Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10.
Modification du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la route, du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du travail, du code du tourisme, du code du sport, du code monétaire et financier, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3, 4 ; abrogation des articles 6 et 7. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification de l'article 16.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031637837
NOR: PRMX1526567R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/78/JORFTEXT000031637837.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent b243d508c0
commit 426848de5f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023754987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754987.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037115441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/54/LEGIARTI000037115441.xml
---
###### Article L313-1
@ -24,9 +24,9 @@ des articles L. 3335-1 et L. 3335-2. "<br />
" Art. L. 3335-4 du code de la santé publique.<br />
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article L.
La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L.
3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les
gymnases et, d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités
gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités
physiques et sportives.<br />
Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la
@ -35,13 +35,13 @@ santé et du tourisme pour des installations qui sont situées dans des
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire
peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des
autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au
autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au
plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de
distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans
les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités
physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative
à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en
faveur :<br />
distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles
d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques
et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur
:<br />
a) Des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code
du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites