Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968

ABROGE LE DECRET 60255 DU 18 MARS 1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335380
Ancien identifiant: 1DX968134
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2015-08-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813462 Identifiant: LEGIARTI000031090245
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###### Article R331-10 ###### Article R331-10
A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-15 du code de A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de
l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et
caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son
préposé.<br /> préposé.<br />
Nul ne peut y demeurer s'il ne respecte le règlement intérieur approuvé par Nul ne peut y demeurer s'il ne respecte le règlement intérieur.
l'arrêté de classement.