Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
CREATION,COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'ACTION TOURISTIQUE (COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE DANS LES DOM,COMMISSION DE L'ACTION TOURISTIQUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON). TITRE I: DES AGENCES DE VOYAGES. CHAP. I (ART. 4 A 8): LA LICENCE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION. CHAP. II (ART. 9 A 11): L'APTITUDE PROFESSIONNELLE. CHAP. III: GARANTIE FINANCIERE. SECTION 1 (ART. 12 A 14): LES MODES DE GARANTIE FINANCIERE. SECTION 2 (ART. 15): DETERMINATION DE LA GARANTIE FINANCIERE. SECTION 3 (ART. 16 A 17): MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE FINANCIERE. SECTION 4 (ART. 18 A 19): CESSATION DE LA GARANTIE FINANCIERE. CHAP. IV (ART. 20 A 25): L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. CHAP. V (ART. 26A 28): SUCCURSALES,POINTS DE VENTE,CONVENTIONS,TRANSFERTS DE PROPRIETE. CHAP. VI (ART. 29 ET 30): RETRAIT ET SUSPENSION DE LA LICENCE. CHAP. VII (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES. CHAP. VIII (ART. 35): DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES. TITRE II: DESASSOCIATIONS ET ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. CHAP. I (ART. 36 ET 37): L'AGREMENT: PROCEDURE D'ATTRIBUTION. CHAP. II (ART. 38 A 46): LA GARANTIE FINANCIERE ET L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE. CHAP. III (ART. 47 A 50): DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE III: DES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME. CHAP. I (ART. 51 A 54): L'AUTORISATION: PROCEDURE D'ATTRIBUTION. CHAP. II (ART. 55 A 59): LA GARANTIE FINANCIERE. CHAP. III (ART. 60): L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE. CHAP. IV (ART. 61 A 62): RETRAIT ET SUSPENSION DE L'AUTORISATION. CHAP. V (ART. 63 ET 64): DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE IV: L'HABILITATION.DELIVRANCE ET CONDITIONS REQUISES. CHAP. I (ART. 67 A 71): L'HABILITATION: PROCEDURE D'ATTRIBUTION. CHAP. II (ART. 72 A 78): LA GARANTIE FINANCIERE ET L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. CHAP. III (ART. 79 A 80): RETRAIT ET SUSPENSION DE L'HABILITATION. CHAP. IV (ART. 81 A 84): CLASSEMENT DES AUTOCARS DE TOURISME. TITRE V (ART. 85 A 94): DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE DES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES. TITRE VI (ART. 95 A 107): DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS. ABROGE LE DECRET 77363 DU 28-03-1977 MODIFIE PAR LES DECRETS 83912 DU 13-10-1983,831034 DU 01-12-1983 ET 86245 DU 18-02- 1986. TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 82470 DU 29-06-1982 ET 90314 DU 02- 01-1990. ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1994. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000548526 NOR: EQUZ9400783D Ancien identifiant: 1DX994490 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/85/JORFTEXT000000548526.xml
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@ -1,26 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-07
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812870
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812870.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548541.xml
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||||
###### Article R211-1
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||||
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ainsi que celles du
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||||
chapitre II du titre III sont applicables, sous réserve des dispositions prévues
|
||||
à l'article L. 211-3, à toute personne physique ou morale qui se livre ou
|
||||
apporte son concours aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1.<br />
|
||||
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables, sous
|
||||
réserve des dispositions prévues à l'article L. 211-3, à toute personne physique
|
||||
ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations mentionnées à
|
||||
l'article L. 211-1.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ainsi que celles du
|
||||
chapitre II du titre III ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et
|
||||
ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au d et
|
||||
au e de l'article L. 211-3, à condition que le prix des titres de transport
|
||||
délivrés à titre accessoire par ces transporteurs n'excède pas 50 % du prix de
|
||||
la prestation principale.<br />
|
||||
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux
|
||||
transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport
|
||||
mentionnés respectivement au d et au e de l'article L. 211-3, à condition que le
|
||||
prix des titres de transport délivrés à titre accessoire par ces transporteurs
|
||||
n'excède pas 50 % du prix de la prestation principale.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent
|
||||
doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement
|
||||
|
@ -29,12 +27,4 @@ responsabilité.<br />
|
|||
|
||||
La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes
|
||||
législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à
|
||||
l'organisation des transports.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent, dans le cadre
|
||||
de services occasionnels fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, assurer
|
||||
par elles-mêmes des transports pour leur propre clientèle, conformément aux
|
||||
dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports
|
||||
urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et
|
||||
proposer des guides touristiques venant compléter les informations contenues
|
||||
dans leur brochure.
|
||||
l'organisation des transports.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,31 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-07
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006812873
|
||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812873.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548537.xml
|
||||
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||||
###### Article R211-2
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||||
|
||||
Sauf s'il en est disposé autrement, les compétences dévolues au préfet par les
|
||||
dispositions réglementaires des titres Ier et II ainsi que celles du chapitre II
|
||||
du titre III sont exercées par le préfet du département où l'entreprise ou
|
||||
l'organisme a son siège. Pour les entreprises ou organismes dont le siège est
|
||||
situé dans la région Ile-de-France, ces compétences sont exercées par le préfet
|
||||
de région.<br />
|
||||
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu au a de
|
||||
l'article L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme
|
||||
juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le
|
||||
nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et
|
||||
les documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas
|
||||
échéant, sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou
|
||||
publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de
|
||||
l'organisme et son numéro d'immatriculation.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions réglementaires des
|
||||
titres Ier et II ainsi que celles du chapitre II du titre III sont publiés au
|
||||
recueil des actes administratifs du département et, pour la région
|
||||
Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la région.<br />
|
||||
Les associations ou les organismes sans but lucratif mentionnés au b du III de
|
||||
l'article L. 211-18 font figurer sur leurs documents leur nom et adresse, ainsi
|
||||
que le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de la fédération ou de
|
||||
l'union à laquelle ils sont rattachés. Ces informations doivent aussi figurer,
|
||||
le cas échéant, sur leurs sites internet. Les documents de nature contractuelle
|
||||
doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette
|
||||
fédération ou de cette union.<br />
|
||||
|
||||
Les licences, agréments, autorisations et habilitations réputés accordés en
|
||||
application des dispositions réglementaires des titres Ier et II ainsi que
|
||||
celles du chapitre II du titre III, en l'absence de réponse du préfet à
|
||||
l'expiration d'un délai de quatre mois, font également l'objet de mesures de
|
||||
publicité dans des conditions fixées par les articles R. 211-3 et D. 211-4.
|
||||
Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de
|
||||
l'article L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et
|
||||
des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158366
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|||
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###### Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
|
||||
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||||
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
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||||
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
|
||||
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
|
||||
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
|
||||
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
|
||||
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
|
||||
- [Article R211-11](article_r211-11.md)
|
||||
- [Article R211-12](article_r211-12.md)
|
||||
- [Article R211-13](article_r211-13.md)
|
||||
- [Article R211-14-1](article_r211-14-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-10
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||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur,
|
||||
le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout
|
||||
moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger
|
||||
des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du
|
||||
vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ;
|
||||
l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il
|
||||
aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la
|
||||
conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur,
|
||||
d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-11
|
||||
|
||||
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans
|
||||
l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat
|
||||
représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le
|
||||
vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des
|
||||
recours en réparation pour dommages éventuellement subis :<br />
|
||||
|
||||
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en
|
||||
supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations
|
||||
acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui
|
||||
rembourser, dès son retour, la différence de prix ;<br />
|
||||
|
||||
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci
|
||||
sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur,
|
||||
sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans
|
||||
des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers
|
||||
un autre lieu accepté par les deux parties.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de
|
||||
l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-12
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être
|
||||
reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 211-1.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-13
|
||||
|
||||
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de
|
||||
l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-5
|
||||
|
||||
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que
|
||||
dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier
|
||||
certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle
|
||||
mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.<br />
|
||||
|
||||
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable
|
||||
doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
|
|
@ -0,0 +1,103 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021548587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-6
|
||||
|
||||
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en
|
||||
double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux
|
||||
parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait
|
||||
application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit
|
||||
comporter les clauses suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le
|
||||
nom et l'adresse de l'organisateur ;<br />
|
||||
|
||||
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné,
|
||||
les différentes périodes et leurs dates ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés,
|
||||
les dates et lieux de départ et de retour ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
|
||||
caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou
|
||||
des usages du pays d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les prestations de restauration proposées ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du
|
||||
voyage ou du séjour ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute
|
||||
révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article
|
||||
R. 211-8 ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains
|
||||
services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans
|
||||
les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans
|
||||
le prix de la ou des prestations fournies ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement
|
||||
effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du
|
||||
séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de
|
||||
réaliser le voyage ou le séjour ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le
|
||||
vendeur ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une
|
||||
réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui
|
||||
doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en
|
||||
obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par
|
||||
écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;<br />
|
||||
|
||||
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou
|
||||
du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour
|
||||
est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du
|
||||
7° de l'article R. 211-4 ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R.
|
||||
211-11 ;<br />
|
||||
|
||||
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
|
||||
au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité
|
||||
civile professionnelle du vendeur ;<br />
|
||||
|
||||
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences
|
||||
de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de
|
||||
l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant
|
||||
certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
|
||||
d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un
|
||||
document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;<br />
|
||||
|
||||
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par
|
||||
l'acheteur ;<br />
|
||||
|
||||
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date
|
||||
prévue pour son départ, les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du
|
||||
vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes
|
||||
locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut,
|
||||
le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le
|
||||
vendeur ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone
|
||||
et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le
|
||||
responsable sur place de son séjour ;<br />
|
||||
|
||||
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes
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versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information
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prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;<br />
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21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du
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voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000021548584
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548584.xml
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###### Article R211-7
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L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes
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conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat
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n'a produit aucun effet.<br />
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Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le
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vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de
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réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit
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d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise,
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en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000021548580
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548580.xml
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###### Article R211-8
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Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans
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les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités
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précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et
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notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les
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devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la
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part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises
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retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000021548576
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548576.xml
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###### Article R211-9
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Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint
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d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle
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qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation
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d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans
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préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après
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en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un
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accusé de réception :<br />
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-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat
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des sommes versées ;<br />
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-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le
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vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors
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signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes
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restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par
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ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être
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restitué avant la date de son départ.
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021548605
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###### Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.
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- [Article R211-14](article_r211-14.md)
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- [Article R211-14-2](article_r211-14-2.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000021548550
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548550.xml
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###### Article R211-14
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En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 /
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2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des
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personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les
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sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné au a de
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l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de
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l'aviation civile.
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