Décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 relatif aux labels portés par l'Etat en matière de qualité de l'offre touristique en France

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049410734
NOR: ECOI2406787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/41/07/JORFTEXT000049410734.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021579320
- [Article R141-10](article_r141-10.md)
- [Article D141-11](article_d141-11.md)
- [Article D141-12](article_d141-12.md)
- [Article D141-13](article_d141-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049412298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/41/22/LEGIARTI000049412298.xml
---
###### Article D141-13
<p align="left">
Des labels peuvent être créés par arrêté du ministre chargé du tourisme aux
fins de promouvoir la qualité de l'offre touristique en France. L'arrêté
créant un label garant de la qualité de l'offre touristique en France définit
la finalité précise du label, ainsi que la procédure de labellisation, dont
notamment les critères d'éligibilité, les critères d'attribution et la durée
de validité de la labellisation, les conditions de son éventuel renouvellement
et de sa résiliation.
</p>
<p align="left">
Les processus de labellisation sont gérés par l'organisme mentionné à
l'article L. 141-2, qui délivre les labellisations. Cet organisme assure en
outre la promotion de l'ensemble des labels d'Etat créés sur le fondement du
présent article.
</p>