Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029002430 NOR: FCPE1228071D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-01
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-06-18
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Identifiant: LEGIARTI000027332113
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Identifiant: LEGIARTI000029026610
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/21/LEGIARTI000027332113.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026610.xml
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###### Article D422-7
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###### Article D422-7
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@ -13,7 +13,7 @@ Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans le
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casinos sont fixées par les articles D. 2333-74 et D. 2333-76 à R. 2333-82-1 du
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casinos sont fixées par les articles D. 2333-74 et D. 2333-76 à R. 2333-82-1 du
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code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
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code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
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" Art.D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les
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Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les
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casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos
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casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos
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@ -67,7 +67,7 @@ régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :<br />
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80 % au-delà de 11 319 000 euros. "<br />
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80 % au-delà de 11 319 000 euros. "<br />
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" Art.D. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les travaux d'investissement, mentionnés à l'article L. 2333-57, destinés à
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Les travaux d'investissement, mentionnés à l'article L. 2333-57, destinés à
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l'amélioration de l'équipement touristique ont pour objet d'augmenter le pouvoir
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l'amélioration de l'équipement touristique ont pour objet d'augmenter le pouvoir
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@ -82,7 +82,7 @@ Lorsqu'ils sont affectés à l'équipement du casino, de ses annexes ou de ses
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abords, ils ne peuvent avoir pour but la réalisation de normes de sécurité que
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abords, ils ne peuvent avoir pour but la réalisation de normes de sécurité que
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s'ils répondent, en même temps, à l'objet défini ci-dessus. "<br />
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s'ils répondent, en même temps, à l'objet défini ci-dessus. "<br />
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" Art.D. 2333-77 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-77 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les casinos ouvrent dans leur comptabilité un compte spécialement destiné à
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Les casinos ouvrent dans leur comptabilité un compte spécialement destiné à
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retracer les opérations mentionnées à l'article D. 2333-76.<br />
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retracer les opérations mentionnées à l'article D. 2333-76.<br />
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@ -96,7 +96,7 @@ Le casino porte chaque quinzaine au crédit de ce compte, à l'occasion de la
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liquidation du prélèvement sur le produit brut des jeux, le montant des sommes
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liquidation du prélèvement sur le produit brut des jeux, le montant des sommes
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qui devront recevoir l'affectation prévue par l'article L. 2333-57. "<br />
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qui devront recevoir l'affectation prévue par l'article L. 2333-57. "<br />
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" Art.D. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les modalités d'emploi des sommes portées au crédit du compte prévu à l'article
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Les modalités d'emploi des sommes portées au crédit du compte prévu à l'article
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D. 2333-77, sont définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les
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D. 2333-77, sont définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les
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@ -104,13 +104,14 @@ conditions déterminées par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 réglementant
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jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et
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jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et
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climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur. "<br />
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climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur. "<br />
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" Art.D. 2333-79 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-79 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le
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Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le
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concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances
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concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances
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publiques ou au trésorier-payeur général dans le ressort duquel est situé son
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publiques ou au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
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établissement un relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est
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finances publiques dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé
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appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes.<br />
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du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est appuyé des pièces
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justificatives des dépenses y afférentes.<br />
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A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L.
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A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L.
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55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des
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55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des
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@ -132,7 +133,7 @@ Cette rectification fait l'objet d'un procès-verbal complémentaire adressé au
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maires des communes intéressées et au préfet. Elle est portée à la connaissance
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maires des communes intéressées et au préfet. Elle est portée à la connaissance
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du concessionnaire aux fins de régularisation comptable. "<br />
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du concessionnaire aux fins de régularisation comptable. "<br />
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" Art.D. 2333-80 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-80 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire
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Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire
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par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les
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par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les
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@ -142,7 +143,7 @@ employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au
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programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant
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programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant
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l'emploi. "<br />
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l'emploi. "<br />
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" Art.D. 2333-81 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-81 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les
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Lorsque, pour une raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter les
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jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les
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jeux dans un casino, les sommes figurant en solde au compte de provisions et les
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@ -154,7 +155,7 @@ le préfet.<br />
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Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans
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Les sommes versées aux communes en vertu du présent article sont utilisées dans
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les mêmes conditions que la taxe de séjour. "<br />
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les mêmes conditions que la taxe de séjour. "<br />
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" Art.D. 2333-82 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. D. 2333-82 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les sommes affectées aux travaux d'investissement définis à l'article D. 2333-76
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Les sommes affectées aux travaux d'investissement définis à l'article D. 2333-76
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peuvent être versées sous forme de subventions en capital à la collectivité
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peuvent être versées sous forme de subventions en capital à la collectivité
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@ -175,7 +176,7 @@ quarts des sommes portées au crédit du compte de provisions prévu au premier
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alinéa de l'article D. 2333-77, au titre de la saison précédant immédiatement
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alinéa de l'article D. 2333-77, au titre de la saison précédant immédiatement
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l'ouverture de cet emprunt. "<br />
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l'ouverture de cet emprunt. "<br />
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" Art.R. 2333-82-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art. R. 2333-82-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55
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Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55
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s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte
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s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte
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