LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/24/LEGIARTI000023032440.xml
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###### Article L342-15
Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions de la loi du
15 juillet 1845, à l'exception de l'article 4 de ladite loi, et aux dispositions
relatives à la police, à la sécurité et à l'exploitation des chemins de fer.
Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III
et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception
des articles L. 2231-1, L. 2231-4, L. 2240-1 et L. 2241-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2010-12-01
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L008XXAB
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023032443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/24/LEGIARTI000023032443.xml
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###### Article L342-8
Sont applicables aux remontées mécaniques les dispositions du premier alinéa de
l'article 1er, des articles 5 et 6, du III de l'article 7, des articles 9, 14,
16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs, les dispositions du titre III de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002
relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux
enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, les prescriptions prévues aux articles L. 342-1 à L.
342-5 du présent code ainsi que, le cas échéant, les dispositions du titre Ier
de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles
transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.
Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L. 342-1 à L. 342-5 ainsi
que les dispositions suivantes du code des transports :<br />
a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ;<br />
b) Le titre II du livre VI de la première partie ;<br />
c) Le titre Ier du livre II de la deuxième partie ;<br />
d) Les articles L. 1000-2, L. 1111-1, L. 1211-4, L. 1211-5, L. 1221-3, L.
1221-4, L. 1221-9, L. 1311-3, L. 1311-4, L. 1431-2, L. 1521-1 et L. 1611-1.