LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Modification du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code des communes, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 6, 2. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 5, 6, 15 ; création après l'article 21 de l'article 21 bis. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 6, 11. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317531
Ancien identifiant: 1LX9862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317531.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128533
#### TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.
- [Chapitre 1er : Littoral.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Montagne.](chapitre_2)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143195
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##### Chapitre 1er : Littoral.
- [Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.](section_1)
- [Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.](section_2)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158400
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###### Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813163
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813163.xml
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###### Article L341-1
Si un ensemble touristique ayant pour effet d'accroître de façon significative
l'accueil des populations saisonnières ou d'entraîner une modification
substantielle de l'usage balnéaire ou nautique du littoral n'est pas réalisé en
régie par une commune ou un groupement de communes, une convention doit être
passée avec la commune par la personne publique ou privée qui réalise
l'opération pour fixer les modalités selon lesquelles cette personne publique ou
privée assure ou fait assurer la gestion, la promotion et l'animation de
l'ensemble touristique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813164
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813164.xml
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###### Article L341-2
La durée de la convention ne peut excéder quinze ans ou exceptionnellement
trente ans si la durée de l'amortissement des aménagements le justifie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813165
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813165.xml
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###### Article L341-3
Les conditions d'application de la présente section sont fixées, en tant que de
besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158401
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###### Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
- [Article L341-7](article_l341-7.md)
- [Article L341-8](article_l341-8.md)
- [Article L341-9](article_l341-9.md)
- [Article L341-11](article_l341-11.md)
- [Article L341-12](article_l341-12.md)
- [Article L341-13](article_l341-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813177
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813177.xml
---
###### Article L341-11
Les dispositions prévues aux articles L. 341-8 à L. 341-10 s'appliquent aux
mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même
lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article 321-2 du code
de l'environnement. Sur le domaine public fluvial, le pouvoir de délivrer ces
autorisations peut être délégué par l'autorité compétente, dans les conditions
déterminées par celle-ci, à une autorité organisatrice ayant vocation à
développer la plaisance fluviale dans un bassin de navigation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813179
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813179.xml
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###### Article L341-12
Les droits de ports et autres redevances perçus dans les ports de plaisance
peuvent être affectés à l'aménagement et à l'exploitation de mouillages ou
d'équipements isolés pour l'accueil et l'exercice de la navigation de plaisance
dans le cadre de leur bassin de navigation de plaisance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813180
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813180.xml
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###### Article L341-13
Les conditions d'application des articles L. 341-8 à L. 341-12 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la
police et de l'exploitation de ces mouillages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813171
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813171.xml
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###### Article L341-7
Avant d'être mis en communication avec la mer ou avec des bassins portuaires
existants, les bassins et plans d'eau destinés à l'accueil des navires de
plaisance doivent être incorporés au domaine public, avec une bande bord à quai,
reliée à la voirie publique, d'une largeur suffisante pour la circulation et
l'exploitation des installations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813172
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813172.xml
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###### Article L341-8
Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être
accordées à des personnes publiques ou privées pour l'aménagement,
l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger
lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner
l'affectation irréversible du site.<br />
Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de
communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813174
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X341L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813174.xml
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###### Article L341-9
Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être habilité à percevoir des
usagers une redevance pour services rendus.