LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000050612711 NOR: TECX2330139L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/27/JORFTEXT000050612711.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-11-21
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050649989
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/64/99/LEGIARTI000050649989.xml
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2026-05-20
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Identifiant: LEGIARTI000050650414
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/04/LEGIARTI000050650414.xml
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<h1>Article L324-1-1</h1>
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@ -51,6 +51,10 @@ un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut
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faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf
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obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.<br />
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La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours
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de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de
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quatre-vingt-dix jours.<br />
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La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de
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laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui
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transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que
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@ -125,9 +129,6 @@ meublé de tourisme.
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2024-11-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050613951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
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2024-11-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050613945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
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2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050613947?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042116125
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/61/LEGIARTI000042116125.xml
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000050650068
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/00/LEGIARTI000050650068.xml
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<h1>Article L324-2-1</h1>
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@ -39,168 +39,56 @@ principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
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1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
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n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La commune peut demander un décompte
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individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son
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territoire. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Dans ces mêmes communes, la personne mentionnée audit I
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n'offre plus à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence
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principale du loueur lorsqu'elle a connaissance, notamment lorsqu'elle met à
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disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou
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le contrôle des données stockées, que ce meublé a été loué, par son
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intermédiaire, plus de cent vingt jours au cours d'une même année civile. Elle
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territoire.<br />
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Dans ces mêmes communes, la personne mentionnée audit I n'offre plus à la
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location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur
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lorsqu'elle a connaissance, notamment lorsqu'elle met à disposition une
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plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des
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données stockées, que ce meublé a été loué, par son intermédiaire, plus de cent
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vingt jours ou plus du nombre maximal de jours fixé conformément au deuxième
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alinéa du IV de l'article L. 324-1-1 au cours d'une même année civile. Elle
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remplit ses obligations sur la base de la déclaration sur l'honneur mentionnée
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au même I. Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs
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personnes mentionnées au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est
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certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Un décret en Conseil d'Etat précise la fréquence et les
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modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier
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alinéa du présent II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs
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besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent
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chapitre et de la capacité de la personne mentionnée au I à répondre aux
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demandes des communes. <br clear="none" />
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<br clear="none" />III.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations
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résultant du I est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder
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12 500 € par meublé de tourisme objet du manquement. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations
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||||
résultant du premier alinéa du II est passible d'une amende civile dont le
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montant ne peut excéder 50 000 € par meublé de tourisme objet du manquement.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations
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résultant du deuxième alinéa du même II est passible d'une amende civile dont le
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montant ne peut excéder 50 000 € par annonce faisant l'objet du manquement.
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<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal
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||||
judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur demande de la
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commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende
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est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le
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ressort duquel est situé le meublé de tourisme. <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />IV.-Les agents assermentés du service municipal ou
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départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code
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||||
de la construction et de l'habitation sont habilités à rechercher et à constater
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||||
tout manquement aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du présent code ainsi qu'au
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présent article sur le territoire relevant du service municipal ou départemental
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du logement. A cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute
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déclaration par les personnes mentionnées au II de l'article L. 324-1-1 et au I
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du présent article.
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certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat précise la fréquence et les modalités techniques de
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transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent II en
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fonction des caractéristiques des communes, de leurs besoins pour effectuer les
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contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre et de la capacité de
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||||
la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes.<br />
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III.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du I est
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passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 € par meublé
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de tourisme objet du manquement.<br />
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Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du premier
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alinéa du II est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50
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000 € par meublé de tourisme objet du manquement.<br />
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Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du deuxième
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alinéa du même II est passible d'une amende civile dont le montant ne peut
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excéder 50 000 € par annonce faisant l'objet du manquement.<br />
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Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant
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selon la procédure accélérée au fond sur demande de la commune dans laquelle est
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situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le
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tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le
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meublé de tourisme.<br />
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IV.-Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement
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mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de
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l'habitation sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux
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articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du présent code ainsi qu'au présent article sur
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le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement. A
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||||
cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les
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personnes mentionnées au II de l'article L. 324-1-1 et au I du présent article.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791151?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576924?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825987?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2019-04-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825983?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825984?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-06-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825985?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825986?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669825?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-11-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038939570?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-05 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039119648?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L651-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475020?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670770?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047900014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825981?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219619?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411377?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411382?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-12-29 au 2026-05-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042070525?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825982?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1998-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813151?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813152?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-10-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219625?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825979?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825980?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806817?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898919?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806840?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806846?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019286878?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475021?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475019?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669833?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-07-29</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475019?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14</a>
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2019-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778257?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2020-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042586723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes VIGUEUR</a>
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2024-11-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050613945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
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2024-11-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050613951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
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2024-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050613951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
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