Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982. TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES. TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES. TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES. TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881146 Ancien identifiant: 1DX982719 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881146.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-07-25
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Date de fin: 2015-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000020899252
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/92/LEGIARTI000020899252.xml
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Date de début: 2015-03-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030404554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404554.xml
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###### Article L411-14
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L'agence a pour mission de gérer et développer le dispositif des
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chèques-vacances dans les entreprises. Elle concourt à la mise en œuvre des
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politiques sociales du tourisme.<br />
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L'agence est habilitée à exercer toutes activités qui se rattachent directement
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ou indirectement à sa mission de gérer et développer le dispositif des
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chèques-vacances. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales du
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tourisme.<br />
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L'agence conclut des conventions avec des prestataires afin d'assurer la
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promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de
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@ -20,4 +21,10 @@ moins de cinquante salariés.<br />
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Conformément aux orientations définies par son conseil d'administration, elle
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attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux
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équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu'en faveur des actions contribuant
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à l'accès de tous aux vacances.
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à l'accès de tous aux vacances.<br />
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Elle assure la promotion du dispositif des chèques-vacances à l'international en
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exportant son savoir-faire auprès des pays qui la sollicitent pour créer ou
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gérer un système de chèques-vacances et en répondant aux appels d'offres lui
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permettant de réaliser des opérations d'ingénierie touristique. Ces prestations
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sont rétribuées.
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