Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

CREATION,COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'ACTION TOURISTIQUE (COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE DANS LES DOM,COMMISSION DE L'ACTION TOURISTIQUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON).
TITRE I: DES AGENCES DE VOYAGES.
CHAP. I (ART. 4 A 8): LA LICENCE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION.
CHAP. II (ART. 9 A 11): L'APTITUDE PROFESSIONNELLE.
CHAP. III: GARANTIE FINANCIERE.
SECTION 1 (ART. 12 A 14): LES MODES DE GARANTIE FINANCIERE.
SECTION 2 (ART. 15): DETERMINATION DE LA GARANTIE FINANCIERE.
SECTION 3 (ART. 16 A 17): MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE FINANCIERE.
SECTION 4 (ART. 18 A 19): CESSATION DE LA GARANTIE FINANCIERE.
CHAP. IV (ART. 20 A 25): L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.
CHAP. V (ART. 26A 28): SUCCURSALES,POINTS DE VENTE,CONVENTIONS,TRANSFERTS DE PROPRIETE.
CHAP. VI (ART. 29 ET 30): RETRAIT ET SUSPENSION DE LA LICENCE.
CHAP. VII (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAP. VIII (ART. 35): DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES.
TITRE II: DESASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF.
CHAP. I (ART. 36 ET 37): L'AGREMENT: PROCEDURE D'ATTRIBUTION.
CHAP. II (ART. 38 A 46): LA GARANTIE FINANCIERE ET L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE.
CHAP. III (ART. 47 A 50): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE III: DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME.
CHAP. I (ART. 51 A 54): L'AUTORISATION: PROCEDURE D'ATTRIBUTION.
CHAP. II (ART. 55 A 59): LA GARANTIE FINANCIERE.
CHAP. III (ART. 60): L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE.
CHAP. IV (ART. 61 A 62): RETRAIT ET SUSPENSION DE L'AUTORISATION.
CHAP. V (ART. 63 ET 64): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: L'HABILITATION.DELIVRANCE ET CONDITIONS REQUISES.
CHAP. I (ART. 67 A 71): L'HABILITATION: PROCEDURE D'ATTRIBUTION.
CHAP. II (ART. 72 A 78): LA GARANTIE FINANCIERE ET L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.
CHAP. III (ART. 79 A 80): RETRAIT ET SUSPENSION DE L'HABILITATION.
CHAP. IV (ART. 81 A 84): CLASSEMENT DES AUTOCARS DE TOURISME.
TITRE V (ART. 85 A 94): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE DES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
TITRE VI (ART. 95 A 107): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
ABROGE LE DECRET 77363 DU 28-03-1977 MODIFIE PAR LES DECRETS 83912 DU 13-10-1983,831034 DU 01-12-1983 ET 86245 DU 18-02- 1986.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 82470 DU 29-06-1982 ET 90314 DU 02- 01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548526
NOR: EQUZ9400783D
Ancien identifiant: 1DX994490
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État: TRANSFERE
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Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2009-12-28
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###### Article R211-11
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint
d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une
hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en
réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par
le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :<br />
d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle
qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation
d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans
préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après
en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception :<br />
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat
des sommes versées ;<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2007-05-04
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Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2009-12-28
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R013XXAB
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###### Article R211-13
@ -25,4 +25,7 @@ rembourser, dès son retour, la différence de prix ;<br />
sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur,
sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans
des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers
un autre lieu accepté par les deux parties.
un autre lieu accepté par les deux parties.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de
l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-04
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Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812878
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###### Article R211-6
@ -59,4 +59,8 @@ organismes locaux de tourisme ;<br />
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat
d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un
contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais
de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;<br />
14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien,
l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R.
211-18.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006812880
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R008XXAA
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Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812881
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812881.xml
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###### Article R211-8
@ -92,4 +92,8 @@ vendeur ;<br />
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone
et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le
responsable sur place de son séjour.
responsable sur place de son séjour ;<br />
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes
versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information
prévue au 14° de l'article R. 211-6.