Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027440257
NOR: PRMX1308552D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/02/JORFTEXT000027440257.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158338
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Conseil national du tourisme.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme.](sous-section_5)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006175496
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###### Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme.
- [Article D122-25](article_d122-25.md)
- [Article D122-26](article_d122-26.md)
- [Article D122-27](article_d122-27.md)
- [Article D122-28](article_d122-28.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006812531
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812531.xml
---
###### Article D122-25
Une commission des comptes du tourisme, placée auprès de la commission
économique de la nation, est chargée notamment :<br />
- d'examiner les comptes du tourisme et de mettre en évidence les évolutions les
plus significatives pour l'avenir de ce domaine d'activité et de ses différentes
composantes ;<br />
- d'apprécier, dans le cadre du système de comptes nationaux et en concertation
étroite avec la commission des comptes des transports et la commission des
comptes des services, le rôle du tourisme dans l'activité nationale, sur
l'aménagement de l'espace et sur nos comptes extérieurs ;<br />
- d'apprécier les modifications de comportement des Français quant aux départs
en vacances et les moyens destinés à satisfaire leurs besoins ;<br />
- d'apprécier l'évolution des clientèles étrangères et les transformations de
leurs demandes ;<br />
- d'examiner la position des entreprises de tourisme françaises au regard de
leurs concurrentes étrangères.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006812532
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812532.xml
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###### Article D122-26
Le ministre chargé du tourisme préside la commission des comptes du tourisme. Il
en nomme le vice-président en accord avec le ministre chargé de l'économie.

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@ -1,67 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-24
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000027350702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/07/LEGIARTI000027350702.xml
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###### Article D122-27
La commission des comptes du tourisme comprend :<br />
1° Vingt membres nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé du
tourisme, à raison de :<br />
-onze personnalités représentant les différentes activités touristiques ;<br />
-trois personnalités représentant les collectivités territoriales et les
organismes auxquels elles délèguent une part de leur compétence en matière de
tourisme ;<br />
-deux personnalités représentant les salariés et les professionnels rémunérés à
la vacation du secteur du tourisme ;<br />
-deux personnalités représentant les établissements d'enseignement, les
organismes de formation et les organismes d'étude et de recherche du secteur du
tourisme ;<br />
-deux personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine du
tourisme ;<br />
2° Au titre des représentants de l'administration et des organismes nationaux
investis de responsabilités particulières dans le domaine du tourisme :<br />
-le directeur du tourisme ;<br />
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE) ;<br />
-le directeur général du Trésor ;<br />
-le directeur général des collectivités locales ;<br />
-le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer
;<br />
-le chef du service économie, statistiques et prospective de la direction
chargée des transports ;<br />
-le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;<br />
-le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
régionale ;<br />
-le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
-le directeur général des études et des relations internationales de la Banque
de France ;<br />
-le président du Centre national des monuments historiques ;<br />
-le président de l'Agence de développement touristique de la France.<br />
Son secrétariat est assuré par la direction chargée du tourisme au sein de
laquelle est choisi le rapporteur désigné par arrêté conjoint du ministre chargé
du tourisme et du ministre chargé de l'économie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006812534
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812534.xml
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###### Article D122-28
La commission se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son
président.<br />
Elle peut entendre toute personne invitée à l'initiative de sa présidence.

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158379
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-2-1](article_r221-2-1.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article D221-5](article_d221-5.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025457656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/76/LEGIARTI000025457656.xml
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###### Article D221-5
La Commission nationale des guides-conférenciers comprend, sous la présidence du
ministre chargé du tourisme ou de son représentant :<br />
1° Cinq représentants des administrations publiques :<br />
- deux représentants du ministre chargé du tourisme ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de la culture ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Six représentants des professions, nommés sur proposition des associations
professionnelles de guide-conférencier ;<br />
3° Six représentants d'organismes professionnels, nommés sur proposition
d'organismes représentant des secteurs du tourisme et de la culture dont
l'activité est en lien avec la profession de guide-conférencier.<br />
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé du
tourisme.<br />
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. En cas d'absence du
titulaire, le suppléant a voix délibérative.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000024439224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/92/LEGIARTI000024439224.xml
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###### Article R221-4
Une Commission nationale des guides-conférenciers, constituée de représentants
des administrations publiques et de représentants des professions et organismes
professionnels du tourisme, est placée auprès du ministre chargé du tourisme.<br />
La commission émet un avis sur la définition des aptitudes , des connaissances
et des certifications requises des personnes qualifiées pour conduire des
visites dans les musées et monuments historiques.<br />
Elle propose la nature des épreuves d'aptitude et des stages d'adaptation
mentionnés à l'article R. 221-12 ainsi que les règles de constitution des jurys
d'évaluation.

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@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158443
- [Article R*412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)
- [Article R412-4](article_r412-4.md)
- [Article R412-6](article_r412-6.md)
- [Article R*412-7](article_r412-7.md)
- [Article D412-5](article_d412-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006813611
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X412D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813611.xml
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###### Article D412-5
La Commission nationale d'agrément transmet au ministre chargé du tourisme son
avis sur la demande de délivrance de l'agrément déposée par l'organisme
demandeur.<br />
La commission peut auditionner, sur sa propre initiative ou sur demande,
l'organisme demandeur.

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006813608
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813608.xml
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###### Article R412-4
La Commission nationale d'agrément est présidée par le ministre chargé du
tourisme ou son représentant. Elle est composée des membres énumérés ci-après
:<br />
1° Deux représentants du ministre chargé des affaires sociales, dont un nommé au
titre de la famille et de l'enfance ;<br />
2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;<br />
4° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;<br />
5° Trois représentants de l'Union nationale des associations de tourisme et de
plein air ;<br />
6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.<br />
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé du
tourisme pour une durée de trois ans, sur proposition des ministres ou
organismes représentés. Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions. Si, en cours de mandat, un membre perd la qualité en raison de
laquelle il a été nommé, décède ou démissionne, son remplaçant est désigné pour
la durée de mandat restant à courir.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président pour examiner les
demandes d'agrément. En cas de partage égal des voix, celui-ci a voix
prépondérante.<br />
La commission peut également être consultée sur toute question relative au
développement du tourisme social et familial.<br />
La direction du tourisme assure son secrétariat.