Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Application de l'article 38 de la Constitution. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/100/CE du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000018885189
NOR: ECEX0805383R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/51/JORFTEXT000018885189.xml
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République française 2008-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143164
- [Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_2)
- [Section 4 : Mandat.](section_4)
- [Section 5 : Etablissement secondaire.](section_5)
- [Section 8 : Libre prestation de services.](section_8)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812846
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812846.xml
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018899066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899066.xml
---
###### Article L212-2
@ -32,9 +31,8 @@ différente en remplacement de la prestation prévue ;<br />
d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle ;<br />
e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire national
ou sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
e) Disposer d'installations matérielles appropriées sur le territoire
national.<br />
La licence est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions
prévues aux c, d, et e ci-dessus et dont les représentants légaux satisfont aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812847
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812847.xml
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018899070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899070.xml
---
###### Article L212-3
Les conditions prévues à l'article L. 212-2 sont remplies, en ce qui concerne un
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que le demandeur produit des
pièces justificatives émanant d'une autorité judiciaire ou administrative
compétente et prouvant qu'il remplit dans l'Etat membre ou autre Etat partie
d'origine les conditions pour exercer la profession d'agent de voyages ainsi que
les garanties attestées par un notaire, un établissement de crédit ou une
compagnie d'assurances de cet Etat membre ou autre Etat partie.<br />
Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions
d'aptitude visée au a et de capacité d'exercer visée au b de l'article L. 212-2
tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit
les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats
prouvant :<br />
-qu'il possède l'expérience professionnelle pour y exercer la profession d'agent
de voyages conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
-qu'il n'est pas frappé d'incapacité ou d'interdiction, même temporaire, pour
exercer la profession d'agent de voyages.<br />
Les titulaires d'une licence d'agent de voyages établis sur le territoire
national doivent se consacrer exclusivement à cette activité.

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Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000018899080
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###### Section 8 : Libre prestation de services.
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
- [Article L212-10](article_l212-10.md)
- [Article L212-11](article_l212-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018899076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899076.xml
---
###### Article L212-10
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il
en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite,
comprenant notamment les informations relatives aux couvertures d'assurance de
responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments
de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire
envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018899073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899073.xml
---
###### Article L212-11
Les dispositions des articles L. 212-9 et L. 212-10 s'appliquent aux régimes
d'autorisations prévus au titre Ier du livre II du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018899078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899078.xml
---
###### Article L212-9
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour
l'exercice de l'activité d'agent de voyages, dans un de ces Etats, peut exercer
cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France.<br />
Toutefois, lorsque l'activité d'agent de voyages ou la formation y conduisant
n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir
exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix
années qui précèdent la prestation.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143169
##### Chapitre unique : Personnels qualifiés
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la liberté d'établissement](section_2)
- [Section 3 : De la libre prestation de services](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018899095
---
###### Section 2 : De la liberté d'établissement
- [Article L221-2](article_l221-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000018899092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899092.xml
---
###### Article L221-2
Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des
visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les
conditions prévues à l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité
compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme
aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y
exercer la profession de guide-interprète ou de conférencier.

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Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018899090
---
###### Section 3 : De la libre prestation de services
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000018899088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899088.xml
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###### Article L221-3
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice
de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats,
peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.<br />
Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la
formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le
prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins
deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018899086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899086.xml
---
###### Article L221-4
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat
d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. Ce titre est indiqué
dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Dans les cas où ce titre
professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait
mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143170
##### Chapitre 1er : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : De la liberté d'établissement.](section_2)
- [Section 3 : De la libre prestation de services.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000018899115
---
###### Section 2 : De la liberté d'établissement.
- [Article L231-5](article_l231-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018899112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/91/LEGIARTI000018899112.xml
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###### Article L231-5
Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions de
compétence et de moralité prévues à l'article L. 231-2 tout ressortissant d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit des pièces justificatives
émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant :<br />
-qu'il possède l'aptitude professionnelle pour y exercer la profession
d'entrepreneur de grande remise et de tourisme conforme aux conditions de
reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
-qu'il n'est pas frappé d'incapacité ou d'interdiction, même temporaire, pour
exercer cette profession.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGISCTA000018899110
---
###### Section 3 : De la libre prestation de services.
- [Article L231-6](article_l231-6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018899108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/91/LEGIARTI000018899108.xml
---
###### Article L231-6
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour
l'exercice de la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme, dans
un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et
occasionnelle en France.<br />
Toutefois, lorsque la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme
ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement,
le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins
deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.