Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Les décrets n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié, 94-1003 du 21 novembre 1994 modifié, 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié et 2001-1179  du 12 décembre 2001 modifié sont abrogés au plus tard le 01-07-2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021259245
NOR: ECEP0918221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/25/92/JORFTEXT000021259245.xml
This commit is contained in:
République française 2009-11-14 00:00:00 +01:00
parent 115bfabbbf
commit 7b78997a57

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2009-11-14 Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812495 Identifiant: LEGIARTI000021290472
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X122R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/29/04/LEGIARTI000021290472.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812495.xml
--- ---
###### Article R122-1 ###### Article R122-1
@ -31,8 +30,9 @@ l'évaluation de la politique touristique de l'Etat ;<br />
formation professionnelle dans le domaine du tourisme ;<br /> formation professionnelle dans le domaine du tourisme ;<br />
5° La coordination administrative et financière des services centraux, des 5° La coordination administrative et financière des services centraux, des
délégations régionales au tourisme et des organismes associés ainsi que la directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
gestion des moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés ;<br /> travail et de l'emploi et des organismes associés ainsi que la gestion des
moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés ;<br />
6° La mise en cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés 6° La mise en cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés
" Maison de la France " et " ODIT France " avec la politique de l'Etat auquel " Maison de la France " et " ODIT France " avec la politique de l'Etat auquel
@ -40,8 +40,9 @@ ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion, de l'observation,
du développement et de l'ingénierie touristiques ;<br /> du développement et de l'ingénierie touristiques ;<br />
7° La contribution à la mise en oeuvre au niveau local de la politique publique 7° La contribution à la mise en oeuvre au niveau local de la politique publique
du tourisme dans un contexte de développement durable. A ce titre, elle comprend du tourisme dans un contexte de développement durable.A ce titre, elle comprend
l'orientation et l'évaluation de l'action des délégués régionaux au tourisme l'orientation et l'évaluation de l'action des directeurs régionaux des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
;<br /> ;<br />
8° La coordination des affaires européennes et internationales en matière de 8° La coordination des affaires européennes et internationales en matière de