Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36. Modification du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme : abrogation des articles 1 et 2 ; modification des articles 3 et 4. Modification de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 : abrogation de l'article 58. Modification de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation des articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 19, 22 et 28. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. Abrogation de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances. Abrogation de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Abrogation de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Abrogation de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Entrée en vigueur : 01-01-2005. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000419170 NOR: EQUX0400134R Ancien identifiant: 1OR0041391 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/91/JORFTEXT000000419170.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006813640
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Identifiant: LEGIARTI000006813641
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L003XXAA
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L003XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813640.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813641.xml
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###### Article L422-3
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###### Article L422-3
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@ -15,12 +15,12 @@ fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-32, L. 2333-34 à L. 2333-37, L.
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2333-39 à L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des
|
2333-39 à L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des
|
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collectivités territoriales, ci-après reproduits :<br />
|
collectivités territoriales, ci-après reproduits :<br />
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" Art. L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
Art. L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
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|
||||||
Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation
|
Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation
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supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la
|
supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la
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dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au
|
dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au
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second alinéa de l'article L. 2333-27, dans les communes littorales au sens de
|
deuxième alinéa de l'article L. 2333-27, dans les communes littorales au sens de
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l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dans les communes de montagne au
|
l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dans les communes de montagne au
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||||||
sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
|
sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
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||||||
protection de la montagne, dans les communes qui réalisent des actions de
|
protection de la montagne, dans les communes qui réalisent des actions de
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||||||
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@ -53,6 +53,11 @@ territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un
|
||||||
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme
|
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme
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gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.<br />
|
gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.<br />
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|
Les communes de montagne mentionnées à l'article L. 2333-26, membres d'un
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établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en
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matière de développement économique, peuvent reverser à cet établissement public
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tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent.<br />
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Art. L. 2333-28 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
Art. L. 2333-28 du code général des collectivités territoriales.<br />
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|
||||||
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour
|
La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour
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@ -88,9 +93,9 @@ et uvales :<br />
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||||||
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||||||
1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ;<br />
|
1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ;<br />
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||||||
2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre. "<br />
|
2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
Art. L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes
|
Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes
|
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:<br />
|
:<br />
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||||||
|
@ -118,10 +123,10 @@ Art. L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres
|
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres
|
||||||
intermédiaires qui versent, aux dates fixées par délibération du conseil
|
intermédiaires qui versent, aux dates fixées par délibération du conseil
|
||||||
municipal, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la
|
municipal, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la
|
||||||
taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36.
|
taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L.
|
||||||
"<br />
|
2333-36.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
Art. L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs,
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs,
|
||||||
hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils
|
hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils
|
||||||
|
@ -133,71 +138,66 @@ dont la commune a été privée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art. L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
Art. L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont
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||||||
catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.<br />
|
exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction,
|
||||||
|
pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les
|
||||||
|
conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.<br />
|
||||||
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||||||
Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème
|
Art. L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et
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|
||||||
installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29.<br />
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||||||
Le tarif ne peut être inférieur à 0,2 euro, ni supérieur à 1,5 euro, par
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La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et
|
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personne et par nuitée.<br />
|
propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 2333-29. Elle
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||||||
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est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois
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||||||
|
dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception
|
||||||
|
mentionnée à l'article L. 2333-28.<br />
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|
|
||||||
Art. L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux
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||||||
|
règles fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
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Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans.<br />
|
Art. L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
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||||||
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||||||
Art. L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités
|
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|
depuis moins de deux ans.<br />
|
||||||
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|
||||||
Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques
|
Art. L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
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et uvales :<br />
|
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1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ;<br />
|
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période
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de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème
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établi par décret pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur
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la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les
|
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|
personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut être inférieur à 0,2
|
||||||
|
euro, ni supérieur à 1,5 euro, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.<br />
|
||||||
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2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre. "<br />
|
Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient
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destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements
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d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil municipal fixe le
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coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au
|
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|
plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception.<br />
|
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|
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" Art. L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
Art. L. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
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|
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||||||
Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes
|
|
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:<br />
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1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au
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développement de la station ;<br />
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2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il
|
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détermine.<br />
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Art. L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales.<br />
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Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories
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d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les
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|
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atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes.<br />
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Art. L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
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||||||
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article
|
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article
|
||||||
L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes
|
L. 2333-42, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes
|
||||||
visées à l'article L. 2333-29.<br />
|
visées à l'article L. 2333-29.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art. L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
Art. L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres
|
La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs,
|
||||||
intermédiaires qui versent, aux dates fixées par délibération du conseil
|
hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil
|
||||||
municipal, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la
|
municipal.<br />
|
||||||
taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36.
|
|
||||||
"<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
Art. L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs,
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les logeurs,
|
||||||
hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils
|
hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au
|
||||||
doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour.<br />
|
moment du versement de la taxe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux
|
Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations
|
||||||
obligations prévues à l'article L. 2333-37 dans la limite du triple du droit
|
prévues à l'article L. 2333-44 dans la limite du triple du droit dont la commune
|
||||||
dont la commune a été privée.<br />
|
a été privée et détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les
|
||||||
|
poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le
|
||||||
Art. L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions
|
||||||
|
dans lesquelles sont jugées les réclamations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art. L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
Art. L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -210,4 +210,4 @@ autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire
|
||||||
|
|
||||||
Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers,
|
Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers,
|
||||||
propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa
|
propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa
|
||||||
ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires. "
|
ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-01
|
Date de début: 2005-02-24
|
||||||
Date de fin: 2005-02-24
|
Date de fin: 2012-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006813645
|
Identifiant: LEGIARTI000006813646
|
||||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L006XXAA
|
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L006XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813645.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813646.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L422-6
|
###### Article L422-6
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||||||
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@ -15,7 +15,7 @@ exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L.
|
||||||
2333-49 à L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales ci-après
|
2333-49 à L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales ci-après
|
||||||
reproduits :<br />
|
reproduits :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art.L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être
|
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être
|
||||||
assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes
|
assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes
|
||||||
|
@ -29,23 +29,23 @@ L'assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe
|
||||||
départementale prévue à l'article L. 3333-4.<br />
|
départementale prévue à l'article L. 3333-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre
|
Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre
|
||||||
d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art. L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art.L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en
|
La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en
|
||||||
fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des
|
fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des
|
||||||
titres de transport.<br />
|
titres de transport. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art. L. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.<br />
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" Art.L. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou
|
Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou
|
||||||
plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à
|
plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à
|
||||||
l'article L. 2333-49 entre lesdites communes ou lesdits départements est fixée,
|
l'article L. 2333-49 entre lesdites communes ou lesdits départements est fixée,
|
||||||
à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions
|
à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions
|
||||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
fixées par décret en Conseil d'Etat. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art. L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art.L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui
|
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui
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||||||
percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale portant sur les
|
percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale portant sur les
|
||||||
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@ -69,14 +69,15 @@ lui revient de droit.<br />
|
||||||
Lorsque le département ne perçoit pas la taxe ci-dessus, ces communes ou
|
Lorsque le département ne perçoit pas la taxe ci-dessus, ces communes ou
|
||||||
établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir la taxe
|
établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir la taxe
|
||||||
au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale visée au premier alinéa au
|
au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale visée au premier alinéa au
|
||||||
titre de l'exercice budgétaire 1983.<br />
|
titre de l'exercice budgétaire 1983. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
Art. L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
" Art.L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des
|
Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des
|
||||||
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :<br />
|
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :<br />
|
||||||
|
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||||||
1° A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ;<br />
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1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier en
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montagne ;<br />
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2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites
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2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites
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par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de
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par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de
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@ -90,4 +91,12 @@ technique de leurs jeunes adhérents ;<br />
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5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites
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5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites
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par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de
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par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de
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secours en montagne. "
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secours en montagne ;<br />
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6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces
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forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à
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l'article L. 8 du code forestier ;<br />
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7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention
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des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la
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commune en application du 5° de l'article L. 2212-2. "
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