LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138.  
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020893055
NOR: ECEX0828955L
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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commit 86b27c9b0f

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-24
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020898852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898852.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025576900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/69/LEGIARTI000025576900.xml
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###### Article L323-1
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898852.xml
L'Etat détermine les procédures de classement des villages résidentiels de
tourisme selon des modalités fixées par décret.<br />
L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en
fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme.<br />
L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans
une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré
par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de
visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par
@ -24,7 +23,4 @@ accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.<br />
L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.
d'accréditation.