Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968

ABROGE LE DECRET 60255 DU 18 MARS 1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335380
Ancien identifiant: 1DX968134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335380.xml
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sous-section_1
livre_iii/titre_iii/chapitre_ii

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158339
###### Section 2 : Institutions déconcentrées.
- [Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Services déconcentrés en région.](sous-section_1)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175497
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021261556
---
###### Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme.
###### Sous-section 1 : Services déconcentrés en région.
- [Article R122-29](article_r122-29.md)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158435
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D332-1](article_d332-1.md)
- [Article D332-2](article_d332-2.md)

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813489
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813489.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021643811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643811.xml
---
###### Article D332-1
Les terrains aménagés de camping et caravanage sont classés en catégories
exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le confort des aménagements.<br />
Des arrêtés pris à l'initiative du ministre chargé du tourisme fixent les normes
d'équipement et de fonctionnement propres à chaque catégorie de terrains
aménagés de camping et caravanage. Ils précisent les conditions de la décision
de classement.
Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un
nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de
classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué
par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813490
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813490.xml
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###### Article D332-2
Les terrains aménagés de camping et caravanage et les terrains destinés
uniquement à la réception de caravanes sont classés terrains de camping avec la
mention " tourisme " si plus de la moitié du nombre d'emplacements dénommés
emplacements " tourisme " est destinée à la location à la nuitée, à la semaine
ou au mois pour une clientèle de passage.<br />
Sont classés terrains de camping avec la mention " loisirs " les terrains
mentionnés à l'alinéa précédent si plus de la moitié du nombre des emplacements
dénommés emplacements " loisirs " est destinée à une occupation généralement
supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158433
###### Section 2 : Procédure de classement.
- [Article R332-8](article_r332-8.md)
- [Article D332-2](article_d332-2.md)
- [Article D332-3](article_d332-3.md)
- [Article D332-4](article_d332-4.md)
- [Article D332-5](article_d332-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643835.xml
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###### Article D332-2
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des terrains aménagés de camping et caravanage par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent
conformément à l'article L. 332-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813476
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813476.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643831.xml
---
###### Article D332-3
A compter de la date du dépôt de la demande à la préfecture, l'arrêté de
classement doit être pris dans un délai de trois mois, après avis de la
commission départementale de l'action touristique.<br />
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 332-2 doit comprendre : a) un
rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
Faute pour l'autorité administrative de notifier sa décision de classement dans
les délais susmentionnés, celle-ci est réputée accordée dans la catégorie
demandée.
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur ;<br />
c) Le projet de règlement intérieur conforme aux modèles arrêtés par le ministre
chargé du tourisme.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813477
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813477.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021643826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643826.xml
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###### Article D332-4
Des projets de règlements intérieurs conformes aux types généraux agréés par le
ministère chargé du tourisme doivent être joints aux demandes de classement.
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente
section.L'arrêté porte approbation, après modifications éventuelles, du
règlement intérieur et précise le nombre d'emplacements autorisés compte tenu de
la superficie et des aménagements du terrain.<br />
Le représentant de l'Etat transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de
classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de
classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle
mentionnées à l'article D. 332-2, son classement demeure jusqu'à la notification
de la nouvelle décision relative à ce classement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813478
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X332D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813478.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643822.xml
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###### Article D332-5
L'arrêté de classement porte approbation, après modifications éventuelles, du
règlement intérieur et précise le nombre d'emplacements autorisés compte tenu de
la superficie et des aménagements du terrain.
Les établissements classés terrains de camping apposent obligatoirement à leur
entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.