Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS

ABROGATION DES ART. 1ER, 2, 3, 4, 4 BIS, 6, 7, 11, 14, 15 ET 16 DE LA LOI 334 DU 4 AVRIL 1942

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701692
Ancien identifiant: 1DX966371
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701692.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450858.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846028.xml
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###### Article D311-6
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants :<br />
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat
de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le
contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout
organisme européen équivalent conformément à l'article L. 311-6.<br />
a) Le formulaire de demande de classement ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
311-6.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le
format du dossier de demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021676131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/61/LEGIARTI000021676131.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846018.xml
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###### Article D311-8
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une
copie de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement,
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a
émis un avis favorable.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143214
##### Chapitre II : Classement.
- [Section 3 : Sanctions.](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 1 : Définitions.](section_1)
- [Section 2 : Procédure de classement.](section_2)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006158435
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025846141
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###### Section 1 : Dispositions générales.
###### Section 1 : Définitions.
- [Article D332-1](article_d332-1.md)
- [Article D332-1-1](article_d332-1-1.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158436
###### Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs.
- [Sous-section 3 : Sanctions.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Définitions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Classement.](sous-section_2)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006175559
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025846121
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
###### Sous-section 1 : Définitions.
- [Article D333-3](article_d333-3.md)
- [Article D333-3-1](article_d333-3-1.md)