Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027778221
NOR: INTA1318168D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/77/82/JORFTEXT000027778221.xml
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République française 2013-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021578467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578467.xml
Date de début: 2013-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027785763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/57/LEGIARTI000027785763.xml
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###### Article D231-10
Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure
au bulletin n° 2 de son casier judiciaire :<br />
au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou son équivalent pour les
non-nationaux :<br />
1° Soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la
route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de
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2° Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à
une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois
d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte
volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la
législation sur les stupéfiants.
d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à
l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation
sur les stupéfiants ;<br />
3° Soit une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être
titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré
l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou
pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation
de celui-ci.