Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-31 00:00:00 +00:00
parent 35911a8acb
commit 89d006cea8

View file

@ -1,68 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2012-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006813021
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X221D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813021.xml
Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025457656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/76/LEGIARTI000025457656.xml
---
<h1>Article D221-5</h1>
La Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers comprend, sous
la présidence du ministre chargé du tourisme ou de son représentant, six membres
représentant les administrations publiques, six membres représentant les
professions et six membres représentant les organismes professionnels.<br />
La Commission nationale des guides-conférenciers comprend, sous la présidence du
ministre chargé du tourisme ou de son représentant :<br />
Les membres représentant les professions et les organismes professionnels
disposent de suppléants.<br />
En cas d'absence du titulaire, le suppléant a voix délibérative.<br />
La commission est composée de :<br />
1° Au titre des administrations publiques :<br />
- deux représentants du ministre chargé de la culture ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
1° Cinq représentants des administrations publiques :<br />
- deux représentants du ministre chargé du tourisme ;<br />
2° Au titre des professions :<br />
- deux représentants du ministre chargé de la culture ;<br />
- trois représentants des guides-interprètes ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
- deux représentants des conférenciers nationaux, dont un sur proposition du
ministre chargé de la culture ;<br />
2° Six représentants des professions, nommés sur proposition des associations
professionnelles de guide-conférencier ;<br />
- un représentant des guides-conférenciers des villes et pays d'art et
d'histoire sur proposition du ministre chargé de la culture ;<br />
3° Six représentants d'organismes professionnels, nommés sur proposition
d'organismes représentant des secteurs du tourisme et de la culture dont
l'activité est en lien avec la profession de guide-conférencier.<br />
3° Au titre des organismes professionnels :<br />
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé du
tourisme.<br />
- un représentant du Syndicat national des agences de voyages ;<br />
- un représentant du Syndicat national des entreprises du tourisme ;<br />
- un représentant de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein
air ;<br />
- un représentant de la Fédération nationale des offices de tourisme et
syndicats d'initiative ;<br />
- un représentant de la Fédération nationale des comités départementaux de
tourisme ;<br />
- un représentant de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme.
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. En cas d'absence du
titulaire, le suppléant a voix délibérative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025455991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-337 du 7 mars 2012 relatif à la Commission nationale des guides-conférenciers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -75,10 +60,13 @@ tourisme ;<br />
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Arrêté 1995-07-26 art. 1
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2012-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025455991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-337 du 7 mars 2012 relatif à la Commission nationale des guides-conférenciers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-05-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027443838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25</a>
</li>
</ul>
</details>