Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
LA PRESENTE LOI ABROGE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 AFIN DE MODERNISER LA LEGISLATION CONCERNANT LES ACTIVITES D'ORGANISATION DE VOYAGES DE SEJOUR. ELLE DEFINIT UN CERTAIN NOMBRE DE CONDITIONS QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES TOURISTIQUES DOIVENT REMPLIR AVANT D'ETRE AUTORISES A ORGANISER OU COMMERCIALISER DES VOYAGES OU DES SEJOURS (MORALITE,APTITUDE PROFESSIONNELLE,GARANTIE FINANCIERE,ASSURANCE DE RESPONSABILITE). SON OBJECTIF EST D'ADAPTER LES ENTREPRISES TOURISTIQUES,DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS TOURISTIQUES,DE RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. ENFIN ELLE TRANSPOSE AU PLAN NATIONAL L'ENSEMBLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LA DIRECTIVE CEE 90314 DU 13- 06-1990 CONCERNANT LES VOYAGES VACANCES ET CIRCUITS A FORFAIT. TITRE I (ART. 4 A 6): DES AGENCES DE VOYAGES. TITRE II (ART. 7 A 10): DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. TITRE III (ART. 11): DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME. TITRE IV (ART. 12): DE L'HABILITATION. TITRE V (ART. 13): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES. TITRE VI (ART. 14 A 22): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS. TITRE VII (ART. 23 ET 24): DE LA RESPONSABILITE. TITRE VIII (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS COMMUNES. TITRE IX (ART. 30 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000527137 NOR: TOUX9100006L Ancien identifiant: 1LX992645 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527137.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-06-14
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000028747673
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/76/LEGIARTI000028747673.xml
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032043031
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/30/LEGIARTI000032043031.xml
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###### Article L211-1
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@ -32,7 +32,7 @@ incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I.<br
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II.-Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I
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de l'article L. 211-18 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations
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mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues par le présent
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chapitre et par les articles 1369-4 à 1369-6 du code civil, L. 121-15-1 à L.
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chapitre et par les articles 1127-1 à 1127-3 du code civil, L. 121-15-1 à L.
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121-15-3 du code de la consommation et la section 2 du chapitre Ier du titre II
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du livre Ier du même code, à l'exception des dispositions prévues au premier
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alinéa de l'article L. 121-19-4.<br />
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