Décret n°88-487 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME

CREATION AUPRES DE LA COMMISSION DES COMPTES ET BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (40 MEMBRES).SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
MISSION: EXAMEN PERIODIQUE DES RESULTATS ENREGISTRES PAR LE SECTEUR DU TOURISME AU TRAVERS D'UN RAPPORT REALISE PAR LA DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE A PARTIR: DES COMPTES DU TOURISME,D'ETUDES ET D'INFORMATIONS SECTORIELLES ET D'INFORMATIONS QUALITATIVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691927
NOR: INDT8800269D
Ancien identifiant: 1DX988487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691927.xml
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République française 2009-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006812533
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812533.xml
Date de début: 2009-12-16
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021486845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/68/LEGIARTI000021486845.xml
---
###### Article D122-27
@ -15,53 +14,53 @@ La commission des comptes du tourisme comprend :<br />
1° Vingt membres nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé du
tourisme, à raison de :<br />
- onze personnalités représentant les différentes activités touristiques ;<br />
-onze personnalités représentant les différentes activités touristiques ;<br />
- trois personnalités représentant les collectivités territoriales et les
-trois personnalités représentant les collectivités territoriales et les
organismes auxquels elles délèguent une part de leur compétence en matière de
tourisme ;<br />
- deux personnalités représentant les salariés et les professionnels rémunérés à
-deux personnalités représentant les salariés et les professionnels rémunérés à
la vacation du secteur du tourisme ;<br />
- deux personnalités représentant les établissements d'enseignement, les
-deux personnalités représentant les établissements d'enseignement, les
organismes de formation et les organismes d'étude et de recherche du secteur du
tourisme ;<br />
- deux personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine du
-deux personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine du
tourisme ;<br />
2° Au titre des représentants de l'administration et des organismes nationaux
investis de responsabilités particulières dans le domaine du tourisme :<br />
- le directeur du tourisme ;<br />
-le directeur du tourisme ;<br />
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE) ;<br />
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ;<br />
-le directeur général du Trésor et de la politique économique ;<br />
- le directeur général des collectivités locales ;<br />
-le directeur général des collectivités locales ;<br />
- le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer
-le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer
;<br />
- le chef du service économie, statistiques et prospective de la direction
-le chef du service économie, statistiques et prospective de la direction
chargée des transports ;<br />
- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;<br />
-le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;<br />
- le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des
territoires ;<br />
-le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
régionale ;<br />
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
-le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
- le directeur général des études et des relations internationales de la Banque
-le directeur général des études et des relations internationales de la Banque
de France ;<br />
- le président du Centre national des monuments historiques ;<br />
-le président du Centre national des monuments historiques ;<br />
- le président de Maison de la France.<br />
-le président de Maison de la France.<br />
Son secrétariat est assuré par la direction chargée du tourisme au sein de
laquelle est choisi le rapporteur désigné par arrêté conjoint du ministre chargé