LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

LA PRESENTE LOI ABROGE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 AFIN DE MODERNISER LA LEGISLATION CONCERNANT LES ACTIVITES D'ORGANISATION DE VOYAGES DE SEJOUR.
ELLE DEFINIT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES TOURISTIQUES DOIVENT REMPLIR AVANT D'ETRE AUTORISES A ORGANISER OU COMMERCIALISER DES VOYAGES OU DES SEJOURS (MORALITE,APTITUDE PROFESSIONNELLE,GARANTIE FINANCIERE,ASSURANCE DE RESPONSABILITE).
SON OBJECTIF EST D'ADAPTER LES ENTREPRISES TOURISTIQUES,DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TOURISTIQUES,DE RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.
ENFIN ELLE TRANSPOSE AU PLAN NATIONAL L'ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LA DIRECTIVE CEE 90314 DU 13- 06-1990 CONCERNANT LES VOYAGES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT.
TITRE I (ART. 4 A 6): DES AGENCES DE VOYAGES.
TITRE II (ART. 7 A 10): DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF.
TITRE III (ART. 11): DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME.
TITRE IV (ART. 12): DE L'HABILITATION.
TITRE V (ART. 13): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
TITRE VI (ART. 14 A 22): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
TITRE VII (ART. 23 ET 24): DE LA RESPONSABILITE.
TITRE VIII (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE IX (ART. 30 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000527137
NOR: TOUX9100006L
Ancien identifiant: 1LX992645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527137.xml
This commit is contained in:
République française 2009-07-25 00:00:00 +02:00
parent dcb01b8d70
commit b00adc516f
33 changed files with 400 additions and 368 deletions

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897224
- [Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours](section_2)
- [Section 3 : Responsabilité civile professionnelle](section_3)
- [Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation](section_4)
- [Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires](section_7)
- [Section 5 : De la liberté d'établissement](section_5)
- [Section 6 : De la libre prestation de services](section_6)
- [Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires](section_7)

View file

@ -1,43 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812800
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812800.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000020897222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897222.xml
---
###### Article L211-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques ou
morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les
modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou
la vente :<br />
I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se
livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur
rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :<br />
a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;<br />
b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours,
notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans
des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la
des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la
délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;<br />
c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites
de musées ou de monuments historiques.<br />
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux opérations de
production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à
l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou
de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des
prestations prévues aux a, b et c du présent article.<br />
Le présent chapitre s'applique également aux opérations de production ou de
vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L.
211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires,
salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations
incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I.<br />
Les titulaires des licence, agrément, autorisation et habilitation prévus par le
présent titre peuvent réaliser sous forme électronique les opérations
mentionnées aux alinéas précédents dans les conditions prévues par le présent
titre et par les articles 1369-1 et 1369-3 du code civil ainsi que par les
articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation, par la section 2
du chapitre Ier du titre II du livre Ier et par l'article L. 134-2 du même
code.<br />
II.-Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I
de l'article L. 211-18 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations
mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues par le présent
chapitre et par les articles 1369-4 à 1369-6 du code civil, L. 121-15-1 à L.
121-15-3 du code de la consommation et la section 2 du chapitre Ier du titre II
du livre Ier du même code, à l'exception des dispositions prévues à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-20-3.<br />
Les modalités d'application du présent titre sont définies par décret en Conseil
d'Etat.
III.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou
apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au
I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les
conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique
d'intervention.<br />
IV.-Les associations et les organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser
tout ou partie des opérations mentionnées au I qu'en faveur de leurs membres.<br />
V.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui
émettent des bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations
mentionnées au présent article et à l'article L. 211-2.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812802
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812802.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897220.xml
---
###### Article L211-2

View file

@ -1,51 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812804
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812804.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897158.xml
---
###### Article L211-3
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :<br />
Le présent chapitre n'est pas applicable :<br />
a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de
a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics à
caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique
et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;<br />
b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées
à l'article L. 211-1, à l'exception du a, pour des services dont elles sont
à l'article L. 211-1, à l'exception du a du I, pour des services dont elles sont
elles-mêmes producteurs ;<br />
c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations
mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transports
terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport
terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées
à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de
titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à
titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par
un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un
ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations
mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport
ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport
ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres
ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de
transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport
terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
f) Aux personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application
de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les prestations
f) Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle
délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations
mentionnées à l'article L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent
souscrire pour la délivrance de ces prestations une garantie financière
permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une
assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité
professionnelle.<br />
souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie
financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés,
dont le montant est modulé par décret en fonction de la nature des activités
exercées ;<br />
Toutefois, les sections 2 et 3 du présent titre sont applicables aux personnes
énumérées aux b, c, d, e et f ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et
de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.
g) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de bons
permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées aux articles
L. 211-1 et L. 211-2.<br />
Toutefois, les sections 2 et 3 du présent chapitre sont applicables aux
personnes énumérées aux b, c, d, e, f et g du présent article, pour leurs
activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à
l'article L. 211-2.

View file

@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812806
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812806.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897155.xml
---
###### Article L211-4
Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation délivrée en application des
dispositions du présent titre peuvent réaliser pour le compte d'autrui des
locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que
définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ils sont soumis,
pour l'exercice de cette activité, aux dispositions de l'article 8 de la même
loi.<br />
Ils peuvent, en outre, exercer une activité de location de places de spectacles.
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de
l'article L. 211-18 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations
meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à
l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. Elles sont
soumises, pour l'exercice de cette activité, à l'article 8 de la même loi.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158353
###### Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
@ -13,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158353
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
- [Article L211-15](article_l211-15.md)
- [Article L211-16](article_l211-16.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812815
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812815.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897215.xml
---
###### Article L211-10
L'information préalable prévue à l'article L. 211-9 engage le vendeur, à moins
que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la
connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.<br />
Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le
vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les
modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms
et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la
description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des
parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et
de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat et à
l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812817
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812817.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897213.xml
---
###### Article L211-11
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les
modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms
et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la
description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des
parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et
de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat,
d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.
L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un
délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une
personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du
vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires
éventuels occasionnés par cette cession.

View file

@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812818
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812818.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897211.xml
---
###### Article L211-12
L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un
délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une
personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du
vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires
éventuels occasionnés par cette cession.
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit
expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en
détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des
variations :<br />
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;<br />
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les
taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les
aéroports ;<br />
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.<br />
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé
au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

View file

@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812819
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812819.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897209.xml
---
###### Article L211-13
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit
expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en
détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des
variations :<br />
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est
rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur,
celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce
dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit
d'accepter la modification proposée par le vendeur.<br />
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;<br />
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à
l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais.
Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou
de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.<br />
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les
taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les
aéroports ;<br />
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.<br />
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé
au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.
Le présent article s'applique également en cas de modification significative du
prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L.
211-12.

View file

@ -1,26 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812820
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812820.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897206.xml
---
###### Article L211-14
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est
rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur,
celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce
dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit
d'accepter la modification proposée par le vendeur.<br />
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à
l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais.
Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou
de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de
modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux
conditions prévues à l'article L. 211-13.
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de
l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée,
sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

View file

@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812821
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812821.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897204.xml
---
###### Article L211-15
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de
l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées,
sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être
exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à
l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas
fournies.<br />
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou
rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.<br />
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui
procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des
dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812822
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812822.xml
---
###### Article L211-16
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être
exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à
l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas
fournies.<br />
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou
rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.<br />
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui
procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des
dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897148.xml
---
###### Article L211-7
La présente section s'applique aux opérations et activités énumérées à l'article
L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.<br />
Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci
entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L.
211-2 :<br />
a) La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres
de transport sur ligne régulière ;<br />
b) La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du
2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897141.xml
---
###### Article L211-8
Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du
contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au
séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du
contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812814
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812814.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897218.xml
---
###### Article L211-9
Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion
du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au
séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du
contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.
L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins
que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la
connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.<br />
Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le
vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158354
###### Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
- [Article L211-16](article_l211-16.md)
- [Article L211-17](article_l211-17.md)
- [Article L211-18](article_l211-18.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897202.xml
---
###### Article L211-16
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à
l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la
bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été
conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même
ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours
contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions
internationales.<br />
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un
tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas
de force majeure.

View file

@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812823
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812823.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897199.xml
---
###### Article L211-17
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à
l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la
bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient
à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans
préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.<br />
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un
tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas
de force majeure.
L'article L. 211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour
les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant
pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives
soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur
ligne régulière.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812824
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812824.xml
---
###### Article L211-18
Les dispositions de l'article L. 211-17 ne s'appliquent pas aux personnes
physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant
pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2, relatives
soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur
ligne régulière.

View file

@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897197
###### Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation
- [Article L211-19](article_l211-19.md)
- [Article L211-20](article_l211-20.md)
- [Article L211-21](article_l211-21.md)
- [Article L211-22](article_l211-22.md)
- [Article L211-18](article_l211-18.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020897194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897194.xml
---
###### Article L211-18
I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont
immatriculées au registre prévu au a de l'article L. 141-3.<br />
II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :<br />
a) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante,
spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits
touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne
portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de
l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit
ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le
remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture
d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Cette
prestation différente proposée par l'organisme de garantie financière ne
requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du client, dès lors que sa
mise en œuvre n'entraîne pas une modification substantielle du contrat ;<br />
b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle ;<br />
c) Justifier, pour la personne physique ou pour le représentant de la personne
morale, de conditions d'aptitude professionnelle par :<br />
-la réalisation d'un stage de formation professionnelle d'une durée minimale
définie par décret ;<br />
-ou l'exercice d'une activité professionnelle, d'une durée minimale fixée par
décret, en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou
avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique ;<br />
-ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste
fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et
de l'enseignement supérieur.<br />
III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II :<br />
a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet
l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations
qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés
à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou
ressortissants ;<br />
b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération
ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières
satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II ;<br />
c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire
national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à
l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou ceux gérant
des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre
exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812830
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812830.xml
---
###### Article L211-19
Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, à
l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4, s'il a fait
l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :<br />
1° Pour crime ;<br />
2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et
pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du code pénal
;<br />
c) Blanchiment ou l'une des infractions prévues aux articles L. 222-38 et L.
324-1 à L. 324-9 du code pénal ;<br />
d) Corruption active et passive, trafic d'influence, soustraction et
détournement de biens ;<br />
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
g)Trafic de stupéfiants ;<br />
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code pénal ;<br />
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
k) Banqueroute ;<br />
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, par
la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi du 12 juillet 1983
relative aux jeux de hasard ;<br />
n) L'une des infractions prévues au livre Ier et aux articles L. 213-1 à L.
213-5 du code de la consommation ;<br />
o) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;<br />
p) Fraude fiscale ;<br />
q) L'infraction prévue à l'article L. 353-2 du code monétaire et financier ;<br />
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 211-24 et L. 211-25 ;<br />
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812832
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812832.xml
---
###### Article L211-20
L'incapacité prévue à l'article L. 211-19 s'applique :<br />
- à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive
de faillite personnelle ou une autre mesure définitive dans les conditions
prévues par le livre VI du code de commerce ;<br />
- aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et
à la liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une décision définitive de
radiation de la liste prévue aux articles L. 811-12 et L. 812-9 du code de
commerce ;<br />
- aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ayant fait l'objet
d'une décision définitive prononçant une interdiction d'exercer.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812834
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812834.xml
---
###### Article L211-21
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
crime ou l'un des délits mentionnés à l'article L. 211-19, le tribunal
correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public,
après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et
l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application
de l'incapacité prévue par l'article L. 211-19.<br />
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur
peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le
tribunal de grande instance du domicile du condamné.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006812836
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812836.xml
---
###### Article L211-22
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées aux articles L. 211-1 et
L. 211-4, qui ont encouru l'interdiction résultant de l'application des articles
qui précèdent, doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de
la date à laquelle la décision est devenue définitive.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897192
###### Section 5 : De la liberté d'établissement
- [Article L211-19](article_l211-19.md)
- [Article L211-24](article_l211-24.md)
- [Article L211-25](article_l211-25.md)
- [Article L211-26](article_l211-26.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020897161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897161.xml
---
###### Article L211-19
Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions
d'aptitude visées au c du II de l'article L. 211-18 tout ressortissant d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives
émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède
l'expérience professionnelle ou un diplôme, titre ou certificat pour l'exercice
d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou d'activités de prestations
d'hébergement touristique ou de transport touristique.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020897190
---
###### Section 6 : De la libre prestation de services
- [Article L211-20](article_l211-20.md)
- [Article L211-21](article_l211-21.md)
- [Article L211-22](article_l211-22.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020897136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897136.xml
---
###### Article L211-20
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi dans
l'un de ces Etats, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L.
211-1, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en
France.<br />
Toutefois, lorsque les activités mentionnées à l'article L. 211-1 ou la
formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat dans lequel est
établi le prestataire, celui-ci doit avoir exercé cette activité dans cet Etat
pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897133.xml
---
###### Article L211-21
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il
en informe au préalable l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 par une
déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa
garantie financière et son assurance de responsabilité civile
professionnelle.<br />
Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments
de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire
envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020897129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897129.xml
---
###### Article L211-22
La déclaration visée à l'article L. 211-21 vaut immatriculation automatique et
temporaire au registre mentionné au I de l'article L. 211-18.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000030539496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/94/LEGIARTI000030539496.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020905299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/52/LEGIARTI000020905299.xml
---
###### Article L221-1
Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments
historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, ou
d'une habilitation ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées
remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence
immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 ne peuvent
utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.