Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029002430
NOR: FCPE1228071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027332113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/21/LEGIARTI000027332113.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029026610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026610.xml
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###### Article D422-7
@ -108,9 +108,10 @@ climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur. "<br />
Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le
concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances
publiques ou au trésorier-payeur général dans le ressort duquel est situé son
établissement un relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est
appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes.<br />
publiques ou au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé
du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est appuyé des pièces
justificatives des dépenses y afférentes.<br />
A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L.
55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des