Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R342-24 ###### Article R342-24
Lorsqu'une remontée mécanique emprunte un tunnel d'une longueur de plus de 300 Lorsqu'une remontée mécanique emprunte un tunnel d'une longueur de plus de 300
mètres, l'avis sur la sécurité mentionné à l'article R. 472-4-5° du code de mètres, l'avis sur la sécurité mentionné à l'article R. 472-4-5° du code de
l'urbanisme est émis par un expert ou organisme qualifié agréé en application de l'urbanisme est émis par un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret
l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
transports publics guidés, indépendant du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre, indépendant du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre, du ou des constructeurs et
du ou des constructeurs et de l'exploitant de l'installation. de l'exploitant de l'installation.