Décret no 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme

LES ORGANISMES DE TOURISME DENOMMES "OFFICE DE TOURISME" ASSURANT DES MISSIONS D'ACCUEIL,D'INFORMATION,DE PROMOTION CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE LA LOI 921341 DU 23-12-1992 AINSI QUE LES OFFICES DU TOURISME AU SENS DES ART. L2231-9 A 2231-14 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PEUVENT ETRE CLASSES PAR CATEGORIES IDENTIFIEES PAR UN NOMBRE CROISSANT D'ETOILES DE 1 A 4.
CES NORMES DE CLASSEMENT PORTENT SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'OFFICE DE TOURISME AINSI QUE SUR LES SERVICES OFFERTS AUX TOURISTES ET AUX PROFESSIONNELS.
LE CLASSEMENT EST DECIDE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DONT FAIT PARTIE LA COMMUNE.
POUR TENIR COMPTE DE CONDITIONS LOCALES PARTICULIERES,DES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES AUX CRITERES DEFINIS POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE APRES AVIS DE LA COMMISSION.
CES DEROGATIONS NE POURRONT PAS PORTER SUR LES PERIODES ET HORAIRES D'OUVERTURE.
LE CONSEIL MUNICIPAL POURRAINTRODUIRE UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UNE DECISION PREFECTORALE DANS UN DELAI DE 2 MOIS SUIVANT LA NOTE DE NOTIFICATION DE LADITE DECISION.
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME D'UNE COMMISSION NATIONALE DE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME QUI EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS DANS LE CAS PREVU A L'ART. 2 (DERNIER AL.),SUIVRE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION,PROPOSER AU MINISTRE CHARGE DU TOURISME TOUTE MODIFICATION CONCERNANT CETTE REGLEMENTATION,NOTAMMENT LES NORMES DE CLASSEMENT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DU TOURISME OU SON REPRESENTANT.
MODALITES DE DEMANDE DE CLASSEMENT POUR 5 ANS.PASSE CETTE PERIODE,EXPIRATION D'OFFICE OU RENOUVELLEMENT.A L'ISSUE DE CE DELAI,LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT DECIDER,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE,DE LE PROROGER DE 6 MOIS.
LE CLASSEMENT PEUT ETRE REVISE EN CAS DE MODIFICATION DE CARACTERISTIQUES DE L'ORGANISME CLASSE.
LES ORGANISMES DE TOURISME,CLASSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES,ANTERIEURES AU 19-12-1998 CONSERVENT LE BENEFICE DE CES DECISIONS JUSQU'AU TERME FIXE DANS L'ARRETE PREFECTORAL DE CLASSEMENT.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000573934
NOR: EQUZ9800635D
Ancien identifiant: 1DX9981161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/39/JORFTEXT000000573934.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631890
### LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
- [TITRE II : L'ÉTAT.](titre_ii)
- [TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.](titre_iii)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](titre_vi)
- [TITRE IV : GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC.](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.](titre_v)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017631893
---
#### TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
- [Chapitre III : La commune.](chapitre_iii)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143154
---
##### Chapitre III : La commune.
- [Section 1 : Organismes communaux de tourisme.](section_1)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158346
---
###### Section 1 : Organismes communaux de tourisme.
- [Sous-section 4 : Classement des offices.](sous-section_4)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175508
---
###### Sous-section 4 : Classement des offices.
- [Article R133-20](article_r133-20.md)
- [Article R133-28](article_r133-28.md)
- [Article R133-29](article_r133-29.md)
- [Article D133-21](article_d133-21.md)
- [Article D133-22](article_d133-22.md)
- [Article D133-23](article_d133-23.md)
- [Article D133-24](article_d133-24.md)
- [Article D133-25](article_d133-25.md)
- [Article D133-26](article_d133-26.md)
- [Article D133-27](article_d133-27.md)
- [Article D133-31](article_d133-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812656
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812656.xml
---
###### Article D133-21
Le classement est décidé, après avis de la commission départementale de l'action
touristique, par le préfet du département dont fait partie la commune dans
laquelle l'organisme remplit sa fonction d'accueil, d'information et de
promotion.<br />
Pour tenir compte de conditions locales particulières, des dérogations
exceptionnelles aux critères définis dans l'arrêté mentionné à l'article R.
133-20 peuvent être accordées par le préfet du département concerné, après avis
de la commission départementale de l'action touristique.<br />
Toutefois, ces dérogations ne peuvent pas porter sur les périodes et horaires
d'ouverture.<br />
Le conseil municipal peut introduire un recours hiérarchique contre une décision
préfectorale dans un délai de deux mois suivant la date de notification de
ladite décision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812657
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812657.xml
---
###### Article D133-22
Une Commission nationale de classement des offices de tourisme est placée auprès
du ministre chargé du tourisme.<br />
Cette commission est chargée de donner un avis dans le cas prévu au dernier
alinéa de l'article D. 133-21, de suivre l'application de la réglementation et
de proposer au ministre chargé du tourisme toute modification concernant cette
réglementation, et notamment les normes de classement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006812658
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812658.xml
---
###### Article D133-23
La commission nationale, présidée par le directeur du tourisme ou son
représentant, comprend :<br />
- quatre représentants de la Fédération nationale des offices de tourisme et
syndicats d'initiative, désignés par cette fédération ;<br />
- un inspecteur général du tourisme ;<br />
- le directeur d'ODIT France (observation, développement et ingénierie
touristiques) ou son représentant ;<br />
- le directeur de l'organisme dénommé " Maison de la France " ou son
représentant ;<br />
- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;<br />
- le président de l'Association nationale des maires des stations classées et
des communes touristiques ou son représentant ;<br />
- deux personnalités qualifiées désignées par le directeur du tourisme ;<br />
- le chef du bureau de la direction du tourisme en charge du classement des
offices de tourisme.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du tourisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812659
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812659.xml
---
###### Article D133-24
Le conseil municipal, sur proposition de l'office de tourisme, formule la
demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui
sollicite, le cas échéant, l'avis de l'union départementale concernée de la
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, lorsque
l'office de tourisme en est membre. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas
transmis dans un délai de deux mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812660
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812660.xml
---
###### Article D133-25
Pour vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur
classement, les organismes admettent la visite des agents de l'administration de
l'Etat chargée du tourisme, des agents de la consommation et de la répression
des fraudes ou des agents d'une administration habilités par décision du préfet
du département concerné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812661
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812661.xml
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###### Article D133-26
Le classement est prononcé pour cinq ans. Passé cette période, il expire
d'office et peut être renouvelé suivant la procédure définie aux articles D.
133-21 et D. 133-24. A l'issue du délai de cinq ans, le préfet du département
concerné peut décider, après avis de la commission départementale de l'action
touristique, de proroger de six mois le délai de validité du classement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812665
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812665.xml
---
###### Article D133-27
Le classement peut être révisé selon la procédure décrite aux articles D. 133-21
et D. 133-24 en cas de modification des caractéristiques de l'organisme classé,
conduisant à un niveau de classement différent de celui initialement prononcé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812666
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812666.xml
---
###### Article D133-31
Les organismes classés signalent leur classement par l'affichage d'un panonceau
conforme aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812652
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812652.xml
---
###### Article R133-20
Les organismes de tourisme dénommés " office de tourisme " au sens des articles
L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5 peuvent être classés par catégories identifiées
par un nombre d'étoiles croissant de un à quatre suivant le niveau des
aménagements et des services garantis au public et selon des normes fixées par
arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Ces normes de classement portent sur l'organisation générale de l'office de
tourisme ainsi que sur les services offerts aux touristes et aux professionnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812653
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812653.xml
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###### Article R133-28
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement,
le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé
après avis de la commission départementale de l'action touristique et après
injonction de mise en conformité faite par le préfet de département auprès de
l'office de tourisme, dans un délai de trois mois. Cette injonction est
communiquée pour information au maire de la commune intéressée et au responsable
de l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative
concernée.<br />
Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques
exigées par le classement sont adressées au préfet du département concerné, qui
peut mettre en oeuvre une procédure de déclassement ou de radiation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812654
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812654.xml
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###### Article R133-29
Le non-respect des exigences imposées à l'article D. 133-25 entraîne le rejet de
la demande de classement ou la radiation de la liste des organismes classés.