LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme

REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361723
NOR: TOUX9210573L
Ancien identifiant: 1LX9921341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/17/JORFTEXT000000361723.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041470668
#### TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS #### TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
- [Chapitre 1er : Hôtels](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Hôtels](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Auberges collectives](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse](chapitre_4)

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041470666
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##### Chapitre 2 : Auberges collectives
- [Article L312-1](article_l312-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041470663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470663.xml
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###### Article L312-1
Une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre
des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres
individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une
activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou
morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces
collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs
ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments
collectifs.