Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Application des at. 12 (III) et 29 de la loi 2009-888. 
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021530009
NOR: ECER0928704D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/53/00/JORFTEXT000021530009.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D321-3 ###### Article D321-3
Les résidences de tourisme définies à l'article D. 321-1 sont réparties dans Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées
l'une des catégories indiquées par arrêté et exprimées par un nombre d'étoiles par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau
croissant avec le confort de l'établissement.<br /> de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et
homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Aucun établissement ne peut prétendre au classement dans une de ces catégories
s'il ne répond à toutes les caractéristiques précisées par arrêté.<br />
Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de
tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2010-07-09
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###### Article D321-4 ###### Article D321-4
Pour la vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
classement, les résidences de tourisme admettent la visite des agents des l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
administrations de l'Etat chargées du tourisme, de la concurrence, de la dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
consommation et de la répression des fraudes, ou des agents d'une autre constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
administration, habilités par décision du préfet. conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des établissements demandant leur classement en
résidences de tourisme, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par
tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2012-06-01
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###### Article D321-5 ###### Article D321-5
Les résidences de tourisme classées signalent leur classement par l'affichage Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 321-4 doit comprendre : a) Un
d'un panonceau correspondant. rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2012-06-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813376.xml
--- ---
###### Article D321-6 ###### Article D321-6
La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
au préfet du département où est installé l'établissement. classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Le
représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie
de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813377 Identifiant: LEGIARTI000021643740
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813377.xml
--- ---
###### Article D321-7 ###### Article D321-7
La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur
commission départementale de l'action touristique dans des conditions définies leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à
par arrêté. l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143209
##### Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. ##### Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Classement.](section_2)
- [Section 3 : Sanctions.](section_3) - [Section 3 : Sanctions.](section_3)
- [Section 2 : Classement.](section_2)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158427
###### Section 2 : Classement. ###### Section 2 : Classement.
- [Article R323-4](article_r323-4.md) - [Article D323-4](article_d323-4.md)
- [Article D323-5](article_d323-5.md) - [Article D323-5](article_d323-5.md)
- [Article D323-6](article_d323-6.md) - [Article D323-6](article_d323-6.md)
- [Article D323-7](article_d323-7.md) - [Article D323-7](article_d323-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643768.xml
---
###### Article D323-4
Pour être classé village résidentiel de tourisme, l'établissement doit
comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères
fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que des
locaux et équipements communs définis par ledit tableau et situés à proximité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006813385 Identifiant: LEGIARTI000021643765
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643765.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813385.xml
--- ---
###### Article D323-5 ###### Article D323-5
Le village résidentiel de tourisme signale son classement par l'affichage d'un L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
panonceau placé à l'extérieur des locaux communs, conforme à un modèle défini l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
par arrêté. dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme
européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des
locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un
établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006813386 Identifiant: LEGIARTI000021643762
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643762.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813386.xml
--- ---
###### Article D323-6 ###### Article D323-6
La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 323-5 doit comprendre : a) Un
au préfet du département où est installé le village résidentiel de tourisme. rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006813387 Identifiant: LEGIARTI000021643758
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X323D007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643758.xml
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--- ---
###### Article D323-7 ###### Article D323-7
La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
commission départementale de l'action touristique, dans des conditions fixées classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
par arrêté.<br /> Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Il
transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée,
sous forme numérique, du dossier de demande de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour cinq ans. A l'issue de cette période, il expire Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
d'office et peut être renouvelé conformément à la procédure définie par arrêté.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813388 Identifiant: LEGIARTI000021643755
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813388.xml
--- ---
###### Article D323-8 ###### Article D323-8
Pour la vérification de sa conformité aux conditions requises pour son Les établissements classés villages résidentiels de tourisme apposent
classement, le village résidentiel de tourisme admet la visite des agents de obligatoirement à l'extérieur des locaux communs un panonceau selon un modèle
l'Etat et des personnes habilitées par le préfet. établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du
ministre chargé du tourisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813384
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X323R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813384.xml
---
###### Article R323-4
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du
tourisme fixe les normes de classement des locaux d'habitation meublés et des
locaux et équipements communs des villages résidentiels de tourisme.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175551
- [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md) - [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md)
- [Article D324-1](article_d324-1.md) - [Article D324-1](article_d324-1.md)
- [Article D324-1-1](article_d324-1-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643859.xml
---
###### Article D324-1-1
La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1
est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen
permettant d'en obtenir un accusé de réception.<br />
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé
de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou
les périodes prévisionnelles de location.<br />
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la
déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.<br />
La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006813397 Identifiant: LEGIARTI000021643789
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643789.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813397.xml
--- ---
###### Article D324-2 ###### Article D324-2
Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories exprimées par un Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un
nombre d'étoiles croissant suivant leur confort fixées par arrêté. nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de
classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué
par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006813398 Identifiant: LEGIARTI000021643785
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643785.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813398.xml
--- ---
###### Article D324-3 ###### Article D324-3
Afin d'obtenir le classement, le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement adresse
déposer ou d'adresser au secrétariat de la mairie de la commune où est situé le au représentant de l'Etat dans le département où est situé le meublé, en deux
meublé une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté, à laquelle il joint exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de
le certificat de visite délivré par un organisme agréé et un état descriptif du classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de
meublé et de ses conditions de location conforme à un modèle fixé par le même classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme
arrêté. Le maire délivre en retour un accusé de réception et un numéro ;<br />
d'identification. Il transmet au préfet du département chaque dossier de demande
de classement d'un meublé. b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des meublés par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
324-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006813399 Identifiant: LEGIARTI000021643782
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643782.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813399.xml
--- ---
###### Article D324-4 ###### Article D324-4
La décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation de Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 324-3 doit comprendre : a) Un
la commission départementale de l'action touristique.<br /> rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur pour la
catégorie demandée ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite
réalisée dans les trois mois précédant la transmission au représentant de l'Etat
dans le département du dossier complet de demande de classement ;<br />
Si la catégorie de classement demandée ne correspond pas aux caractéristiques du b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
meublé, le préfet classe ledit meublé dans la catégorie correspondant à ses tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
caractéristiques.
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006813400 Identifiant: LEGIARTI000021643779
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643779.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813400.xml
--- ---
###### Article D324-5 ###### Article D324-5
Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu d'adresser au préfet du Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
département, tous les cinq ans, à la date du classement initial, un certificat classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
de visite de son meublé. Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Le
représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie
de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006813401 Identifiant: LEGIARTI000021643776
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643776.xml
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###### Article D324-6 ###### Article D324-6
En cas de litige portant sur la conformité du meublé aux normes, le préfet peut Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé
être saisi par le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné
réception dans un délai de huit jours à compter du début de la location.<br /> à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il
doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de
Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes qu'il aura classement.
habilitées à cet effet.

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@ -1,17 +1,42 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006813402 Identifiant: LEGIARTI000021643771
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###### Article D324-7 ###### Article D324-7
Les exploitants des meublés de tourisme sont autorisés à signaler le classement Est réputé détenir l'accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article
de leurs meublés par l'affichage d'un panonceau conforme à un modèle déterminé L. 324-1 tout organisme qui, à la date de la promulgation de la loi n° 2009-888
par arrêté. Le loueur du meublé ou son mandataire doit afficher, de manière du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement et le dernier certificat touristiques, était titulaire : 1° Soit de l'agrément délivré par le
de visite. représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de
l'article D. 324-8 dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009,
dès lors qu'il justifie de son adhésion à cette même date à un réseau national
de promotion et de contrôle des meublés signataire d'une convention passée avec
le ministre chargé du tourisme en application de l'article R. 324-9 dans sa
rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009 ;<br />
2° Soit de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme, conformément
aux dispositions de l'article R. 324-9 dans sa rédaction en vigueur à la date du
22 juillet 2009.<br />
Au plus tard à compter du 1er janvier 2011, les visites de contrôle effectuées
dans ce cadre doivent être réalisées selon une procédure bénéficiant d'un niveau
de certification fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département procède au retrait de l'agrément
:<br />
1° En cas de non-respect des obligations figurant dans la convention d'agrément
;<br />
2° Lorsque la délivrance du certificat de visite est liée ou subordonnée, soit
directement, soit indirectement, à une adhésion audit organisme ou à une offre
de commercialisation proposée par ledit organisme.<br />
Le retrait de l'agrément entraîne la perte définitive du bénéfice de la
disposition prévue au premier alinéa du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-04 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813415 Identifiant: LEGIARTI000021643862
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D015XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643862.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813415.xml
--- ---
###### Article D324-15 ###### Article D324-15
@ -23,8 +22,4 @@ de location.<br />
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la
déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.<br /> déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.<br />
Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil
régional et au président du conseil général les données statistiques relatives
aux déclarations de chambres d'hôtes.<br />
La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie. La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175554
- [Article D325-6](article_d325-6.md) - [Article D325-6](article_d325-6.md)
- [Article D325-7](article_d325-7.md) - [Article D325-7](article_d325-7.md)
- [Article D325-8](article_d325-8.md) - [Article D325-8](article_d325-8.md)
- [Article D325-9](article_d325-9.md)

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@ -1,17 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006813428 Identifiant: LEGIARTI000021643798
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643798.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813428.xml
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###### Article D325-6 ###### Article D325-6
Les demandes de classement formulées par les promoteurs ou les exploitants des Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 325-5 doit comprendre : a) Un
villages de vacances sont déposées à la préfecture du département. Un rapport de rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
visite doit être établi par un agent désigné par le préfet. La demande et le tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
rapport de visite sont présentés à l'examen de la commission départementale de demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
l'action touristique. contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.

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@ -1,15 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006813429 Identifiant: LEGIARTI000021643795
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643795.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813429.xml
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###### Article D325-7 ###### Article D325-7
Le classement est prononcé par un arrêté de classement qui précise la catégorie, Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
la capacité et mentionne éventuellement s'il s'agit d'un village de vacances en classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
hébergement dispersé ou en hébergement léger. Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente
sous-section.L'arrêté précise la catégorie de classement, la capacité et
mentionne éventuellement s'il s'agit d'un village de vacances en hébergement
dispersé ou en hébergement léger.<br />
Le représentant de l'Etat transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de
classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de
classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813430 Identifiant: LEGIARTI000021643792
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643792.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813430.xml
--- ---
###### Article D325-8 ###### Article D325-8
Les agents des ministres chargés du tourisme, de l'économie et des finances, de Les établissements classés villages de vacances apposent obligatoirement sur
l'urbanisme, du logement, de la santé, de la jeunesse et des sports, porteurs leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à
d'un ordre de mission, sont habilités à visiter les villages de vacances l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
classés.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813431
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X325D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813431.xml
---
###### Article D325-9
L'arrêté de classement est pris par le préfet du département après avis de la
commission départementale de l'action touristique dans des conditions fixées par
arrêté.

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@ -11,6 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158433
- [Article D332-4](article_d332-4.md) - [Article D332-4](article_d332-4.md)
- [Article D332-5](article_d332-5.md) - [Article D332-5](article_d332-5.md)
- [Article D332-6](article_d332-6.md) - [Article D332-6](article_d332-6.md)
- [Article D332-7](article_d332-7.md)
- [Article D332-9](article_d332-9.md)
- [Article D332-10](article_d332-10.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813485
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813485.xml
---
###### Article D332-10
Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de
véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de
l'article L. 411-1 du code forestier, sont fixées par l'article R. 412-16 du
code forestier.

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@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813479 Identifiant: LEGIARTI000021643814
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643814.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813479.xml
--- ---
###### Article D332-6 ###### Article D332-6
Dès réception de la demande de classement, les préfets peuvent, sur demande de Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de
l'intéressé, accorder un classement provisoire.<br /> véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de
l'article L. 411-1 du code forestier, sont fixées par l'article R. 412-16 du
Ce classement est valable pendant les délais de l'instruction du dossier de code forestier.
classement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813480
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813480.xml
---
###### Article D332-7
La décision de classement est prise par arrêté du préfet, après avis de la
commission départementale de l'action touristique, dans des conditions fixées
par arrêté.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813481
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813481.xml
---
###### Article D332-9
Un panonceau officiel, dont les caractéristiques et les modalités de
distribution sont fixées par le ministre chargé du tourisme, est obligatoirement
apposé à l'entrée des terrains aménagés de camping et caravanage.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175560
###### Sous-section 2 : Classement. ###### Sous-section 2 : Classement.
- [Article D333-5](article_d333-5.md) - [Article D333-5](article_d333-5.md)
- [Article D333-5-1](article_d333-5-1.md)
- [Article D333-5-2](article_d333-5-2.md)
- [Article D333-5-3](article_d333-5-3.md)
- [Article D333-5-4](article_d333-5-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643856.xml
---
###### Article D333-5-1
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants :<br />
a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté
du ministre chargé du tourisme ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent
conformément à l'article L. 333-1.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643853.xml
---
###### Article D333-5-2
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 333-5-1 doit comprendre :<br />
a) Un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643849.xml
---
###### Article D333-5-3
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente
sous-section.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une
copie de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle
mentionnées à l'article D. 333-5-2, son classement demeure jusqu'à la
notification de la nouvelle décision de classement.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643846.xml
---
###### Article D333-5-4
Les parcs résidentiels de loisirs classés apposent obligatoirement à leur entrée
un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.