Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029002430 NOR: FCPE1228071D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-01
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-06-18
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Identifiant: LEGIARTI000027332113
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Identifiant: LEGIARTI000029026610
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/21/LEGIARTI000027332113.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026610.xml
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<h1>Article D422-7</h1>
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<h1>Article D422-7</h1>
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@ -13,7 +13,7 @@ Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans le
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casinos sont fixées par les articles D. 2333-74 et D. 2333-76 à R. 2333-82-1 du
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casinos sont fixées par les articles D. 2333-74 et D. 2333-76 à R. 2333-82-1 du
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code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
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code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
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" Art.D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les
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Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les
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casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos
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casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos
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@ -67,7 +67,7 @@ régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :<br />
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80 % au-delà de 11 319 000 euros. "<br />
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80 % au-delà de 11 319 000 euros. "<br />
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" Art.D. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les travaux d'investissement, mentionnés à l'article L. 2333-57, destinés à
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Les travaux d'investissement, mentionnés à l'article L. 2333-57, destinés à
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l'amélioration de l'équipement touristique ont pour objet d'augmenter le pouvoir
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l'amélioration de l'équipement touristique ont pour objet d'augmenter le pouvoir
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@ -82,7 +82,7 @@ Lorsqu'ils sont affectés à l'équipement du casino, de ses annexes ou de ses
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abords, ils ne peuvent avoir pour but la réalisation de normes de sécurité que
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abords, ils ne peuvent avoir pour but la réalisation de normes de sécurité que
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s'ils répondent, en même temps, à l'objet défini ci-dessus. "<br />
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s'ils répondent, en même temps, à l'objet défini ci-dessus. "<br />
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" Art.D. 2333-77 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-77 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les casinos ouvrent dans leur comptabilité un compte spécialement destiné à
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Les casinos ouvrent dans leur comptabilité un compte spécialement destiné à
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retracer les opérations mentionnées à l'article D. 2333-76.<br />
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retracer les opérations mentionnées à l'article D. 2333-76.<br />
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@ -96,7 +96,7 @@ Le casino porte chaque quinzaine au crédit de ce compte, à l'occasion de la
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liquidation du prélèvement sur le produit brut des jeux, le montant des sommes
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liquidation du prélèvement sur le produit brut des jeux, le montant des sommes
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qui devront recevoir l'affectation prévue par l'article L. 2333-57. "<br />
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qui devront recevoir l'affectation prévue par l'article L. 2333-57. "<br />
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" Art.D. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les modalités d'emploi des sommes portées au crédit du compte prévu à l'article
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Les modalités d'emploi des sommes portées au crédit du compte prévu à l'article
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D. 2333-77, sont définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les
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D. 2333-77, sont définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les
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@ -104,13 +104,14 @@ conditions déterminées par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 réglementant
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jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et
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jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et
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climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur. "<br />
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climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur. "<br />
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" Art.D. 2333-79 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-79 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le
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Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le
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concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances
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concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances
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publiques ou au trésorier-payeur général dans le ressort duquel est situé son
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publiques ou au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
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établissement un relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est
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finances publiques dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé
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appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes.<br />
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du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est appuyé des pièces
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justificatives des dépenses y afférentes.<br />
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A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L.
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A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L.
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55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des
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55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des
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@ -132,7 +133,7 @@ Cette rectification fait l'objet d'un procès-verbal complémentaire adressé au
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maires des communes intéressées et au préfet. Elle est portée à la connaissance
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maires des communes intéressées et au préfet. Elle est portée à la connaissance
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du concessionnaire aux fins de régularisation comptable. "<br />
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du concessionnaire aux fins de régularisation comptable. "<br />
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" Art.D. 2333-80 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-80 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire
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Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire
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par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les
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par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les
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@ -142,7 +143,7 @@ employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au
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programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant
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programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant
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l'emploi. "<br />
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l'emploi. "<br />
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" Art.D. 2333-81 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-81 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les
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Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les
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jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les
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jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les
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@ -154,7 +155,7 @@ le préfet.<br />
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Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans
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Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans
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les mêmes conditions que la taxe de séjour. "<br />
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les mêmes conditions que la taxe de séjour. "<br />
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" Art.D. 2333-82 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-82 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les sommes affectées aux travaux d'investissement définis à l'article D. 2333-76
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Les sommes affectées aux travaux d'investissement définis à l'article D. 2333-76
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peuvent être versées sous forme de subventions en capital à la collectivité
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peuvent être versées sous forme de subventions en capital à la collectivité
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@ -175,7 +176,7 @@ quarts des sommes portées au crédit du compte de provisions prévu au premier
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alinéa de l'article D. 2333-77, au titre de la saison précédant immédiatement
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alinéa de l'article D. 2333-77, au titre de la saison précédant immédiatement
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l'ouverture de cet emprunt. "<br />
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l'ouverture de cet emprunt. "<br />
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" Art.R. 2333-82-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. R. 2333-82-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55
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Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55
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s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte
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s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte
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@ -203,7 +204,18 @@ relèvent des catégories de comptes suivantes :<br />
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071172?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques MODIFIE, en vigueur du 1907-06-16 au 2005-05-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071174?vers=git&vers=legifrance">Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos. ABROGE, en vigueur du 2009-03-03 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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@ -211,7 +223,49 @@ relèvent des catégories de comptes suivantes :<br />
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2010-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397166?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-12-31</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396546?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396546?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396547?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396547?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396548?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396549?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-11-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396550?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396551?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396552?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-06-18</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390674?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-2 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390677?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-01</a>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-04</a>
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