Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684956
Ancien identifiant: 1LX964645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684956.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-25 00:00:00 +01:00
parent 505b04b31a
commit b1bf614c24
10 changed files with 61 additions and 93 deletions
partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143179
##### Chapitre 1er : Hôtels ##### Chapitre 1er : Hôtels
- [Section 1 : Autorisation d'exploitation](section_1) - [Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie](section_1)
- [Section 2 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie](section_2) - [Section 2 : Classement](section_2)
- [Section 3 : Classement](section_3) - [Section 3 : Sanctions](section_3)
- [Section 4 : Sanctions](section_4) - [Section 4 : Responsabilité des hôteliers](section_4)
- [Section 5 : Responsabilité des hôteliers](section_5) - [Section 5 : Responsabilité des hôteliers](section_5)

View file

@ -1,9 +1,13 @@
--- ---
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-01-25
Date de fin: 2010-01-25 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006158384 Identifiant: LEGISCTA000020898819
--- ---
###### Section 1 : Autorisation d'exploitation ###### Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
- [Article L311-1](article_l311-1.md) - [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-01-25
Date de fin: 2010-01-25 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006813093 Identifiant: LEGIARTI000020898801
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X311L003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898801.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813093.xml
--- ---
###### Article L311-3 ###### Article L311-2
Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son
propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan
d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints
à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
311-2, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la 311-1, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la
même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse
est réputé valoir accord. est réputé valoir accord.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-01-25
Date de fin: 2010-01-25 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006813094 Identifiant: LEGIARTI000020898786
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X311L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/87/LEGIARTI000020898786.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813094.xml
--- ---
###### Article L311-4 ###### Article L311-3
Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite
et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution
mentionné à l'article L. 311-3, le propriétaire ne peut prétendre à aucune mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune
majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations
résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-2. résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-01-25
Date de fin: 2010-01-25 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006813095 Identifiant: LEGIARTI000020898796
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X311L005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/87/LEGIARTI000020898796.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813095.xml
--- ---
###### Article L311-5 ###### Article L311-4
Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont
restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci
@ -17,4 +16,4 @@ puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.<br />
En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction
prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la
plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés
à l'article L. 311-2. à l'article L. 311-1.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-25
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000020898791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/87/LEGIARTI000020898791.xml
---
###### Article L311-5
Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées
conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce. Celles qui
concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 ne sont pas
suspensives de cette exécution.

View file

@ -1,13 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-01-25
Date de fin: 2010-01-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158385 Identifiant: LEGISCTA000020898813
--- ---
###### Section 2 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie ###### Section 2 : Classement
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md) - [Article L311-6](article_l311-6.md)

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006813092
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X311L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813092.xml
---
###### Article L311-2
Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut
s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux
d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds de
commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité lorsque ces travaux
concernent :<br />
1° La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ;<br />
2° L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de
télévision ;<br />
3° L'équipement sanitaire ;<br />
4° Le déversement à l'égout ;<br />
5° L'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou
climatisé ;<br />
6° L'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ;<br />
7° L'aménagement des cuisines et offices ;<br />
8° La construction de piscines,<br />
même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des
lieux.<br />
Dans le cas où ceux-ci affectent le gros oeuvre de l'immeuble, ils ne peuvent
être entrepris, à défaut d'accord du propriétaire, qu'après avis favorable de
commissions dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret
pris sur avis du Conseil d'Etat et dans lesquelles seront représentés en nombre
égal les hôteliers et les propriétaires d'immeubles.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-01-25
Date de fin: 2010-01-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158386 Identifiant: LEGISCTA000020898811
--- ---
###### Section 3 : Classement ###### Section 3 : Sanctions
- [Article L311-7](article_l311-7.md) - [Article L311-7](article_l311-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-01-25
Date de fin: 2010-01-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158387 Identifiant: LEGISCTA000020898805
--- ---
###### Section 4 : Sanctions ###### Section 4 : Responsabilité des hôteliers
- [Article L311-8](article_l311-8.md) - [Article L311-8](article_l311-8.md)
- [Article L311-9](article_l311-9.md) - [Article L311-9](article_l311-9.md)