Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339926
Ancien identifiant: 1OR982283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339926.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813504
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813504.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020899193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/91/LEGIARTI000020899193.xml
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###### Article L411-1
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions de
l'article L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de
l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des
articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L.
5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les chefs d'entreprise de moins
de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires
liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur
charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des
impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres
nominatifs appelés chèques-vacances.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813519
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813519.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020899254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/92/LEGIARTI000020899254.xml
---
###### Article L411-11
Les salariés ne peuvent acquérir les chèques-vacances que par des versements
mensuels obligatoirement répartis sur au moins quatre mois et compris entre 2 %
et 20 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.<br />
A chaque versement d'un salarié doit correspondre une contribution de
l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité
d'entreprise. Les sommes versées par les salariés et, éventuellement, par le
comité d'entreprise ainsi que la contribution de l'employeur sont immédiatement
versées par celui-ci à l'établissement public prévu à l'article L. 411-13 qui
les comptabilise.<br />
La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de
chèques-vacances est fixée à 20 % au moins et 80 % au plus de leur valeur
libératoire. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la
moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de
ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base
mensuelle, charges sociales comprises.
chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé
par décret. Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la
rémunération du salarié et de sa situation de famille. Cette contribution
annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er
janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire
minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales
comprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813517
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813517.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020899256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/92/LEGIARTI000020899256.xml
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###### Article L411-9
@ -13,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813517.xml
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité
d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à
l'article L. 411-20, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à
l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition
de ressources fixée à l'article L. 411-4 est exonéré des cotisations et
contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à
l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le
remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à
exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de
l'article L. 411-11, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire
minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations
et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité
sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la
contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage
donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier
alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par salarié et par an, à 30 % du
salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. Lorsqu'un
redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de
cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations
et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou
d'agissements répétés du cotisant.