LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création des articles 1er, 2, 8, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, après l'article 96 de l'article 96 bis, 6, 7, 9 bis, après l'article 16 des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater, 11, 61, après l'article 18 de l'article 18 bis, 74 bis ; modification des articles 3, 5, 9, 16, 18, de l'intitulé du titre II ; abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 196. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des article 25, 28-3, 29. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 1er A. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification par l'article 94 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 21. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code de la route, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du tourisme, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033717812
NOR: ARCX1621141L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/78/JORFTEXT000033717812.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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commit 674a9add7a
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128531
- [Chapitre 1er : Résidences de tourisme](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Villages résidentiels de tourisme](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Villages et maisons familiales de vacances](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Refuges de montagne](chapitre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143187
---
##### Chapitre 3 : Villages résidentiels de tourisme
- [Article L323-1](article_l323-1.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025576900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/69/LEGIARTI000025576900.xml
---
###### Article L323-1
L'Etat détermine les procédures de classement des villages résidentiels de
tourisme selon des modalités fixées par décret.<br />
L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans
une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré
par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de
visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont
accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.

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@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158405
- [Article L342-24](article_l342-24.md)
- [Article L342-25](article_l342-25.md)
- [Article L342-26](article_l342-26.md)
- [Article L342-26-1](article_l342-26-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033726132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/61/LEGIARTI000033726132.xml
---
###### Article L342-26-1
<p align="left">
Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L.
342-23 est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou
sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de
la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son
bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions
et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux
articles L. 342-25 et L. 342-26 du présent code. Si, trois mois après
l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 du
code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la
servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers.
</p>