Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme

Application de l'article 94 (1°) de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

Ministère: Ministère des affaires étrangères et du développement international
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031056551
NOR: MAEC1506192D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/05/65/JORFTEXT000031056551.xml
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République française 2015-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175507
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme.
- [Article R133-19](article_r133-19.md)
- [Article R133-19-1](article_r133-19-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031079359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/93/LEGIARTI000031079359.xml
---
###### Article R133-19-1
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 133-19, lorsque l'office de
tourisme est constitué sous la forme d'une société publique locale dont les
statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie
du capital social, les représentants des professions et activités intéressées
par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public
de coopération intercommunale siègent au sein du directoire ou d'un comité
technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs.<br />
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale fixe le nombre des membres
représentant les professions et activités intéressées par le tourisme au sein de
l'organe concerné de la société publique locale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000019420070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420070.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090145.xml
---
###### Article R133-37
@ -17,16 +17,18 @@ mentionnées à l'article L. 133-13. A ces fins, elles doivent :<br />
a) Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ;<br />
b) Offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités
physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales,
naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire
environnant, pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, et
mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère
traditionnel, historique, gastronomique ou régional ;<br />
b) Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, offrir des
créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et
sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales, naturelles ou
bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant et mettre
notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère
traditionnel, historique, gastronomique, régional ou toutes actions relatives au
tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle
ou technologique ;<br />
c) Offrir à toutes les catégories de touristes des commerces de proximité et des
structures de soins, adaptées notamment aux activités touristiques pratiquées,
soit dans la commune, soit peu éloignés ;<br />
c) Offrir à toutes les catégories de touristes des commerces et services de
proximité ainsi que des structures de soins adaptées notamment aux activités
touristiques pratiquées, soit dans la commune, soit peu éloignés ;<br />
d) Disposer d'un document d'urbanisme et d'un plan de zonage d'assainissement
collectif et non collectif, et s'engager à mettre en œuvre des actions en
@ -41,6 +43,5 @@ de la commune et de ses environs, et leur assurer l'accès à cette information
f) Faciliter l'accès à la commune et la circulation à l'intérieur de celle-ci
pour tous publics par l'amélioration des infrastructures et de l'offre de
transport, assurer l'entretien et la sécurité des équipements, la mise en place
d'une signalisation appropriée de l'office de tourisme et des principaux lieux
d'intérêt touristique.
transport, assurer la mise en place d'une signalisation appropriée de l'office
de tourisme et des principaux lieux d'intérêt touristique.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000019420068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420068.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031090142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090142.xml
---
###### Article R133-38
La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du
dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique
ou, à défaut, par voie postale.<br />
dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie
électronique ou, à défaut, par voie postale.<br />
La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de
classement. Un plan lui est annexé.

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@ -1,18 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000019420066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420066.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031090139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090139.xml
---
###### Article R133-39
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai
de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.<br />
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet de département en avise le demandeur
dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.<br />
Dans le délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet,
le préfet adresse au ministre chargé du tourisme, accompagné de son avis, le
dossier de demande complet, ainsi que les avis qu'il a éventuellement
recueillis.
Dès la complétude du dossier, le préfet de département adresse au préfet de
région le dossier de demande complet.<br />
Dans le délai de huit mois à compter de la date à laquelle le dossier est
déclaré complet par le préfet de département, le préfet de région instruit la
demande. En cas de conformité, il transmet au ministre chargé du tourisme la
proposition de classement accompagné du dossier de demande, des avis
éventuellement recueillis et de son rapport d'instruction.<br />
En cas de non-conformité de la commune aux critères de classement, le préfet de
région transmet au ministre chargé du tourisme son avis défavorable, accompagné
de son rapport d'instruction.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000019420064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420064.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031090136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090136.xml
---
###### Article R133-40
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420064.xml
La décision de classer la commune touristique en station de tourisme est
prononcée pour une durée de douze ans par décret pris sur le rapport du ministre
chargé du tourisme dans le délai d'un an à compter de la date de réception par
le préfet du dossier de demande complet.<br />
le préfet de département du dossier de demande complet.<br />
Le décret délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec
le territoire communal, un plan est annexé au décret.<br />
@ -22,4 +22,9 @@ ministre chargé du tourisme. Cette décision est notifiée par le préfet au
maire.<br />
Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai mentionné au premier
alinéa du présent article.
alinéa du présent article.<br />
La commune, la fraction de commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale ayant obtenu le classement comme station de tourisme doit ériger
le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme,
signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000019420056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420056.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090131.xml
---
###### Article R133-42
Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme, de l'intérieur, des
collectivités territoriales, de l'environnement, de l'aménagement du territoire,
de l'urbanisme, des transports, de l'outre-mer, de l'agriculture, de la santé,
des sports, et de la culture précise :<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités
territoriales précise :<br />
-les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment
les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères
@ -24,7 +22,6 @@ dénomination de commune touristique ;<br />
-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de
classement en station de tourisme ;<br />
-le modèle national de dossier de demande de dénomination de commune touristique
;<br />
-le formulaire de demande de dénomination de commune touristique ;<br />
-le modèle national de dossier de demande de classement en station de tourisme.
-le formulaire de demande de classement en station de tourisme.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175519
- [Article R134-16](article_r134-16.md)
- [Article R134-17](article_r134-17.md)
- [Article R134-18](article_r134-18.md)
- [Article R134-19](article_r134-19.md)
- [Article R134-20](article_r134-20.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812729
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812729.xml
---
###### Article R134-19
Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en
délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019427076
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
- [Article R161-1](article_r161-1.md)
- [Article R161-2](article_r161-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031080336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/03/LEGIARTI000031080336.xml
---
###### Article R161-2
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots :
"préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot :
"préfet" ;<br />
2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion
suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de
Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27
juillet 2011.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143162
##### Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
- [Article R163-1](article_r163-1.md)
- [Article R163-2](article_r163-2.md)
- [Article R163-3](article_r163-3.md)
- [Article R163-4](article_r163-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812794
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X163R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812794.xml
---
###### Article R163-1
Le présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du
présent chapitre.

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@ -1,41 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000021548629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548629.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090220.xml
---
###### Article R211-21
I. ― L'immatriculation est effectuée par la commission d'immatriculation
mentionnée à l'article L. 141-2 dans un délai d'un mois à compter de la date du
récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet.
La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation
comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date
d'enregistrement.<br />
I.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces
définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à
l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.
<br clear="none" />
<br clear="none" />La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la
date du récépissé pour :<br />
L'immatriculation est réputée acquise en l'absence de décision de la commission
dans le délai prévu à l'alinéa précédent. La commission est alors tenue de
délivrer sans délai un numéro d'immatriculation.<br />
<br clear="none" />-procéder à l'immatriculation lorsqu'il ressort de l'examen
du dossier que la demande est conforme aux dispositions du II de l'article L.
211-18. La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat
d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date
d'enregistrement ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-refuser l'immatriculation par une décision qu'elle
communique au demandeur, lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la
demande d'immatriculation n'est pas conforme aux dispositions du II de l'article
L. 211-18.<br />
II. ― Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande
d'immatriculation n'est pas conforme aux dispositions du II de l'article L.
211-18, la commission refuse l'inscription par une décision qu'elle communique
au demandeur dans le délai prévu au I du présent article.<br />
III. ― Toute fédération ou union d'associations immatriculée au registre
mentionné au a de l'article L. 141-3 communique à la commission
d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 le nom et l'adresse du siège
des associations ou des organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont
elle assume la responsabilité.<br />
IV. ― Les opérateurs de voyages informent la commission d'immatriculation
mentionnée à l'article L. 141-2 de tout événement pouvant avoir des conséquences
sur leur immatriculation, et notamment la cessation d'activité.L'information est
transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être
anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement.<br />
V. ― Il est procédé, tous les trois ans, au renouvellement de l'immatriculation
selon les modalités fixées au I du présent article.
<br clear="none" />L'immatriculation est réputée acquise en l'absence de
notification de la décision de la commission dans le délai prévu au deuxième
alinéa. La commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro
d'immatriculation. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Dans le cas où le récépissé a été remis ou transmis en
application des dispositions de l'article R. 123-10 du code de commerce , le
délai prévu au I peut être interrompu si, compte tenu de la situation
particulière du demandeur, les pièces jointes au dossier ne permettent pas
d'instruire sa demande d'immatriculation. <br clear="none" />
<br clear="none" />La date d'interruption du délai est celle du courrier par
lequel la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 informe
le demandeur ou son mandataire, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé
de réception, de la nécessité de joindre à son dossier les pièces permettant
l'instruction de sa demande ainsi que du délai dans lequel ces pièces devront
lui être communiquées. <br clear="none" />
<br clear="none" />Dès réception des pièces demandées, la commission émet un
nouveau récépissé et la demande d'immatriculation est instruite conformément aux
alinéas deux et suivants du I. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque les pièces complémentaires demandées ne sont pas
produites dans le délai fixé par la commission, celle-ci renvoie le dossier au
demandeur et informe expressément ce dernier qu'il lui appartient, s'il souhaite
être immatriculé, de déposer une nouvelle demande accompagnée de la totalité des
pièces qui lui sont signalées. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est
incomplet, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2
transmet au demandeur, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de
réception, un courrier indiquant les pièces manquantes qui doivent être
produites dans un délai de quinze jours ouvrables courant à compter de la
réception de ce courrier. <br clear="none" />
<br clear="none" />Dès réception des pièces demandées, la commission émet un
récépissé et la demande d'immatriculation est instruite conformément au I.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque les pièces complémentaires demandées ne sont pas
produites à l'expiration du délai indiqué dans le courrier de la commission,
celle-ci renvoie le dossier au demandeur et informe expressément ce dernier
qu'il lui appartient, s'il souhaite être immatriculé, de déposer une nouvelle
demande accompagnée de la totalité des pièces qui lui sont signalées.
<br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Les opérateurs de voyages informent la commission
d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 de tout changement dans les
éléments prévus à l'article R. 211-20, et notamment de la cessation d'activité.
L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle
peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement.
<br clear="none" />
<br clear="none" />V.-Il est procédé, tous les trois ans, au renouvellement de
l'immatriculation selon les modalités fixées aux I, II et III.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000021548615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548615.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090213.xml
---
###### Article R211-24
La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la
radiation du registre lorsque l'opérateur de voyages ne satisfait plus aux
conditions prévues au II de l'article L. 211-18.<br />
Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en
défense, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède
à la radiation du registre en cas de déclaration frauduleuse ou lorsque
l'opérateur de voyages ne satisfait plus aux conditions prévues au II de
l'article L. 211-18.<br />
La radiation du registre est notifiée par la commission, par tout moyen
permettant d'en obtenir un accusé de réception, à l'opérateur qui en fait

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000021548613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548613.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090209.xml
---
###### Article R211-25
La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale
immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet
d'une liquidation judiciaire définitivement prononcée.
d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la
liquidation judiciaire, notifiée par le liquidateur à la commission
d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631901
#### TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019427119
---
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
- [Article R241-1](article_r241-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031080356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/03/LEGIARTI000031080356.xml
---
###### Article R241-1
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots :
"préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot :
"préfet" ;<br />
2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion
suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de
Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27
juillet 2011.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143178
##### Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
- [Article R243-1](article_r243-1.md)
- [Article R243-2](article_r243-2.md)
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
- [Article R243-4](article_r243-4.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813085
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X243R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813085.xml
---
###### Article R243-1
Le présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du
présent chapitre.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000021581653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581653.xml
---
###### Article R243-3
Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord
instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :<br />
1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;<br />
2° Le 2° de l'article R. 221-15.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000021579349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/93/LEGIARTI000021579349.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090259.xml
---
###### Article R324-7
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de
tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses
installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L.
141-2.
installations. Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143205
- [Article R361-1](article_r361-1.md)
- [Article R361-2](article_r361-2.md)
- [Article R361-3](article_r361-3.md)
- [Article R361-4](article_r361-4.md)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000021581904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581904.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/03/LEGIARTI000031090338.xml
---
###### Article R361-3
Les articles D. 332-6, D. 332-9 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la Guyane.
Les articles D. 332-6 et D. 343-6 ne sont pas applicables à la Guyane.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031080399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/03/LEGIARTI000031080399.xml
---
###### Article R361-4
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots :
"préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot :
"préfet" ;<br />
2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion
suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de
Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27
juillet 2011.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143207
- [Article R363-1](article_r363-1.md)
- [Article R363-2](article_r363-2.md)
- [Article R363-3](article_r363-3.md)
- [Article R363-4](article_r363-4.md)
- [Article R363-5](article_r363-5.md)

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@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813353
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X363R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813353.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/01/LEGIARTI000031180119.xml
---
###### Article R363-1
Les titres Ier à III du présent livre sont applicables à Mayotte, sous réserve
des dispositions du présent chapitre.
Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

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@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813354
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X363R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813354.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/01/LEGIARTI000031180123.xml
---
###### Article R363-2
Pour l'application des dispositions des titres Ier à III du présent livre :<br />
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : "
collectivité départementale " ;<br />
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés
par le mot : " préfet ".
Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet
de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000021581914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581914.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/03/LEGIARTI000031090347.xml
---
###### Article R363-3
Pour l'application de l'article D. 332-6, les références aux articles L. 411-1
et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux
articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte.<br />
Pour l'application de l'article D. 332-9, la référence au 2° de l'article R.
412-17 du code forestier est remplacée par celle au dernier alinéa de l'article
R. * 412-15 du code forestier de Mayotte.
articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000021581910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/19/LEGIARTI000021581910.xml
---
###### Article R363-4
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :<br />
1° L'article D. 321-2 ;<br />
2° Le chapitre III du titre II.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631914
#### TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019427542
---
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
- [Article R441-1](article_r441-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031080427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/04/LEGIARTI000031080427.xml
---
###### Article R441-1
1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots :
"préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot :
"préfet" ;<br />
2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion
suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de
Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27
juillet 2011.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143229
##### Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
- [Article R443-1](article_r443-1.md)
- [Article R443-2](article_r443-2.md)
- [Article R443-3](article_r443-3.md)
- [Article R443-4](article_r443-4.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813717
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X443R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813717.xml
---
###### Article R443-1
Sont applicables à Mayotte les articles D. 422-3 et D. 422-4.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813719
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X443R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813719.xml
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###### Article R443-3
Les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace
économique européen ne sont pas applicables.