LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Modification du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 18, création de l'article 19.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 53.
Modification de la la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : abrogation de l'article 139.
Modification de la la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification des articles 1, 3, 4, 2.
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification des articles 4, 2, création de l'article 5.
Texte partiellement abrogé : article 3 (paragraphe III) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015) ; abrogation de l'article 41 de la présente loi par l'article 31 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022204510
NOR: BCFX0904879L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/20/45/JORFTEXT000022204510.xml
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République française 2010-05-13 00:00:00 +02:00
parent 5ae1bc82ff
commit 6d417d2e41

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000027408285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/82/LEGIARTI000027408285.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000027408235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/82/LEGIARTI000027408235.xml
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###### Article L422-12
@ -112,30 +112,21 @@ clôture de l'exercice.<br />
Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° est négative, la perte
subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants. "<br />
" Art. L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux et spécifiques
aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 précitée
sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public.<br />
Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31
octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise entre le montant
des prélèvements dû au titre d'une saison des jeux en cours et celui dont le
casino est redevable pour une saison des jeux antérieure.<br />
Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le
chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon
les règles applicables à ces mêmes taxes.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.<br />
" Art. L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des
jeux, en vertu de la loi du 15 juin 1907 précitée, sont fixées par décret, dans
les limites minimum et maximum de 10 % à 80 % du produit brut des jeux. "<br />
les limites minimum et maximum de 10 % à 80 % du produit brut des jeux.<br />
A compter du 1er novembre 2008, l'abattement sur le produit brut des jeux des
casinos mentionné à l'article 1er du décret du 28 juillet 1934 portant
modification du régime fiscal des casinos, le cas échéant les abattements
supplémentaires mentionnés au I de l'article 34 de la loi de finances
rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) et le prélèvement
progressif mentionné à l'alinéa précédent sont appliqués, d'une part, à la somme
des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 2333-55-1 et, d'autre part, à la somme des éléments constitutifs
du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° du même article. "<br />
" Art. L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales.<br />