LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme

REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361723
NOR: TOUX9210573L
Ancien identifiant: 1LX9921341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/17/JORFTEXT000000361723.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-07-24
Date de fin: 2010-07-24 Date de fin: 2012-03-24
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###### Article L321-1 ###### Article L321-1
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des résidences de L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon
tourisme selon des modalités fixées par décret. des modalités fixées par décret.<br />
L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en
fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme.<br />
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de
visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont
accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.<br />
L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-07-24
Date de fin: 2010-07-24 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006813157 Identifiant: LEGIARTI000020898844
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###### Article L325-1 ###### Article L325-1
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des villages de L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon
vacances, selon des modalités fixées par décret. des modalités fixées par décret.<br />
L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en
fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme.<br />
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de
visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont
accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.<br />
L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-07-24
Date de fin: 2010-07-24 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006813160 Identifiant: LEGIARTI000020898840
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X332L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898840.xml
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###### Article L332-1 ###### Article L332-1
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des terrains de L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et
camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. caravanage selon des modalités fixées par décret.<br />
L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en
fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme.<br />
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de
visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont
accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.<br />
L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-07-24
Date de fin: 2010-07-24 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006813162 Identifiant: LEGIARTI000020898836
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X333L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898836.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813162.xml
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###### Article L333-1 ###### Article L333-1
L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des parcs L'Etat détermine les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs
résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon des modalités exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret.<br />
fixées par décret.
L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en
fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme.<br />
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de
visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont
accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.<br />
L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.