LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050612711
NOR: TECX2330139L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/27/JORFTEXT000050612711.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2026-05-20
Date de fin: 2026-05-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050650414 Identifiant: LEGIARTI000050623378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/04/LEGIARTI000050650414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/33/LEGIARTI000050623378.xml
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###### Article L324-1-1 ###### Article L324-1-1
@ -15,41 +15,62 @@ offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile e
qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine
ou au mois.<br /> ou au mois.<br />
II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci II.- (Abrogé)<br />
soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la
déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.<br />
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage III.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède
d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs téléservice national opéré par l'organisme public unique mentionné au premier
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br /> alinéa du II de l'article L. 324-2-1.<br />
III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux
destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles
L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une
délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration
préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un
meublé de tourisme.<br />
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue
la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 précitée.<br /> 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Si tel est le cas, le loueur en
apporte la preuve dans sa déclaration.<br />
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un
être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. Le numéro de
susmentionnée.<br /> déclaration ainsi que les informations et les pièces justificatives reçues dans
le cadre de la déclaration sont mis sans délai à la disposition de la commune
dans laquelle est situé le meublé de tourisme et, le cas échéant, de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
tourisme. En Corse, ces données sont également transmises à la collectivité de
Corse.<br />
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la Le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des
commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.<br /> pièces justificatives fournies et renouvelle sa déclaration à l'expiration d'un
délai fixé par décret.<br />
Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour Un décret détermine les informations et les pièces justificatives qui sont
l'enregistrement.<br /> exigées pour l'enregistrement de la déclaration préalable, notamment la
production d'un avis d'imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant
l'adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d'imposition afin
d'attester du respect de l'exigence prévue au deuxième alinéa du présent III. Il
détermine également les autres informations et pièces justificatives pouvant
être jointes à la déclaration afin de permettre le contrôle par la commune du
respect des règles applicables aux meublés de tourisme, notamment celles prévues
aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la
construction et de l'habitation ainsi qu'à la présente section.<br />
IV.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la III bis.-Outre les cas mentionnés à l'article 6 du règlement (UE) 2024/1028 du
déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le
un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le partage des données relatives aux services de location de logements de courte
faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, le maire peut également
obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.<br /> suspendre la validité d'un numéro de déclaration et émettre une injonction aux
plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver
l'accès au référencement d'une annonce lorsque le local concerné est visé par un
arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application
des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
IV.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré
comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au
cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé
ou cas de force majeure.<br />
La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours
de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de
quatre-vingt-dix jours.<br />
La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours
de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de
@ -62,35 +83,42 @@ celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces
informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son
numéro de déclaration.<br /> numéro de déclaration.<br />
IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure IV bis.-Sur le territoire des communes où le changement d'usage des locaux
d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut d'habitation est soumis à autorisation préalable, au sens des articles L. 631-7
soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation , une délibération du
d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est
l'habitation, en tant que meublé de tourisme.<br /> pas à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la
construction et de l'habitation, en tant que meublé de tourisme.<br />
Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de
l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et
services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.<br /> services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.<br />
Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre
d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation
prévue au premier alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les
conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV
bis.<br /> bis.<br />
V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.<br /> passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant
ne peut excéder 10 000 €.<br />
Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la
déclaration préalable prévue au III ou qui utilise un faux numéro de déclaration
est passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le
montant ne peut excéder 20 000 €.<br />
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III bis est
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par meublé
de tourisme objet du manquement.<br />
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.<br /> passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 €.<br />
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €.<br /> passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €.<br />
Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant Les amendes prévues aux troisième, quatrième et avant-dernier alinéas du présent
selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle V sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la
est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé
Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le
tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le
meublé de tourisme. meublé de tourisme.

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État: VIGUEUR_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-05-22 Date de début: 2026-05-20
Date de fin: 2026-05-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050650043 Identifiant: LEGIARTI000050650350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/00/LEGIARTI000050650043.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/03/LEGIARTI000050650350.xml
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###### Article L324-2-1 ###### Article L324-2-1
@ -18,10 +18,9 @@ obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces artic
et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de
l'annonce de location, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces l'annonce de location, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces
obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale
au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , ainsi que, le au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , ainsi que le
cas échéant, le numéro de déclaration, obtenu en application du III de l'article numéro de déclaration, obtenu en application du III de l'article L. 324-1-1 du
L. 324-1-1 du présent code. Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même présent code. Elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de
III, elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de
déclaration.<br /> déclaration.<br />
II.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement II.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement