Arrêté du 18 décembre 1980 APPLICATION DU DECRET 80694 DU 04-09-1980 RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS (ART. R444-3-B) DU CODE DE L'URBANISME

DEFINITION D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS (TERRAINS D'ACCUEIL AMENAGE POUR AU MOINS 35 HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS ET EVENTUELLEMENT DE CARAVANES).
INTERDICTION D'APPOSER A L'ENTREE D'UN PARC DES PANONCEAUX OU INSIGNES PUBLICITAIRES. 
ANNEXE JOINTE.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000462641
Ancien identifiant: 1AX9810104C30
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/26/JORFTEXT000000462641.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-01 00:00:00 +00:00
parent 8268956675
commit c942631797

View file

@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021643843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643843.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038369436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/94/LEGIARTI000038369436.xml
---
<h1>Article D333-5</h1>
Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont répartis
dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en
fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme.
Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous
régime hôtelier. Ils sont répartis dans l'une des catégories désignées par un
nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de
classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué
par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des
parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée
pouvant être supérieure au mois. En cas de cession d'une parcelle, le parc
résidentiel de loisirs ne remplit plus les conditions justifiant son classement.
L'exploitant en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui abroge la
décision de classement.
<details>
@ -23,7 +30,19 @@ tourisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576875?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897864?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532161?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404488?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038366900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,9 +55,6 @@ tourisme.
<li>
1980-12-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-04 au 2006-10-07</a>
</li>
<li>
2009-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021540021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022450106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-09 au 2019-07-01</a>
</li>
@ -48,6 +64,9 @@ tourisme.
<li>
2019-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038368092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13</a>
</li>
<li>
2019-04-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038366900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045017640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances VIGUEUR_DIFF</a>
</li>