Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339926
Ancien identifiant: 1OR982283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339926.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006813508
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813508.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006813509
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813509.xml
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###### Article L411-4
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813508.xml
Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le
montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils
sont définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la
somme de 16 320 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3
785 euros par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque
somme de 21 865 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5
074 euros par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque
année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche
du barème de l'impôt sur le revenu.
du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition
des chèques-vacances. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro
supérieur.