Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637739
NOR: SSAZ1931383D
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République française 2019-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037115441 Identifiant: LEGIARTI000041781422
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###### Article L313-1 ###### Article L313-1
@ -29,9 +29,9 @@ La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article
gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités
physiques et sportives.<br /> physiques et sportives.<br />
Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente
santé et du tourisme pour des installations qui sont situées dans des pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels
établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.<br /> de tourisme ou dans des restaurants.<br />
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire
peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des
@ -53,4 +53,6 @@ deux autorisations annuelles par commune ;<br />
c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de
quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des
communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du
livre Ier du code du tourisme. " livre Ier du code du tourisme.<br />
"