Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982.
TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES.
TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES.
TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES.
TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881146
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Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2006-04-15 Date de fin: 2009-07-25
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###### Article L411-14 ###### Article L411-14
L'agence a pour mission de gérer et de développer le dispositif des L'agence a pour mission essentielle de gérer et de développer le dispositif des
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d'administration, elle attribue des aides en faveur des actions relatives aux d'administration, elle attribue des aides en faveur des actions relatives aux
équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des