Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme

Modification de l'article 10 du décret 2009-1652.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022447296
NOR: ECEI1012838D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/44/72/JORFTEXT000022447296.xml
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006813368
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813368.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022450804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450804.xml
---
###### Article D321-1
La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé,
faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est
constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés,
disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une
occupation à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle touristique qui
n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services
communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou
morale.
constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs
regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des
locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une
clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la
journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et
de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne
physique ou morale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006813369
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X321D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813369.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022452543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/25/LEGIARTI000022452543.xml
---
###### Article D321-2
@ -21,8 +20,8 @@ janvier 1986 prévoient expressément :<br />
1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives
que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce
type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins
70 % des chambres ou appartements meublés qui ne saurait être inférieure à neuf
ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant
70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans,
les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant
bénéficier d'une réservation prioritaire ;<br />
2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643749.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450855.xml
---
###### Article D321-4
@ -13,7 +13,7 @@ L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;<br />
;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des établissements demandant leur classement en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643765.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450852.xml
---
###### Article D323-5
@ -13,7 +13,7 @@ L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;<br />
;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175549
- [Article D324-4](article_d324-4.md)
- [Article D324-5](article_d324-5.md)
- [Article D324-6](article_d324-6.md)
- [Article D324-7](article_d324-7.md)
- [Article D324-8](article_d324-8.md)
- [Article D324-6-1](article_d324-6-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643785.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450849.xml
---
###### Article D324-3
@ -13,8 +13,7 @@ Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement adress
au représentant de l'Etat dans le département où est situé le meublé, en deux
exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de
classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de
classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme
;<br />
classement ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des meublés par le Comité français d'accréditation

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@ -1,24 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643771.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2010-12-23
Identifiant: LEGIARTI000022450866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450866.xml
---
###### Article D324-7
###### Article D324-6-1
Est réputé détenir l'accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article
L. 324-1 tout organisme qui, à la date de la promulgation de la loi n° 2009-888
du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques, était titulaire : 1° Soit de l'agrément délivré par le
représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de
l'article D. 324-8 dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009,
dès lors qu'il justifie de son adhésion à cette même date à un réseau national
de promotion et de contrôle des meublés signataire d'une convention passée avec
le ministre chargé du tourisme en application de l'article R. 324-9 dans sa
rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009 ;<br />
l'article D. 324-8 dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009
;<br />
2° Soit de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme, conformément
aux dispositions de l'article R. 324-9 dans sa rédaction en vigueur à la date du

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006813403
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813403.xml
---
###### Article D324-8
L'organisme chargé de la délivrance des certificats de visite mentionné aux
articles D. 324-3 et D. 324-5 est agréé par le préfet. La convention d'agrément
conclue entre le préfet et l'organisme mentionne notamment les obligations
réciproques des parties. En cas de non-respect de ses obligations par
l'organisme, le préfet procède au retrait de l'agrément. Pour être agréé,
l'organisme doit justifier d'une représentativité au niveau national ou
départemental dans le domaine du tourisme, en particulier dans le secteur des
meublés. Celle-ci est appréciée notamment en fonction de l'activité et de
l'expérience de l'organisme. Chaque année, le préfet publie au recueil des actes
administratifs de la préfecture la liste des organismes qu'il a agréés.

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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175553
- [Article D325-1](article_d325-1.md)
- [Article D325-2](article_d325-2.md)
- [Article D325-3](article_d325-3.md)
- [Article D325-3-1](article_d325-3-1.md)
- [Article D325-3-2](article_d325-3-2.md)
- [Article D325-3-3](article_d325-3-3.md)
- [Article D325-3-4](article_d325-3-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022450813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450813.xml
---
###### Article D325-3-1
Tous les éléments constitutifs d'un village de vacances sont regroupés sur un
même terrain et comportent des bâtiments construits en matériaux traditionnels
sur fondations, sous réserve des dispositions des articles D. 325-3-2, D.
325-3-3 et D. 325-3-4.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022450810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450810.xml
---
###### Article D325-3-2
Un village de vacances peut comprendre des locaux d'hébergement constitués en
totalité ou en partie de logements répartis sur le territoire de la commune où
sont installés le bureau d'accueil et les bâtiments collectifs ou sur le
territoire de communes contiguës. Il est, dans ce cas, dénommé " village de
vacances ” avec la mention " hébergement dispersé ”. Cette mention doit être
précisée sur tous les panonceaux et documents d'information ou de publicité
concernant ce village de vacances.<br />
Les logements appartenant à des tiers peuvent être pris en compte pour le
classement si par convention ceux-ci les mettent à la disposition de
l'exploitant pour être soumis pendant au moins dix ans aux dispositions des
articles D. 325-1 et suivants.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022450808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450808.xml
---
###### Article D325-3-3
Un village de vacances peut comprendre en totalité ou en partie des locaux
d'hébergement dépourvus de fondations, démontables, transportables ou
tractables. Ces locaux doivent être installés par l'exploitant sur des
emplacements fixes pendant toute la durée d'ouverture annuelle du village de
vacances. Le village est, dans ce cas, dénommé " village de vacances ” avec la
mention " hébergement léger ”. Cette mention doit être précisée sur tous les
panonceaux et documents d'information ou de publicité concernant ce village de
vacances.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022450806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450806.xml
---
###### Article D325-3-4
Les équipements collectifs d'animation appartenant à une commune ou à des tiers
et situés en dehors du terrain où est installé le village de vacances peuvent
être pris en compte pour le classement si une convention conclue entre cette
commune ou ces tiers et l'exploitant stipule pour une durée minimale de dix ans
leur libre accès aux usagers du village de vacances dans le cadre du prix
forfaitaire de séjour.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643795.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450818.xml
---
###### Article D325-7
@ -13,9 +13,7 @@ Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décisi
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente
sous-section.L'arrêté précise la catégorie de classement, la capacité et
mentionne éventuellement s'il s'agit d'un village de vacances en hébergement
dispersé ou en hébergement léger.<br />
sous-section.<br />
Le représentant de l'Etat transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de
classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022450832
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article D331-1-1](article_d331-1-1.md)
- [Article D331-2](article_d331-2.md)
- [Article D331-4](article_d331-4.md)
- [Article D331-5](article_d331-5.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022450830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450830.xml
---
###### Article D331-1-1
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de
tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères
de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces
installations ainsi que d'équipements communs.<br />
Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une
clientèle qui n'y élit pas domicile.<br />
Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le
ministre chargé du tourisme.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158435
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D332-1](article_d332-1.md)
- [Article D332-1-1](article_d332-1-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022450828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450828.xml
---
###### Article D332-1-1
Sont classés terrains de camping :<br />
a) Avec la mention "tourisme" les terrains aménagés de camping et de caravanage
si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme"
est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une
clientèle de passage ;<br />
b) Avec la mention "loisirs" les terrains aménagés de camping et de caravanage
si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "loisirs"
est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas
domicile.

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006813496
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X333D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813496.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022450838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450838.xml
---
###### Article D333-4
Les installations d'un parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier
sont destinées à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois, pour une
clientèle qui n'y élit pas domicile.
Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à
l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et
de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces
installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au
mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y
élit pas domicile.<br />
Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à
la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou
la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule
personne physique ou morale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643856.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450840.xml
---
###### Article D333-5-1
@ -14,8 +14,7 @@ l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplai
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants :<br />
a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté
du ministre chargé du tourisme ;<br />
a) Le formulaire de demande de classement ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643849.xml
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450834.xml
---
###### Article D333-5-3
@ -23,4 +23,9 @@ Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle
mentionnées à l'article D. 333-5-2, son classement demeure jusqu'à la
notification de la nouvelle décision de classement.
notification de la nouvelle décision de classement.<br />
En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements exploités
indiqué par la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite disposer d'un
classement, est tenu de demander un nouveau classement auprès de l'autorité
administrative compétente.