Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029002430
NOR: FCPE1228071D
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000027332113 Identifiant: LEGIARTI000029026610
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###### Article D422-7 ###### Article D422-7
@ -108,9 +108,10 @@ climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur. "<br />
Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le
concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances
publiques ou au trésorier-payeur général dans le ressort duquel est situé son publiques ou au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
établissement un relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est finances publiques dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé
appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes.<br /> du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est appuyé des pièces
justificatives des dépenses y afférentes.<br />
A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L. A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L.
55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des 55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des