Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
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République française 2006-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2006-12-27 Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812755 Identifiant: LEGIARTI000006812756
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###### Article D151-2 ###### Article D151-2
@ -15,7 +15,7 @@ uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées
par les articles R. 4424-20 à R. 4424-30 du code général des collectivités par les articles R. 4424-20 à R. 4424-30 du code général des collectivités
territoriales ci-après reproduits :<br /> territoriales ci-après reproduits :<br />
Art. R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le président du conseil exécutif établit, soit d'office, soit à la demande des Le président du conseil exécutif établit, soit d'office, soit à la demande des
conseils municipaux, ou des organes délibérants des établissements publics de conseils municipaux, ou des organes délibérants des établissements publics de
@ -29,23 +29,23 @@ Il engage immédiatement la procédure de classement dans les conditions fixées
aux articles R. 4424-21 à R. 4424-23.<br /> aux articles R. 4424-21 à R. 4424-23.<br />
Dans tous les cas où il est saisi d'une demande de classement, le président du Dans tous les cas où il est saisi d'une demande de classement, le président du
conseil exécutif en délivre récépissé.<br /> conseil exécutif en délivre récépissé. "<br />
Art. R. 4424-21 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 4424-21 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le président du conseil exécutif soumet pour avis le projet de classement au Le président du conseil exécutif soumet pour avis le projet de classement au
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques et au conseil des sites siégeant en formation plénière.<br /> technologiques et au conseil des sites siégeant en formation plénière.<br />
A défaut d'être rendus dans le délai de deux mois, les avis sont réputés A défaut d'être rendus dans le délai de deux mois, les avis sont réputés émis.
émis.<br /> "<br />
Art. R. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.<br />
1° Le projet de classement, assorti des avis mentionnés à l'article R. 4424-21, 1° Le projet de classement, assorti des avis mentionnés à l'article R. 4424-21,
est déposé pendant un mois à la mairie des communes intéressées et tenu à la est déposé pendant un mois à la mairie des communes intéressées et tenu à la
disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. Avertissement en disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. Avertissement en
est donné par voie de publication et d'affichage. L'accomplissement de cette est donné par voie de publication et d'affichage.L'accomplissement de cette
formalité est attesté par un certificat du maire.<br /> formalité est attesté par un certificat du maire.<br />
Au cours de l'enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le président du Au cours de l'enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le président du
@ -69,9 +69,9 @@ ce délai, la commune ou l'établissement public est réputé avoir émis un avi
défavorable.<br /> défavorable.<br />
Le dossier de l'enquête, assorti de l'avis de l'organe délibérant, est transmis Le dossier de l'enquête, assorti de l'avis de l'organe délibérant, est transmis
immédiatement au président du conseil exécutif.<br /> immédiatement au président du conseil exécutif. "<br />
Art. R. 4424-23 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 4424-23 du code général des collectivités territoriales.<br />
Au vu des avis mentionnés à l'article R. 4422-21 et au 2° de l'article R. Au vu des avis mentionnés à l'article R. 4422-21 et au 2° de l'article R.
4424-22 et dans les cas prévus au 3° du même article R. 4424-22, au vu de l'avis 4424-22 et dans les cas prévus au 3° du même article R. 4424-22, au vu de l'avis
@ -81,14 +81,13 @@ prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse.<br />
Le classement ne peut être décidé que pour autant que les communes, fractions de Le classement ne peut être décidé que pour autant que les communes, fractions de
communes ou groupes de communes remplissent les conditions prévues notamment aux communes ou groupes de communes remplissent les conditions prévues notamment aux
articles L. 133-11, L. 133-13, L. 134-3 et L. 134-4 du code du tourisme et aux articles L. 133-11, L. 133-13, L. 134-3 et L. 134-4 du code du tourisme et aux
articles R. 133-52 et R. 133-53 du même code.<br /> articles R. 133-52 et R. 133-53 du même code. "<br />
Art. R. 4424-24 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 4424-24 du code général des collectivités territoriales.<br />
L'avis de l'Académie de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique de L'avis de l'Académie de médecine ou du Conseil supérieur du thermalisme et du
France ou du Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme peut être climatisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif avant le
sollicité par le président du conseil exécutif avant le prononcé du classement prononcé du classement d'une station hydrominérale ou climatique.<br />
d'une station hydrominérale ou climatique.<br />
L'avis du Conseil national du tourisme peut être sollicité par le président du L'avis du Conseil national du tourisme peut être sollicité par le président du
conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station
@ -96,18 +95,18 @@ balnéaire, de sports d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme.<br />
L'avis de la Commission supérieure des monuments historiques peut également être L'avis de la Commission supérieure des monuments historiques peut également être
sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du
classement d'une station de tourisme.<br /> classement d'une station de tourisme. "<br />
Art. R. 4424-25 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 4424-25 du code général des collectivités territoriales.<br />
La délibération portant classement des stations hydrominérales ou climatiques La délibération portant classement des stations hydrominérales ou climatiques
détermine, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre détermine, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre
pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et
des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction
du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements
à prix réduits.<br /> à prix réduits. "<br />
Art. R. 4424-26 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 4424-26 du code général des collectivités territoriales.<br />
Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, des Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, des
travaux d'assainissement sont jugés indispensables par l'Assemblée de Corse, si travaux d'assainissement sont jugés indispensables par l'Assemblée de Corse, si
@ -116,26 +115,26 @@ ces travaux dans le délai imparti par celle-ci, il peut être procédé à la
radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et
climatiques.<br /> climatiques.<br />
La radiation est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse.<br /> La radiation est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse. "<br />
Art. R. 4424-27 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 4424-27 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code du tourisme sont applicables aux Les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code du tourisme sont applicables aux
stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse.
Corse.<br /> "<br />
Art. R. 4424-28 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 4424-28 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les dispositions des articles R. 133-52 et R. 133-53 du code du tourisme sont Les dispositions des articles R. 133-52 et R. 133-53 du code du tourisme sont
applicables pour le classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de applicables pour le classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de
communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse.<br /> communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse. "<br />
Art. R. 4424-29 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 4424-29 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un
projet de plan local d'urbanisme.<br /> projet de plan local d'urbanisme. "<br />
Art. R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales.<br />
La révision du classement d'une station est prononcée selon les formes prévues La révision du classement d'une station est prononcée selon les formes prévues
pour son élaboration. pour son élaboration. "