Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT SUR LES REMONTEES MECANIQUES

APPLICATION DES ART. 43 ET 50 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
REGLEMENTATION TECHNIQUE ET DE SECURITE.
MISSION DU MAITRE D'OEUVRE ET DU CONTROLE TECHNIQUES DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL.
NATURE DU CONTROLE DE L'ETAT ET DE L'AUTORITE CHARGEE DE L'EXERCER.
CONTROLE DE L'EXPLOITATION RELATIF AUX AUTORISATIONS DES REMONTEES MECANIQUES ET D'AMENAGEMENT DES PISTES DE SKI.
CONDITION DE RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER POUR DES RAISONS DE SECURITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333170
NOR: TRST8700290D
Ancien identifiant: 1DX987815
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333170.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813281
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R010XXAB
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Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031884944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/49/LEGIARTI000031884944.xml
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###### Article R342-10
Les accidents et incidents survenus lors de l'exploitation d'une remontée
mécanique ou d'un tapis roulant font l'objet d'enquêtes dans les conditions
prévues par les articles R. 1621-1 à R. 1621-26 du code des transports.<br />
Tout accident grave est porté sans délai par l'exploitant de la remontée
mécanique ou du tapis roulant en cause à la connaissance du préfet et du bureau
d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Cette information porte

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813283
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R011XXAB
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Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031884941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/49/LEGIARTI000031884941.xml
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###### Article R342-11
Toute modification du règlement d'exploitation, du règlement de police et, le
cas échéant, du plan d'évacuation des usagers d'une remontée mécanique ou d'un
tapis roulant fait l'objet, préalablement à son entrée en vigueur, d'un avis
conforme du préfet. L'avis du préfet intervient dans un délai de deux mois après
réception de la demande de modification.
Toute modification du règlement de police d'une remontée mécanique ou d'un tapis
roulant fait l'objet, préalablement à son entrée en vigueur, d'une approbation
par le préfet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813285
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R012XXAB
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Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031884936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/49/LEGIARTI000031884936.xml
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###### Article R342-12
L'exploitant désigne un chef d'exploitation chargé d'assurer la direction
technique d'une ou plusieurs remontées mécaniques ou tapis roulants et en
informe le préfet.<br />
L'exploitant veille à ce que, durant toute la durée de l'exploitation de ses
installations, la sécurité des usagers, des personnels et des tiers soit
assurée.<br />
L'exploitant prend les mesures appropriées pour que l'organisation du travail
respecte la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3
et que le personnel affecté aux tâches de sécurité soit en nombre suffisant et
correctement formé.<br />
A cet effet, il élabore un système de gestion de la sécurité de son exploitation
pour chaque groupe d'installations relevant d'une même collectivité
organisatrice du service des remontées mécaniques qu'il gère. Un même système de
gestion de la sécurité peut couvrir les installations relevant de plusieurs
collectivités organisatrices du service des remontées mécaniques.<br />
Pour chaque remontée mécanique ou tapis roulant, l'exploitant tient à jour un
registre d'exploitation dans lequel sont notamment consignées les interventions
effectuées en exploitation sur l'installation.<br />
Le système de gestion de la sécurité de l'exploitation précise l'organisation
mise en place par l'exploitant afin de respecter la réglementation technique et
de sécurité mentionnée à l'article R. 342-3. Il prévoit les mesures de
maintenance et les règles d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité
pendant l'exploitation ainsi qu'un dispositif permanent de contrôle de leur
respect. Il précise les spécifications à mettre en œuvre pour l'exécution des
tâches de sécurité, notamment les mesures de nature à garantir la compétence du
personnel.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise, en tant que de besoin, les
dispositions du présent article.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du système de
gestion de la sécurité. Il fixe la liste minimale des documents qu'il comprend,
parmi lesquels figurent en particulier ceux énumérés au 5° de l'article R.
472-15 du code de l'urbanisme, à l'exception du règlement de police. Il
détermine, parmi les documents de cette liste, ceux qui doivent être transmis au
préfet ainsi que leurs modifications, avant leur entrée en vigueur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813287
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813287.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031884959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/49/LEGIARTI000031884959.xml
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###### Article R342-13
@ -14,9 +13,9 @@ Afin de vérifier leur état de fonctionnement et d'entretien, les remontées
mécaniques et les tapis roulants font l'objet de contrôles réalisés par
l'exploitant et de vérifications réalisées par les personnes mentionnées à
l'article R. 342-14. Pour chaque type d'installation, un arrêté du ministre
précise la périodicité et le contenu de ces contrôles et vérifications ainsi que
les modalités suivant lesquelles les services de contrôle mentionnés à l'article
R. 342-8 sont préalablement informés.<br />
chargé des transports précise les modalités de ces contrôles et vérifications
ainsi que les modalités suivant lesquelles les services de contrôle mentionnés à
l'article R. 342-8 sont préalablement informés.<br />
L'exploitant transmet au préfet le compte rendu des contrôles et vérifications
effectués et les attestations correspondantes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813272
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813272.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031884952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/49/LEGIARTI000031884952.xml
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###### Article R342-7
@ -17,6 +16,7 @@ les tapis roulants porte notamment sur :<br />
2° Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ;<br />
3° L'exploitation, les règlements d'exploitation et de police ;<br />
3° L'exploitation, y compris la gestion de la sécurité et la maintenance de
l'installation, ainsi que le règlement de police ;<br />
4° Les accidents et incidents d'exploitation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813277
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X342R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813277.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031884948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/49/LEGIARTI000031884948.xml
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###### Article R342-8
Le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité prévue à
l'article R. 342-3 est exercé, sous l'autorité du préfet, par les agents du
ministère chargé des transports affectés à ces missions.<br />
Lorsqu'une installation excède les limites territoriales d'un département, un
arrêté conjoint des préfets concernés coordonne l'action des services de
contrôle.
ministère chargé des transports affectés à ces missions.