Décret no 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme

LES ORGANISMES DE TOURISME DENOMMES "OFFICE DE TOURISME" ASSURANT DES MISSIONS D'ACCUEIL,D'INFORMATION,DE PROMOTION CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE LA LOI 921341 DU 23-12-1992 AINSI QUE LES OFFICES DU TOURISME AU SENS DES ART. L2231-9 A 2231-14 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PEUVENT ETRE CLASSES PAR CATEGORIES IDENTIFIEES PAR UN NOMBRE CROISSANT D'ETOILES DE 1 A 4.
CES NORMES DE CLASSEMENT PORTENT SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'OFFICE DE TOURISME AINSI QUE SUR LES SERVICES OFFERTS AUX TOURISTES ET AUX PROFESSIONNELS.
LE CLASSEMENT EST DECIDE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DONT FAIT PARTIE LA COMMUNE.
POUR TENIR COMPTE DE CONDITIONS LOCALES PARTICULIERES,DES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES AUX CRITERES DEFINIS POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE APRES AVIS DE LA COMMISSION.
CES DEROGATIONS NE POURRONT PAS PORTER SUR LES PERIODES ET HORAIRES D'OUVERTURE.
LE CONSEIL MUNICIPAL POURRAINTRODUIRE UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UNE DECISION PREFECTORALE DANS UN DELAI DE 2 MOIS SUIVANT LA NOTE DE NOTIFICATION DE LADITE DECISION.
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME D'UNE COMMISSION NATIONALE DE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME QUI EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS DANS LE CAS PREVU A L'ART. 2 (DERNIER AL.),SUIVRE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION,PROPOSER AU MINISTRE CHARGE DU TOURISME TOUTE MODIFICATION CONCERNANT CETTE REGLEMENTATION,NOTAMMENT LES NORMES DE CLASSEMENT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DU TOURISME OU SON REPRESENTANT.
MODALITES DE DEMANDE DE CLASSEMENT POUR 5 ANS.PASSE CETTE PERIODE,EXPIRATION D'OFFICE OU RENOUVELLEMENT.A L'ISSUE DE CE DELAI,LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT DECIDER,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE,DE LE PROROGER DE 6 MOIS.
LE CLASSEMENT PEUT ETRE REVISE EN CAS DE MODIFICATION DE CARACTERISTIQUES DE L'ORGANISME CLASSE.
LES ORGANISMES DE TOURISME,CLASSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES,ANTERIEURES AU 19-12-1998 CONSERVENT LE BENEFICE DE CES DECISIONS JUSQU'AU TERME FIXE DANS L'ARRETE PREFECTORAL DE CLASSEMENT.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000573934
NOR: EQUZ9800635D
Ancien identifiant: 1DX9981161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/39/JORFTEXT000000573934.xml
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@ -6,13 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175508
###### Sous-section 4 : Classement des offices.
- [Article R133-20](article_r133-20.md)
- [Article R133-28](article_r133-28.md)
- [Article R133-29](article_r133-29.md)
- [Article R133-30](article_r133-30.md)
- [Article D133-20](article_d133-20.md)
- [Article D133-21](article_d133-21.md)
- [Article D133-22](article_d133-22.md)
- [Article D133-23](article_d133-23.md)
- [Article D133-24](article_d133-24.md)
- [Article D133-25](article_d133-25.md)
- [Article D133-26](article_d133-26.md)
- [Article D133-27](article_d133-27.md)
- [Article D133-28](article_d133-28.md)
- [Article D133-29](article_d133-29.md)
- [Article D133-31](article_d133-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000021578505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/85/LEGIARTI000021578505.xml
---
###### Article D133-20
Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et L.
134-5 peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et
services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de
classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué
par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le tableau de classement est révisé
au moins tous les cinq ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812656
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812656.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/85/LEGIARTI000021578502.xml
---
###### Article D133-21
Le classement est décidé, après avis de la commission départementale de l'action
touristique, par le préfet du département dont fait partie la commune dans
laquelle l'organisme remplit sa fonction d'accueil, d'information et de
promotion.<br />
Pour tenir compte de conditions locales particulières, des dérogations
exceptionnelles aux critères définis dans l'arrêté mentionné à l'article R.
133-20 peuvent être accordées par le préfet du département concerné, après avis
de la commission départementale de l'action touristique.<br />
Toutefois, ces dérogations ne peuvent pas porter sur les périodes et horaires
d'ouverture.<br />
Le conseil municipal peut introduire un recours hiérarchique contre une décision
préfectorale dans un délai de deux mois suivant la date de notification de
ladite décision.
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant le classement
est prise sur proposition de l'office de tourisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000021578500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/85/LEGIARTI000021578500.xml
---
###### Article D133-22
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération,
accompagnée du dossier de demande de classement, au représentant de l'Etat dans
le département territorialement compétent par voie électronique ou, à défaut,
par voie postale, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du
tourisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578498.xml
---
###### Article D133-23
Lorsque le dossier est incomplet au regard des conditions exigées pour le
classement sollicité, le représentant de l'Etat dans le département en avise le
maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du syndicat mixte, dans le délai de deux mois en lui précisant
les pièces manquantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812659
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812659.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000021578495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578495.xml
---
###### Article D133-24
Le conseil municipal, sur proposition de l'office de tourisme, formule la
demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui
sollicite, le cas échéant, l'avis de l'union départementale concernée de la
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, lorsque
l'office de tourisme en est membre. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas
transmis dans un délai de deux mois.
La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier
complet. Le représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même
délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée du dossier de demande de
classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812660
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812660.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578493.xml
---
###### Article D133-25
Pour vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur
classement, les organismes admettent la visite des agents de l'administration de
l'Etat chargée du tourisme, des agents de la consommation et de la répression
des fraudes ou des agents d'une administration habilités par décision du préfet
du département concerné.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812661
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812661.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578491.xml
---
###### Article D133-26
Le classement est prononcé pour cinq ans. Passé cette période, il expire
d'office et peut être renouvelé suivant la procédure définie aux articles D.
133-21 et D. 133-24. A l'issue du délai de cinq ans, le préfet du département
concerné peut décider, après avis de la commission départementale de l'action
touristique, de proroger de six mois le délai de validité du classement.
Pour la vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur
classement, les offices de tourisme admettent la visite des agents de
l'administration de l'Etat chargée du tourisme ou des agents d'une
administration habilités par décision du représentant de l'Etat dans le
département.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812665
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812665.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578487.xml
---
###### Article D133-27
Le classement peut être révisé selon la procédure décrite aux articles D. 133-21
et D. 133-24 en cas de modification des caractéristiques de l'organisme classé,
conduisant à un niveau de classement différent de celui initialement prononcé.
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement,
le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé
après injonction de mise en conformité faite par le représentant de l'Etat dans
le département auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois.
Cette injonction est communiquée pour information au maire de la commune
intéressée ou, le cas échéant, au président de l'établissement de coopération
intercommunale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578484.xml
---
###### Article D133-28
Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques
exigées par le classement sont adressées au représentant de l'Etat dans le
département. Elles peuvent être suivies d'une injonction de mise en conformité
telle que mentionnée à l'article D. 133-27.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000021578481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578481.xml
---
###### Article D133-29
Les sanctions prévues à l'article D. 133-27 ne peuvent être prononcées sans que
l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées
et invité à se faire entendre par son représentant légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812652
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812652.xml
---
###### Article R133-20
Les organismes de tourisme dénommés " office de tourisme " au sens des articles
L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5 peuvent être classés par catégories identifiées
par un nombre d'étoiles croissant de un à quatre suivant le niveau des
aménagements et des services garantis au public et selon des normes fixées par
arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Ces normes de classement portent sur l'organisation générale de l'office de
tourisme ainsi que sur les services offerts aux touristes et aux professionnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812653
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812653.xml
---
###### Article R133-28
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement,
le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé
après avis de la commission départementale de l'action touristique et après
injonction de mise en conformité faite par le préfet de département auprès de
l'office de tourisme, dans un délai de trois mois. Cette injonction est
communiquée pour information au maire de la commune intéressée et au responsable
de l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative
concernée.<br />
Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques
exigées par le classement sont adressées au préfet du département concerné, qui
peut mettre en oeuvre une procédure de déclassement ou de radiation.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812654
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812654.xml
---
###### Article R133-29
Le non-respect des exigences imposées à l'article D. 133-25 entraîne le rejet de
la demande de classement ou la radiation de la liste des organismes classés.