Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339926 Ancien identifiant: 1OR982283 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339926.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2009-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006813504
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813504.xml
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Date de début: 2009-07-25
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Date de fin: 2015-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000020899193
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/91/LEGIARTI000020899193.xml
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###### Article L411-1
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Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions de
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l'article L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de
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l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur
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Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des
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articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L.
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5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les chefs d'entreprise de moins
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de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires
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liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur
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charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des
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impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres
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nominatifs appelés chèques-vacances.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2009-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006813519
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813519.xml
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Date de début: 2009-07-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020899254
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/92/LEGIARTI000020899254.xml
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###### Article L411-11
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Les salariés ne peuvent acquérir les chèques-vacances que par des versements
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mensuels obligatoirement répartis sur au moins quatre mois et compris entre 2 %
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et 20 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.<br />
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A chaque versement d'un salarié doit correspondre une contribution de
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l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité
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d'entreprise. Les sommes versées par les salariés et, éventuellement, par le
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comité d'entreprise ainsi que la contribution de l'employeur sont immédiatement
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versées par celui-ci à l'établissement public prévu à l'article L. 411-13 qui
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les comptabilise.<br />
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La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de
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chèques-vacances est fixée à 20 % au moins et 80 % au plus de leur valeur
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libératoire. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la
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moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de
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ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base
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mensuelle, charges sociales comprises.
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chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé
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par décret. Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la
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rémunération du salarié et de sa situation de famille. Cette contribution
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annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er
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janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire
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minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales
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comprises.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2009-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006813517
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L009XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813517.xml
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Date de début: 2009-07-25
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Date de fin: 2015-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000020899256
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/92/LEGIARTI000020899256.xml
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###### Article L411-9
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@ -13,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813517.xml
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Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité
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d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à
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l'article L. 411-20, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à
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l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition
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de ressources fixée à l'article L. 411-4 est exonéré des cotisations et
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contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à
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l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le
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remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à
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exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de
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l'article L. 411-11, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire
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minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
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l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations
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et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité
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sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la
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contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage
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donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier
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alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par salarié et par an, à 30 % du
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salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. Lorsqu'un
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redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de
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cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations
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et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou
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d'agissements répétés du cotisant.
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