Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000241109 NOR: TOUZ0601736D Ancien identifiant: 1DE0061229 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-07
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Date de début: 2006-12-27
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Date de fin: 2006-12-27
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Date de fin: 2008-09-04
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Identifiant: LEGIARTI000006812755
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Identifiant: LEGIARTI000006812756
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X151D002XXAA
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X151D002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812756.xml
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###### Article D151-2
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###### Article D151-2
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@ -15,7 +15,7 @@ uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées
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par les articles R. 4424-20 à R. 4424-30 du code général des collectivités
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par les articles R. 4424-20 à R. 4424-30 du code général des collectivités
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territoriales ci-après reproduits :<br />
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territoriales ci-après reproduits :<br />
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Art. R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art.R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Le président du conseil exécutif établit, soit d'office, soit à la demande des
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Le président du conseil exécutif établit, soit d'office, soit à la demande des
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conseils municipaux, ou des organes délibérants des établissements publics de
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conseils municipaux, ou des organes délibérants des établissements publics de
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@ -29,23 +29,23 @@ Il engage immédiatement la procédure de classement dans les conditions fixées
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aux articles R. 4424-21 à R. 4424-23.<br />
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aux articles R. 4424-21 à R. 4424-23.<br />
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Dans tous les cas où il est saisi d'une demande de classement, le président du
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Dans tous les cas où il est saisi d'une demande de classement, le président du
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conseil exécutif en délivre récépissé.<br />
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conseil exécutif en délivre récépissé. "<br />
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Art. R. 4424-21 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art.R. 4424-21 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Le président du conseil exécutif soumet pour avis le projet de classement au
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Le président du conseil exécutif soumet pour avis le projet de classement au
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conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
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conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
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technologiques et au conseil des sites siégeant en formation plénière.<br />
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technologiques et au conseil des sites siégeant en formation plénière.<br />
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A défaut d'être rendus dans le délai de deux mois, les avis sont réputés
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A défaut d'être rendus dans le délai de deux mois, les avis sont réputés émis.
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émis.<br />
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"<br />
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Art. R. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art.R. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.<br />
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1° Le projet de classement, assorti des avis mentionnés à l'article R. 4424-21,
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1° Le projet de classement, assorti des avis mentionnés à l'article R. 4424-21,
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est déposé pendant un mois à la mairie des communes intéressées et tenu à la
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est déposé pendant un mois à la mairie des communes intéressées et tenu à la
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disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. Avertissement en
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disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. Avertissement en
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est donné par voie de publication et d'affichage. L'accomplissement de cette
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est donné par voie de publication et d'affichage.L'accomplissement de cette
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formalité est attesté par un certificat du maire.<br />
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formalité est attesté par un certificat du maire.<br />
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Au cours de l'enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le président du
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Au cours de l'enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le président du
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@ -69,9 +69,9 @@ ce délai, la commune ou l'établissement public est réputé avoir émis un avi
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défavorable.<br />
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défavorable.<br />
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Le dossier de l'enquête, assorti de l'avis de l'organe délibérant, est transmis
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Le dossier de l'enquête, assorti de l'avis de l'organe délibérant, est transmis
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immédiatement au président du conseil exécutif.<br />
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immédiatement au président du conseil exécutif. "<br />
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Art. R. 4424-23 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art.R. 4424-23 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Au vu des avis mentionnés à l'article R. 4422-21 et au 2° de l'article R.
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Au vu des avis mentionnés à l'article R. 4422-21 et au 2° de l'article R.
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4424-22 et dans les cas prévus au 3° du même article R. 4424-22, au vu de l'avis
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4424-22 et dans les cas prévus au 3° du même article R. 4424-22, au vu de l'avis
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@ -81,14 +81,13 @@ prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse.<br />
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Le classement ne peut être décidé que pour autant que les communes, fractions de
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Le classement ne peut être décidé que pour autant que les communes, fractions de
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communes ou groupes de communes remplissent les conditions prévues notamment aux
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communes ou groupes de communes remplissent les conditions prévues notamment aux
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articles L. 133-11, L. 133-13, L. 134-3 et L. 134-4 du code du tourisme et aux
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articles L. 133-11, L. 133-13, L. 134-3 et L. 134-4 du code du tourisme et aux
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articles R. 133-52 et R. 133-53 du même code.<br />
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articles R. 133-52 et R. 133-53 du même code. "<br />
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Art. R. 4424-24 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art.R. 4424-24 du code général des collectivités territoriales.<br />
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L'avis de l'Académie de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique de
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L'avis de l'Académie de médecine ou du Conseil supérieur du thermalisme et du
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France ou du Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme peut être
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climatisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif avant le
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sollicité par le président du conseil exécutif avant le prononcé du classement
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prononcé du classement d'une station hydrominérale ou climatique.<br />
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d'une station hydrominérale ou climatique.<br />
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L'avis du Conseil national du tourisme peut être sollicité par le président du
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L'avis du Conseil national du tourisme peut être sollicité par le président du
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conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station
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conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station
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@ -96,18 +95,18 @@ balnéaire, de sports d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme.<br />
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L'avis de la Commission supérieure des monuments historiques peut également être
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L'avis de la Commission supérieure des monuments historiques peut également être
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sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du
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sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du
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classement d'une station de tourisme.<br />
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classement d'une station de tourisme. "<br />
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Art. R. 4424-25 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art.R. 4424-25 du code général des collectivités territoriales.<br />
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La délibération portant classement des stations hydrominérales ou climatiques
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La délibération portant classement des stations hydrominérales ou climatiques
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détermine, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre
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détermine, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre
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pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et
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pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et
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des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction
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des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction
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du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements
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du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements
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à prix réduits.<br />
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à prix réduits. "<br />
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Art. R. 4424-26 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art.R. 4424-26 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, des
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Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, des
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travaux d'assainissement sont jugés indispensables par l'Assemblée de Corse, si
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travaux d'assainissement sont jugés indispensables par l'Assemblée de Corse, si
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@ -116,26 +115,26 @@ ces travaux dans le délai imparti par celle-ci, il peut être procédé à la
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radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et
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radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et
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climatiques.<br />
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climatiques.<br />
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La radiation est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse.<br />
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La radiation est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse. "<br />
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Art. R. 4424-27 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art.R. 4424-27 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code du tourisme sont applicables aux
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Les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code du tourisme sont applicables aux
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stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de
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stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse.
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Corse.<br />
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"<br />
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Art. R. 4424-28 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art.R. 4424-28 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les dispositions des articles R. 133-52 et R. 133-53 du code du tourisme sont
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Les dispositions des articles R. 133-52 et R. 133-53 du code du tourisme sont
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applicables pour le classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de
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applicables pour le classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de
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communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse.<br />
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communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse. "<br />
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Art. R. 4424-29 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art.R. 4424-29 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un
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Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un
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projet de plan local d'urbanisme.<br />
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projet de plan local d'urbanisme. "<br />
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Art. R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art.R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales.<br />
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La révision du classement d'une station est prononcée selon les formes prévues
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La révision du classement d'une station est prononcée selon les formes prévues
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pour son élaboration.
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pour son élaboration. "
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