Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019417368
NOR: ECER0806696D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/41/73/JORFTEXT000019417368.xml
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République française 2008-09-04 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019420094
- [Sous-section 1 : Communes touristiques.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées.](sous-section_3)

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019420092
###### Sous-section 1 : Communes touristiques.
- [Article R133-32](article_r133-32.md)
- [Article D133-33](article_d133-33.md)
- [Article R133-33](article_r133-33.md)
- [Article R133-34](article_r133-34.md)
- [Article R133-35](article_r133-35.md)
- [Article R133-36](article_r133-36.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812668
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X133D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812668.xml
---
###### Article D133-33
Les conseils municipaux dont le territoire est compris en tout ou partie dans la
station classée délibèrent sur la proposition mentionnée à l'article L. 133-18
au cours du trimestre qui suit celui au cours duquel l'invitation leur en est
faite.

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@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812667
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812667.xml
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019420089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420089.xml
---
###### Article R133-32
La révision du classement d'une station prévue à l'article L. 133-20 est
prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.
Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui :<br />
a) Disposent d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant
l'objet de la demande de dénomination ;<br />
b) Organisent, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le
statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine
culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;<br />
c) Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont
le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à
l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est
supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33.

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@ -0,0 +1,118 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019420086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420086.xml
---
###### Article R133-33
La capacité d'hébergement d'une population non permanente mentionnée à l'article
R. 133-32 est estimée par le cumul suivant :<br />
-nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ;<br />
-nombre de lits en résidence de tourisme répondant à des critères déterminés par
décret ;<br />
-nombre de logements meublés multiplié par quatre ;<br />
-nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ;<br />
-nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances ;<br />
-nombre de résidences secondaires multiplié par cinq ;<br />
-nombre de chambres d'hôtes multiplié par deux ;<br />
-nombre d'anneaux de plaisance dans les ports de plaisance multiplié par
quatre.<br />
La population municipale de la commune à laquelle se rapporte la capacité
d'hébergement d'une population non permanente est celle qui résulte du dernier
recensement authentifié.<br />
Le tableau ci-après précise par strate démographique de population municipale de
la commune le pourcentage minimal exigé de capacité d'hébergement d'une
population non permanente :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
POPULATION MUNICIPALE DE LA COMMUNE (habitants)<br />
</th>
<th>
<br />
POURCENTAGE MINIMUM EXIGÉ DE CAPACITÉ d'hébergement d'une population<br />
non permanente<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Jusqu'à 1 999<br />
</td>
<td align="center">
<br />
15 %<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 2 000 à 3 499<br />
</td>
<td align="center">
<br />
12, 5 %<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 3 500 à 4 999<br />
</td>
<td align="center">
<br />
10, 5 %<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 5 000 à 9 999<br />
</td>
<td align="center">
<br />
8, 5 %<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
A partir de 10 000<br />
</td>
<td align="center">
<br />
4, 5 %<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019420082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420082.xml
---
###### Article R133-34
La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée
du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique
ou, à défaut, par voie postale. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en
avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces
manquantes.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019420080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420080.xml
---
###### Article R133-35
La dénomination de commune touristique est prise par arrêté préfectoral pour une
durée de cinq ans.<br />
Le rejet de la demande fait l'objet d'une décision motivée du préfet de
département qui la notifie au maire.<br />
Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai de deux mois à compter de
la réception du dossier complet par le préfet.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000019420076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420076.xml
---
###### Article R133-36
Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé
de tourisme, et auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de
séjour en application de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités
territoriales, peut demander le bénéfice de la dénomination de commune
touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le
but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.<br />
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de
dénomination.<br />
Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par
l'établissement public de coopération intercommunale pour une ou plusieurs des
communes le constituant, chacune d'entre elles doit respecter les conditions de
l'article R. 133-32.<br />
Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par
l'établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble des
communes le constituant, chacune des communes doit respecter les conditions
mentionnées au a et au b de l'article R. 133-32 et le territoire faisant l'objet
de la demande de dénomination doit respecter le seuil minimal du rapport entre
sa population non permanente hébergée et sa population municipale mentionnée au
c du même article.<br />
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué
au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est substitué au maire.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019420074
###### Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
- [Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et climatiques.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Stations de tourisme.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Stations uvales.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Stations balnéaires.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme.](paragraphe_5)
- [Article R133-37](article_r133-37.md)
- [Article R133-38](article_r133-38.md)
- [Article R133-39](article_r133-39.md)
- [Article R133-40](article_r133-40.md)
- [Article R133-41](article_r133-41.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000019420070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420070.xml
---
###### Article R133-37
Pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées
à l'article L. 133-11 mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction
seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation
plurisaisonnière et à mettre en valeur des ressources dans les conditions
mentionnées à l'article L. 133-13. A ces fins, elles doivent :<br />
a) Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ;<br />
b) Offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités
physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales,
naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire
environnant, pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, et
mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère
traditionnel, historique, gastronomique ou régional ;<br />
c) Offrir à toutes les catégories de touristes des commerces de proximité et des
structures de soins, adaptées notamment aux activités touristiques pratiquées,
soit dans la commune, soit peu éloignés ;<br />
d) Disposer d'un document d'urbanisme et d'un plan de zonage d'assainissement
collectif et non collectif, et s'engager à mettre en œuvre des actions en
matière d'environnement, d'embellissement du cadre de vie, de conservation des
sites et monuments, d'hygiène publique, d'assainissement et de traitement des
déchets ;<br />
e) Organiser l'information, en plusieurs langues, des touristes sur les
activités et facilités offertes, ainsi que sur les lieux d'intérêt touristique
de la commune et de ses environs, et leur assurer l'accès à cette information
;<br />
f) Faciliter l'accès à la commune et la circulation à l'intérieur de celle-ci
pour tous publics par l'amélioration des infrastructures et de l'offre de
transport, assurer l'entretien et la sécurité des équipements, la mise en place
d'une signalisation appropriée de l'office de tourisme et des principaux lieux
d'intérêt touristique.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000019420068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420068.xml
---
###### Article R133-38
La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du
dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique
ou, à défaut, par voie postale.<br />
La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de
classement. Un plan lui est annexé.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000019420066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420066.xml
---
###### Article R133-39
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai
de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.<br />
Dans le délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet,
le préfet adresse au ministre chargé du tourisme, accompagné de son avis, le
dossier de demande complet, ainsi que les avis qu'il a éventuellement
recueillis.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000019420064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420064.xml
---
###### Article R133-40
La décision de classer la commune touristique en station de tourisme est
prononcée pour une durée de douze ans par décret pris sur le rapport du ministre
chargé du tourisme dans le délai d'un an à compter de la date de réception par
le préfet du dossier de demande complet.<br />
Le décret délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec
le territoire communal, un plan est annexé au décret.<br />
Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée du
ministre chargé du tourisme. Cette décision est notifiée par le préfet au
maire.<br />
Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai mentionné au premier
alinéa du présent article.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000019420061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420061.xml
---
###### Article R133-41
Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé
de tourisme auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour
en application de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités
territoriales peut demander le classement en station de tourisme, pour une,
plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des
actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.<br />
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de
classement.<br />
Un plan lui est annexé.<br />
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué
au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale est substitué au maire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006188026
---
###### Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et climatiques.
- [Article R133-34](article_r133-34.md)
- [Article R133-35](article_r133-35.md)
- [Article R133-36](article_r133-36.md)
- [Article R133-37](article_r133-37.md)
- [Article R133-38](article_r133-38.md)
- [Article R133-39](article_r133-39.md)
- [Article R133-40](article_r133-40.md)
- [Article R133-41](article_r133-41.md)
- [Article R133-42](article_r133-42.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812669
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812669.xml
---
###### Article R133-34
Le préfet établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, la
liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime
devoir être classés comme stations hydrominérales ou climatiques, et fait
procéder immédiatement à une enquête sur ce projet de classement.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812670
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812670.xml
---
###### Article R133-35
Il est procédé à l'enquête prévue à l'article R. 133-34 dans les formes ci-après
:<br />
1° Le projet de classement est déposé pendant trois jours à la mairie des
communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en
prendre connaissance.<br />
Dans les trois jours qui suivent, un commissaire enquêteur, désigné par le
préfet, se rend à la mairie et y reçoit pendant une journée les déclarations ou
observations auxquelles peut donner lieu le projet de classement. Les délais de
trois et de un jour ci-dessus prévus ne courent que de la date de
l'avertissement donné par voie de publication et d'affichage ; il est justifié
de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire ;<br />
2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire
enquêteur le transmet immédiatement au maire avec son avis motivé et tous
documents relatifs à la proposition de classement qui lui ont été remis au cours
de l'enquête ;<br />
3° Le dossier de l'enquête est ensuite soumis au conseil municipal qui doit,
dans la huitaine, délibérer sur le projet.<br />
Faute pour le conseil municipal de donner son avis dans les délais ci-dessus, il
est passé outre.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812675
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812675.xml
---
###### Article R133-36
Les résultats de l'enquête avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du
conseil municipal sont transmis sans délai par le préfet au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
qui donne son avis dans la quinzaine.<br />
Le préfet transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après
l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L.
133-19.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812676
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812676.xml
---
###### Article R133-37
Le conseil général délibère sur les projets de classement de stations au cours
de la réunion qui suit l'envoi du dossier par le préfet ; faute pour lui de
délibérer au cours de cette réunion, il est considéré comme ayant donné un avis
favorable.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812677
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812677.xml
---
###### Article R133-38
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 133-17, est pris, lorsqu'il
concerne les stations hydrominérales et climatiques, sur le rapport du ministre
chargé de la santé après avis du ministre chargé de l'économie et des finances,
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812678
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812678.xml
---
###### Article R133-39
Le classement des stations hydrominérales et climatiques est prononcé après avis
de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812679
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812679.xml
---
###### Article R133-40
Les décrets portant classement des stations hydrominérales ou climatiques
déterminent, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre
pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et
des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction
du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements
à prix réduits.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812680
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812680.xml
---
###### Article R133-41
Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, à
la demande ou après avis favorable du conseil municipal, des travaux
d'assainissement ont été jugés indispensables par le ministre chargé de la
santé, si le conseil municipal, après une mise en demeure, refuse ou néglige
d'effectuer ces travaux dans le délai imparti par le ministre, il peut, sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 133-42, être procédé
à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et
climatiques.<br />
La radiation est prononcée par un décret en Conseil d'Etat pris dans les
conditions prévues par les articles L. 133-17, L. 133-18, R. 133-38 et R.
133-39.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812681
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812681.xml
---
###### Article R133-42
Dans le cas où les communes érigées en stations hydrominérales ou climatiques
refusent ou négligent d'exécuter les travaux d'assainissement qui ont été
reconnus indispensables par le ministre chargé de la santé, il est procédé
conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article L. 1331-17 du code de la
santé publique.<br />
La mise en demeure prévue au troisième alinéa dudit article est adressée aux
communes intéressées conjointement par le ministre chargé de la santé et le
ministre de l'intérieur ; le décret prévu à cet alinéa est contresigné par les
deux ministres.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006188027
---
###### Paragraphe 2 : Stations de tourisme.
- [Article R133-43](article_r133-43.md)
- [Article R133-44](article_r133-44.md)
- [Article R133-45](article_r133-45.md)
- [Article R133-46](article_r133-46.md)
- [Article R133-47](article_r133-47.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812682
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812682.xml
---
###### Article R133-43
Toute demande de classement d'une station de tourisme présentée par les
collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 133-17 ou par les
associations de tourisme conformément à l'article L. 133-21 est adressée au
préfet, qui en donne récépissé.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812683
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812683.xml
---
###### Article R133-44
La demande de classement fait ensuite l'objet d'une enquête à laquelle il est
procédé dans les formes prévues pour la création des stations hydrominérales et
climatiques.<br />
Après cette enquête, la proposition de classement de la station de tourisme est
adressée au préfet, qui la transmet au ministre chargé du tourisme après
l'avoir, conformément aux dispositions de l'article L. 133-19, soumise pour avis
au conseil général ou à la commission départementale, qui doit statuer dans les
conditions et délais prévus pour les stations hydrominérales ou climatiques.<br />
Le dossier est ensuite transmis à la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites et au conseil départemental de l'environnement et ds
risques sanitaires et technologiques, qui délibèrent dans la quinzaine qui suit
la communication qui leur est faite du projet. A défaut, il est passé outre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812684
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812684.xml
---
###### Article R133-45
Sans préjudice des consultations prévues à l'article R. 133-47, le classement
des stations de tourisme est prononcé après avis du Conseil national du tourisme
et de la Commission supérieure des monuments historiques.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812685
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812685.xml
---
###### Article R133-46
Il est statué sur les demandes de classement de stations de tourisme dans les
trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'article
R. 133-44.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812686
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812686.xml
---
###### Article R133-47
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement est pris sur le rapport du
ministre chargé du tourisme, après avis du ministre chargé de l'économie et des
finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du
ministre chargé de la santé.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006188028
---
###### Paragraphe 3 : Stations uvales.
- [Article R133-48](article_r133-48.md)
- [Article R133-49](article_r133-49.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812687
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812687.xml
---
###### Article R133-48
Les articles R. 133-34 à R. 133-42 sont applicables aux stations uvales.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812688
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812688.xml
---
###### Article R133-49
Toute demande de classement d'une station uvale est adressée au préfet qui en
donne récépissé.<br />
Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations
hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 133-35 à R.
133-37.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006188029
---
###### Paragraphe 4 : Stations balnéaires.
- [Article R133-50](article_r133-50.md)
- [Article R133-51](article_r133-51.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812689
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812689.xml
---
###### Article R133-50
Les demandes de classement des stations balnéaires présentées par les
collectivités locales intéressées en application de l'article L. 133-17 sont
régies par les dispositions prévues pour le classement des stations de tourisme.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812690
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812690.xml
---
###### Article R133-51
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement d'une station balnéaire
conformément à l'article L. 133-17 est pris sur le rapport du ministre chargé du
tourisme après avis du ministre chargé de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006188030
---
###### Paragraphe 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme.
- [Article R133-52](article_r133-52.md)
- [Article R133-53](article_r133-53.md)
- [Article R133-54](article_r133-54.md)
- [Article R133-55](article_r133-55.md)
- [Article R133-56](article_r133-56.md)
- [Article R133-57](article_r133-57.md)
- [Article R133-58](article_r133-58.md)
- [Article R133-59](article_r133-59.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812696
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812696.xml
---
###### Article R133-52
Les communes, fractions de communes ou groupes de communes peuvent être classés
stations de sports d'hiver et d'alpinisme dans la mesure où ils remplissent
certaines conditions relatives :<br />
- à l'altitude de l'agglomération siège de la station, à ses moyens d'accès et à
l'intérêt qu'elle présente du point de vue de la pratique des sports de montagne
;<br />
- à la capacité hôtelière et au service d'accueil des touristes ;<br />
- à l'équipement sanitaire ;<br />
- à l'existence d'un service médical et de secours en montagne pour la sécurité
des usagers de la station ;<br />
- à l'importance et à la qualité de l'équipement nécessaire à la pratique des
sports de montagne ainsi que des organisations d'enseignement sportif.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812697
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812697.xml
---
###### Article R133-53
Les conditions exigées pour le classement des stations, notamment en ce qui
concerne le fonctionnement obligatoire d'un service médical, sont fixées par
arrêté interministériel pris sur l'initiative du ministre chargé du tourisme.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812698
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812698.xml
---
###### Article R133-54
La demande de classement en station de sports d'hiver et d'alpinisme est
adressée par les collectivités intéressées au préfet qui en donne récépissé.<br />
La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les
caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'article R.
133-52.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812699
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812699.xml
---
###### Article R133-55
La demande de classement fait l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé
dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-19, le préfet transmet le
dossier de classement au ministre chargé du tourisme après avis de la commission
départementale de l'équipement.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812700
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812700.xml
---
###### Article R133-56
Le Conseil national du tourisme est chargé :<br />
1° D'étudier et de proposer les conditions qui sont exigées des communes,
fractions de communes ou groupes de communes pour pouvoir être classés stations
de sports d'hiver et d'alpinisme ;<br />
2° De donner son avis sur chaque demande de classement présentée par ces
collectivités ;<br />
3° D'une manière générale, d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles
de favoriser le développement des sports de montagne.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812701
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812701.xml
---
###### Article R133-57
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement des stations de sports
d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme et
contresigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du
garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de
l'équipement et du ministre chargé de la santé.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812702
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812702.xml
---
###### Article R133-58
En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est
prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L. 133-17.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812703
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812703.xml
---
###### Article R133-59
Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues de disposer
d'un plan d'occupation des sols ou d'établir un projet de plan local
d'urbanisme.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019420059
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées.
- [Article R133-42](article_r133-42.md)
- [Article R133-43](article_r133-43.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000019420056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420056.xml
---
###### Article R133-42
Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme, de l'intérieur, des
collectivités territoriales, de l'environnement, de l'aménagement du territoire,
de l'urbanisme, des transports, de l'outre-mer, de l'agriculture, de la santé,
des sports, et de la culture précise :<br />
-les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment
les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères
énoncés à l'article R. 133-37 ;<br />
-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de
dénomination de commune touristique ;<br />
-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de
classement en station de tourisme ;<br />
-le modèle national de dossier de demande de dénomination de commune touristique
;<br />
-le modèle national de dossier de demande de classement en station de tourisme.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019420054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420054.xml
---
###### Article R133-43
Des agents de l'Etat peuvent vérifier sur place le respect, par les communes et
leurs groupements, des conditions exigées pour la dénomination de commune
touristique ou le classement en station de tourisme, selon des modalités
précisées par décret.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143155
##### Chapitre IV : Groupements intercommunaux.
- [Section 2 : Stations classées intercommunales](section_2)
- [Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales](section_3)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006158349
---
###### Section 2 : Stations classées intercommunales
- [Sous-section 1 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Stations de tourisme.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Stations balnéaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme.](sous-section_4)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006175513
---
###### Sous-section 1 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales.
- [Article R134-1](article_r134-1.md)
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
- [Article R134-4](article_r134-4.md)
- [Article R134-5](article_r134-5.md)
- [Article R134-6](article_r134-6.md)
- [Article R134-7](article_r134-7.md)
- [Article R134-8](article_r134-8.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812709
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812709.xml
---
###### Article R134-1
Lorsqu'une station hydrominérale ou climatique s'étend sur le territoire d'un
groupe de communes, elle est gérée :<br />
- soit par un syndicat de communes, institué conformément aux dispositions du
chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales, dont il appartient au préfet de provoquer la
constitution ;<br />
- soit, à défaut de syndicat de communes, par des conférences intercommunales
créées conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code général des
collectivités territoriales.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812710
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812710.xml
---
###### Article R134-2
Dans les conférences prévues à l'article R. 134-1, chaque conseil municipal est
représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composée de
trois membres désignés au scrutin secret.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812711
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812711.xml
---
###### Article R134-3
Les commissions composant les conférences intercommunales sont renouvelées après
chaque renouvellement des conseils municipaux et il est pourvu aux vacances à la
première séance du conseil municipal.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812712
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812712.xml
---
###### Article R134-4
Les conférences intercommunales élisent leur président et leur secrétaire.<br />
Elles sont convoquées par leur président, à son initiative ou à la demande d'au
moins la moitié de leurs membres.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812713
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812713.xml
---
###### Article R134-5
Les conférences intercommunales ne peuvent délibérer que si la moitié des
membres en exercice assistent à la séance.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.<br />
Elles sont adressées dans la huitaine aux maires des communes groupées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812714
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812714.xml
---
###### Article R134-6
Les conférences intercommunales examinent les questions relatives au
fonctionnement de la station et à son développement par des travaux
d'assainissement ou d'embellissement ainsi que l'emploi des recettes provenant
de la taxe de séjour.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812715
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812715.xml
---
###### Article R134-7
Les décisions prises par les conférences intercommunales sont exécutoires dans
les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code général des collectivités
territoriales.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812718
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812718.xml
---
###### Article R134-8
Les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-7 sont applicables aux stations
uvales.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006175514
---
###### Sous-section 2 : Stations de tourisme.
- [Article R134-9](article_r134-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812719
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812719.xml
---
###### Article R134-9
Des groupements de communes peuvent être classés en stations de tourisme dans
les conditions prévues par les dispositions concernant les groupements de
communes classés en stations hydrominérales ou climatiques.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006175515
---
###### Sous-section 3 : Stations balnéaires.
- [Article R134-10](article_r134-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812720
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812720.xml
---
###### Article R134-10
Des groupements de communes peuvent être classés en stations balnéaires dans les
conditions prévues par les dispositions concernant les groupements de communes
classés en stations hydrominérales et climatiques.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGISCTA000006175516
---
###### Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme.
- [Article R134-11](article_r134-11.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812721
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812721.xml
---
###### Article R134-11
Les articles R. 133-52 à R. 133-59 sont applicables aux stations de sports
d'hiver et d'alpinisme intercommunales.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812756
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X151D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812756.xml
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020415719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/57/LEGIARTI000020415719.xml
---
###### Article D151-2
@ -17,124 +16,18 @@ territoriales ci-après reproduits :<br />
" Art.R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le président du conseil exécutif établit, soit d'office, soit à la demande des
conseils municipaux, ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de tourisme, du préfet du
département ou des associations de tourisme en Corse, la liste des communes,
fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés
comme stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver
et d'alpinisme ou de tourisme.<br />
Il engage immédiatement la procédure de classement dans les conditions fixées
aux articles R. 4424-21 à R. 4424-23.<br />
Dans tous les cas où il est saisi d'une demande de classement, le président du
conseil exécutif en délivre récépissé. "<br />
L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes
mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du
tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du
président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après
consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente
en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle
détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs
groupements sont érigés en stations classées de tourisme. "<br />
" Art.R. 4424-21 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le président du conseil exécutif soumet pour avis le projet de classement au
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques et au conseil des sites siégeant en formation plénière.<br />
A défaut d'être rendus dans le délai de deux mois, les avis sont réputés émis.
"<br />
" Art.R. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.<br />
1° Le projet de classement, assorti des avis mentionnés à l'article R. 4424-21,
est déposé pendant un mois à la mairie des communes intéressées et tenu à la
disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. Avertissement en
est donné par voie de publication et d'affichage.L'accomplissement de cette
formalité est attesté par un certificat du maire.<br />
Au cours de l'enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le président du
tribunal administratif, reçoit dans les locaux municipaux, pendant au moins deux
journées, les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet
de classement.<br />
2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire
enquêteur émet un avis motivé.<br />
Il transmet immédiatement le dossier de l'enquête au président du conseil
exécutif.<br />
3° Par dérogation au deuxième alinéa du 2° ci-dessus, en l'absence de demande de
classement de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de tourisme ou en cas d'avis défavorable du
commissaire enquêteur, ce dernier transmet immédiatement le dossier de l'enquête
au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui
dispose, pour se prononcer, d'un délai de trois mois. En l'absence d'avis dans
ce délai, la commune ou l'établissement public est réputé avoir émis un avis
défavorable.<br />
Le dossier de l'enquête, assorti de l'avis de l'organe délibérant, est transmis
immédiatement au président du conseil exécutif. "<br />
" Art.R. 4424-23 du code général des collectivités territoriales.<br />
Au vu des avis mentionnés à l'article R. 4422-21 et au 2° de l'article R.
4424-22 et dans les cas prévus au 3° du même article R. 4424-22, au vu de l'avis
conforme de la commune ou de l'établissement public compétent, le classement est
prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse.<br />
Le classement ne peut être décidé que pour autant que les communes, fractions de
communes ou groupes de communes remplissent les conditions prévues notamment aux
articles L. 133-11, L. 133-13, L. 134-3 et L. 134-4 du code du tourisme et aux
articles R. 133-52 et R. 133-53 du même code. "<br />
" Art.R. 4424-24 du code général des collectivités territoriales.<br />
L'avis de l'Académie de médecine ou du Conseil supérieur du thermalisme et du
climatisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif avant le
prononcé du classement d'une station hydrominérale ou climatique.<br />
L'avis du Conseil national du tourisme peut être sollicité par le président du
conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station
balnéaire, de sports d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme.<br />
L'avis de la Commission supérieure des monuments historiques peut également être
sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du
classement d'une station de tourisme. "<br />
" Art.R. 4424-25 du code général des collectivités territoriales.<br />
La délibération portant classement des stations hydrominérales ou climatiques
détermine, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre
pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et
des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction
du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements
à prix réduits. "<br />
" Art.R. 4424-26 du code général des collectivités territoriales.<br />
Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, des
travaux d'assainissement sont jugés indispensables par l'Assemblée de Corse, si
le conseil municipal, après une mise en demeure, refuse ou néglige d'effectuer
ces travaux dans le délai imparti par celle-ci, il peut être procédé à la
radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et
climatiques.<br />
La radiation est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse. "<br />
" Art.R. 4424-27 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code du tourisme sont applicables aux
stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse.
"<br />
" Art.R. 4424-28 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les dispositions des articles R. 133-52 et R. 133-53 du code du tourisme sont
applicables pour le classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de
communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse. "<br />
" Art.R. 4424-29 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un
projet de plan local d'urbanisme. "<br />
" Art.R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales.<br />
La révision du classement d'une station est prononcée selon les formes prévues
pour son élaboration. "
La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et
de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande
sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités
de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32. "

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143161
- [Article R162-1](article_r162-1.md)
- [Article R162-2](article_r162-2.md)
- [Article R162-3](article_r162-3.md)
- [Article R162-4](article_r162-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812791
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X162R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812791.xml
---
###### Article R162-3
Les dispositions des articles R. 133-48, R. 133-49, R. 133-52 à R. 133-59, R.
134-8 et R. 134-11 ne sont pas applicables.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143162
- [Article R163-1](article_r163-1.md)
- [Article R163-2](article_r163-2.md)
- [Article R163-3](article_r163-3.md)
- [Article R163-4](article_r163-4.md)
- [Article R163-5](article_r163-5.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2008-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006812797
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X163R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812797.xml
---
###### Article R163-4
Les dispositions des articles R. 133-48, R. 133-49, R. 133-52 à R. 133-59, R.
134-8 et R. 134-11 ne sont pas applicables.