LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
LA PRESENTE LOI ABROGE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 AFIN DE MODERNISER LA LEGISLATION CONCERNANT LES ACTIVITES D'ORGANISATION DE VOYAGES DE SEJOUR. ELLE DEFINIT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES TOURISTIQUES DOIVENT REMPLIR AVANT D'ETRE AUTORISES A ORGANISER OU COMMERCIALISER DES VOYAGES OU DES SEJOURS (MORALITE,APTITUDE PROFESSIONNELLE,GARANTIE FINANCIERE,ASSURANCE DE RESPONSABILITE). SON OBJECTIF EST D'ADAPTER LES ENTREPRISES TOURISTIQUES,DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TOURISTIQUES,DE RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. ENFIN ELLE TRANSPOSE AU PLAN NATIONAL L'ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LA DIRECTIVE CEE 90314 DU 13- 06-1990 CONCERNANT LES VOYAGES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT. TITRE I (ART. 4 A 6): DES AGENCES DE VOYAGES. TITRE II (ART. 7 A 10): DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. TITRE III (ART. 11): DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME. TITRE IV (ART. 12): DE L'HABILITATION. TITRE V (ART. 13): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES. TITRE VI (ART. 14 A 22): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS. TITRE VII (ART. 23 ET 24): DE LA RESPONSABILITE. TITRE VIII (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS COMMUNES. TITRE IX (ART. 30 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000527137 NOR: TOUX9100006L Ancien identifiant: 1LX992645 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527137.xml
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section_3
section_4
section_5
section_6
titre_ii/chapitre_unique/section_1
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897224
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- [Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours](section_2)
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- [Section 3 : Responsabilité civile professionnelle](section_3)
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- [Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation](section_4)
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- [Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires](section_7)
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- [Section 5 : De la liberté d'établissement](section_5)
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||||
- [Section 6 : De la libre prestation de services](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires](section_7)
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@ -1,43 +1,52 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812800
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812800.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897222.xml
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###### Article L211-1
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||||
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques ou
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morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les
|
||||
modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou
|
||||
la vente :<br />
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||||
I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se
|
||||
livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur
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||||
rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :<br />
|
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|
||||
a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;<br />
|
||||
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||||
b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours,
|
||||
notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans
|
||||
des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la
|
||||
des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la
|
||||
délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;<br />
|
||||
|
||||
c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites
|
||||
de musées ou de monuments historiques.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux opérations de
|
||||
production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à
|
||||
l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou
|
||||
de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des
|
||||
prestations prévues aux a, b et c du présent article.<br />
|
||||
Le présent chapitre s'applique également aux opérations de production ou de
|
||||
vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L.
|
||||
211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires,
|
||||
salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations
|
||||
incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I.<br />
|
||||
|
||||
Les titulaires des licence, agrément, autorisation et habilitation prévus par le
|
||||
présent titre peuvent réaliser sous forme électronique les opérations
|
||||
mentionnées aux alinéas précédents dans les conditions prévues par le présent
|
||||
titre et par les articles 1369-1 et 1369-3 du code civil ainsi que par les
|
||||
articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation, par la section 2
|
||||
du chapitre Ier du titre II du livre Ier et par l'article L. 134-2 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
II.-Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I
|
||||
de l'article L. 211-18 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations
|
||||
mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues par le présent
|
||||
chapitre et par les articles 1369-4 à 1369-6 du code civil, L. 121-15-1 à L.
|
||||
121-15-3 du code de la consommation et la section 2 du chapitre Ier du titre II
|
||||
du livre Ier du même code, à l'exception des dispositions prévues à
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-20-3.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent titre sont définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
III.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou
|
||||
apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au
|
||||
I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les
|
||||
conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique
|
||||
d'intervention.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les associations et les organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser
|
||||
tout ou partie des opérations mentionnées au I qu'en faveur de leurs membres.<br />
|
||||
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||||
V.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui
|
||||
émettent des bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations
|
||||
mentionnées au présent article et à l'article L. 211-2.
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812802
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812802.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897220.xml
|
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||||
###### Article L211-2
|
||||
|
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@ -1,51 +1,56 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812804
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812804.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897158.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L211-3
|
||||
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||||
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :<br />
|
||||
Le présent chapitre n'est pas applicable :<br />
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||||
|
||||
a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de
|
||||
a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics à
|
||||
caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique
|
||||
et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées
|
||||
à l'article L. 211-1, à l'exception du a, pour des services dont elles sont
|
||||
à l'article L. 211-1, à l'exception du a du I, pour des services dont elles sont
|
||||
elles-mêmes producteurs ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations
|
||||
mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transports
|
||||
terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
|
||||
mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport
|
||||
terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
|
||||
|
||||
d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées
|
||||
à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de
|
||||
titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à
|
||||
titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par
|
||||
un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
|
||||
titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un
|
||||
ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
|
||||
|
||||
e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations
|
||||
mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport
|
||||
ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport
|
||||
ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres
|
||||
ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
|
||||
ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de
|
||||
transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport
|
||||
terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;<br />
|
||||
|
||||
f) Aux personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application
|
||||
de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions
|
||||
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
|
||||
immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les prestations
|
||||
f) Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle
|
||||
délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
|
||||
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
|
||||
les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations
|
||||
mentionnées à l'article L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent
|
||||
souscrire pour la délivrance de ces prestations une garantie financière
|
||||
permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une
|
||||
assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les
|
||||
conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie
|
||||
financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés,
|
||||
dont le montant est modulé par décret en fonction de la nature des activités
|
||||
exercées ;<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les sections 2 et 3 du présent titre sont applicables aux personnes
|
||||
énumérées aux b, c, d, e et f ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et
|
||||
de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.
|
||||
g) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de bons
|
||||
permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées aux articles
|
||||
L. 211-1 et L. 211-2.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les sections 2 et 3 du présent chapitre sont applicables aux
|
||||
personnes énumérées aux b, c, d, e, f et g du présent article, pour leurs
|
||||
activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à
|
||||
l'article L. 211-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812806
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812806.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-4
|
||||
|
||||
Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation délivrée en application des
|
||||
dispositions du présent titre peuvent réaliser pour le compte d'autrui des
|
||||
locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que
|
||||
définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée
|
||||
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
|
||||
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ils sont soumis,
|
||||
pour l'exercice de cette activité, aux dispositions de l'article 8 de la même
|
||||
loi.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent, en outre, exercer une activité de location de places de spectacles.
|
||||
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de
|
||||
l'article L. 211-18 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations
|
||||
meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à
|
||||
l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. Elles sont
|
||||
soumises, pour l'exercice de cette activité, à l'article 8 de la même loi.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158353
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
|
||||
|
||||
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
|
||||
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
|
||||
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
|
||||
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
|
||||
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
|
||||
|
@ -13,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158353
|
|||
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
|
||||
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
|
||||
- [Article L211-15](article_l211-15.md)
|
||||
- [Article L211-16](article_l211-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812815
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812815.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-10
|
||||
|
||||
L'information préalable prévue à l'article L. 211-9 engage le vendeur, à moins
|
||||
que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la
|
||||
connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le
|
||||
vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.
|
||||
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les
|
||||
modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms
|
||||
et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la
|
||||
description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des
|
||||
parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et
|
||||
de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat et à
|
||||
l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812817
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812817.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-11
|
||||
|
||||
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les
|
||||
modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms
|
||||
et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la
|
||||
description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des
|
||||
parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et
|
||||
de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat,
|
||||
d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.
|
||||
L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un
|
||||
délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une
|
||||
personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour.
|
||||
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du
|
||||
vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires
|
||||
éventuels occasionnés par cette cession.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812818
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812818.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-12
|
||||
|
||||
L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un
|
||||
délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une
|
||||
personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour.
|
||||
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du
|
||||
vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires
|
||||
éventuels occasionnés par cette cession.
|
||||
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit
|
||||
expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en
|
||||
détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des
|
||||
variations :<br />
|
||||
|
||||
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les
|
||||
taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les
|
||||
aéroports ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.<br />
|
||||
|
||||
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé
|
||||
au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812819
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812819.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-13
|
||||
|
||||
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit
|
||||
expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en
|
||||
détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des
|
||||
variations :<br />
|
||||
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est
|
||||
rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur,
|
||||
celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce
|
||||
dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit
|
||||
d'accepter la modification proposée par le vendeur.<br />
|
||||
|
||||
a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;<br />
|
||||
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à
|
||||
l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais.
|
||||
Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou
|
||||
de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.<br />
|
||||
|
||||
b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les
|
||||
taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les
|
||||
aéroports ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.<br />
|
||||
|
||||
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé
|
||||
au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.
|
||||
Le présent article s'applique également en cas de modification significative du
|
||||
prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L.
|
||||
211-12.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812820
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812820.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-14
|
||||
|
||||
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est
|
||||
rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur,
|
||||
celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce
|
||||
dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit
|
||||
d'accepter la modification proposée par le vendeur.<br />
|
||||
|
||||
Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à
|
||||
l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais.
|
||||
Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou
|
||||
de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de
|
||||
modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux
|
||||
conditions prévues à l'article L. 211-13.
|
||||
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de
|
||||
l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée,
|
||||
sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812821
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812821.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-15
|
||||
|
||||
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de
|
||||
l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées,
|
||||
sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
|
||||
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être
|
||||
exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à
|
||||
l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas
|
||||
fournies.<br />
|
||||
|
||||
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou
|
||||
rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.<br />
|
||||
|
||||
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui
|
||||
procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des
|
||||
dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812822
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-16
|
||||
|
||||
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être
|
||||
exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à
|
||||
l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas
|
||||
fournies.<br />
|
||||
|
||||
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou
|
||||
rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.<br />
|
||||
|
||||
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui
|
||||
procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des
|
||||
dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-7
|
||||
|
||||
La présente section s'applique aux opérations et activités énumérées à l'article
|
||||
L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci
|
||||
entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L.
|
||||
211-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres
|
||||
de transport sur ligne régulière ;<br />
|
||||
|
||||
b) La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du
|
||||
2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-8
|
||||
|
||||
Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du
|
||||
contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au
|
||||
séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du
|
||||
contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812814
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812814.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-9
|
||||
|
||||
Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion
|
||||
du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au
|
||||
séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du
|
||||
contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.
|
||||
L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins
|
||||
que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la
|
||||
connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le
|
||||
vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158354
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
|
||||
|
||||
- [Article L211-16](article_l211-16.md)
|
||||
- [Article L211-17](article_l211-17.md)
|
||||
- [Article L211-18](article_l211-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-16
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à
|
||||
l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la
|
||||
bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été
|
||||
conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même
|
||||
ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours
|
||||
contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions
|
||||
internationales.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
|
||||
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
|
||||
imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un
|
||||
tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas
|
||||
de force majeure.
|
|
@ -1,23 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812823
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812823.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-17
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à
|
||||
l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la
|
||||
bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient
|
||||
à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans
|
||||
préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
|
||||
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
|
||||
imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un
|
||||
tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas
|
||||
de force majeure.
|
||||
L'article L. 211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour
|
||||
les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant
|
||||
pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives
|
||||
soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur
|
||||
ligne régulière.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812824
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-18
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 211-17 ne s'appliquent pas aux personnes
|
||||
physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant
|
||||
pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2, relatives
|
||||
soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur
|
||||
ligne régulière.
|
|
@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897197
|
|||
|
||||
###### Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation
|
||||
|
||||
- [Article L211-19](article_l211-19.md)
|
||||
- [Article L211-20](article_l211-20.md)
|
||||
- [Article L211-21](article_l211-21.md)
|
||||
- [Article L211-22](article_l211-22.md)
|
||||
- [Article L211-18](article_l211-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897194.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-18
|
||||
|
||||
I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont
|
||||
immatriculées au registre prévu au a de l'article L. 141-3.<br />
|
||||
|
||||
II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :<br />
|
||||
|
||||
a) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante,
|
||||
spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits
|
||||
touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne
|
||||
portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de
|
||||
l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit
|
||||
ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le
|
||||
remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture
|
||||
d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Cette
|
||||
prestation différente proposée par l'organisme de garantie financière ne
|
||||
requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du client, dès lors que sa
|
||||
mise en œuvre n'entraîne pas une modification substantielle du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
|
||||
responsabilité civile professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
c) Justifier, pour la personne physique ou pour le représentant de la personne
|
||||
morale, de conditions d'aptitude professionnelle par :<br />
|
||||
|
||||
-la réalisation d'un stage de formation professionnelle d'une durée minimale
|
||||
définie par décret ;<br />
|
||||
|
||||
-ou l'exercice d'une activité professionnelle, d'une durée minimale fixée par
|
||||
décret, en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou
|
||||
avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique ;<br />
|
||||
|
||||
-ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste
|
||||
fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et
|
||||
de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II :<br />
|
||||
|
||||
a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet
|
||||
l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations
|
||||
qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés
|
||||
à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou
|
||||
ressortissants ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération
|
||||
ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières
|
||||
satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire
|
||||
national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à
|
||||
l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou ceux gérant
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||||
des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre
|
||||
exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.
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@ -1,72 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-09-04
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812830
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L019XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812830.xml
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||||
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###### Article L211-19
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Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
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||||
compte d'autrui, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, à
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l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4, s'il a fait
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||||
l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :<br />
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1° Pour crime ;<br />
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2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
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a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et
|
||||
pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
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l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
|
||||
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||||
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
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||||
prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Blanchiment ou l'une des infractions prévues aux articles L. 222-38 et L.
|
||||
324-1 à L. 324-9 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
d) Corruption active et passive, trafic d'influence, soustraction et
|
||||
détournement de biens ;<br />
|
||||
|
||||
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
|
||||
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
|
||||
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||||
f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
|
||||
|
||||
g)Trafic de stupéfiants ;<br />
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||||
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||||
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
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||||
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
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||||
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
|
||||
livre II du code pénal ;<br />
|
||||
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||||
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
|
||||
au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
|
||||
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||||
k) Banqueroute ;<br />
|
||||
|
||||
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
|
||||
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||||
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, par
|
||||
la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi du 12 juillet 1983
|
||||
relative aux jeux de hasard ;<br />
|
||||
|
||||
n) L'une des infractions prévues au livre Ier et aux articles L. 213-1 à L.
|
||||
213-5 du code de la consommation ;<br />
|
||||
|
||||
o) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
|
||||
avec l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
p) Fraude fiscale ;<br />
|
||||
|
||||
q) L'infraction prévue à l'article L. 353-2 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 211-24 et L. 211-25 ;<br />
|
||||
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||||
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812832
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L020XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812832.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L211-20
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||||
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||||
L'incapacité prévue à l'article L. 211-19 s'applique :<br />
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||||
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||||
- à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive
|
||||
de faillite personnelle ou une autre mesure définitive dans les conditions
|
||||
prévues par le livre VI du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
- aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et
|
||||
à la liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une décision définitive de
|
||||
radiation de la liste prévue aux articles L. 811-12 et L. 812-9 du code de
|
||||
commerce ;<br />
|
||||
|
||||
- aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut
|
||||
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ayant fait l'objet
|
||||
d'une décision définitive prononçant une interdiction d'exercer.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812834
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L021XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-21
|
||||
|
||||
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
|
||||
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
|
||||
crime ou l'un des délits mentionnés à l'article L. 211-19, le tribunal
|
||||
correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public,
|
||||
après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et
|
||||
l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application
|
||||
de l'incapacité prévue par l'article L. 211-19.<br />
|
||||
|
||||
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
|
||||
fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par une juridiction étrangère
|
||||
quand le jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur
|
||||
peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le
|
||||
tribunal de grande instance du domicile du condamné.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812836
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L022XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-22
|
||||
|
||||
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées aux articles L. 211-1 et
|
||||
L. 211-4, qui ont encouru l'interdiction résultant de l'application des articles
|
||||
qui précèdent, doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de
|
||||
la date à laquelle la décision est devenue définitive.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020897192
|
|||
|
||||
###### Section 5 : De la liberté d'établissement
|
||||
|
||||
- [Article L211-19](article_l211-19.md)
|
||||
- [Article L211-24](article_l211-24.md)
|
||||
- [Article L211-25](article_l211-25.md)
|
||||
- [Article L211-26](article_l211-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-19
|
||||
|
||||
Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions
|
||||
d'aptitude visées au c du II de l'article L. 211-18 tout ressortissant d'un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives
|
||||
émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède
|
||||
l'expérience professionnelle ou un diplôme, titre ou certificat pour l'exercice
|
||||
d'activités mentionnées au I de l'article L. 211-1 ou d'activités de prestations
|
||||
d'hébergement touristique ou de transport touristique.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000020897190
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : De la libre prestation de services
|
||||
|
||||
- [Article L211-20](article_l211-20.md)
|
||||
- [Article L211-21](article_l211-21.md)
|
||||
- [Article L211-22](article_l211-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-20
|
||||
|
||||
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi dans
|
||||
l'un de ces Etats, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L.
|
||||
211-1, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque les activités mentionnées à l'article L. 211-1 ou la
|
||||
formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat dans lequel est
|
||||
établi le prestataire, celui-ci doit avoir exercé cette activité dans cet Etat
|
||||
pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-21
|
||||
|
||||
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il
|
||||
en informe au préalable l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 par une
|
||||
déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa
|
||||
garantie financière et son assurance de responsabilité civile
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments
|
||||
de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire
|
||||
envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-22
|
||||
|
||||
La déclaration visée à l'article L. 211-21 vaut immatriculation automatique et
|
||||
temporaire au registre mentionné au I de l'article L. 211-18.
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030539496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/94/LEGIARTI000030539496.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020905299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/52/LEGIARTI000020905299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-1
|
||||
|
||||
Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments
|
||||
historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, ou
|
||||
d'une habilitation ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées
|
||||
remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence
|
||||
immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 ne peuvent
|
||||
utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
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