Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
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République française 2019-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030344753 Identifiant: LEGIARTI000039644889
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###### Article R412-11 ###### Article R412-11
@ -75,6 +75,10 @@ cours du séjour ;<br />
l) Si la personne handicapée en fait la demande, les conditions de la gestion l) Si la personne handicapée en fait la demande, les conditions de la gestion
sur place du budget personnel des personnes accueillies ;<br /> sur place du budget personnel des personnes accueillies ;<br />
m) Un engagement à attester que les accompagnants et le responsable du
déroulement du séjour sur le lieu de vacances n'ont pas fait l'objet d'une
condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ;<br />
3° Le modèle de questionnaire adressé préalablement à la tenue du séjour à la 3° Le modèle de questionnaire adressé préalablement à la tenue du séjour à la
personne accueillie, ou à son représentant légal, afin de connaître ses besoins personne accueillie, ou à son représentant légal, afin de connaître ses besoins
ou ses problèmes de santé. ou ses problèmes de santé.