Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166292
NOR: JUSC1622027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/62/JORFTEXT000033166292.xml
This commit is contained in:
République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
parent 515992d4ae
commit 38f6465472
3 changed files with 24 additions and 24 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021548608 Identifiant: LEGIARTI000033201769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/17/LEGIARTI000033201769.xml
--- ---
###### Article R211-3-1 ###### Article R211-3-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548608.xml
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des
conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie
électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles
1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison
l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au
prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse
l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées
deuxième alinéa de l'article R. 211-2. au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021548780 Identifiant: LEGIARTI000033202434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/87/LEGIARTI000021548780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202434.xml
--- ---
###### Article R211-48 ###### Article R211-48
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/87/LEGIARTI000021548780.xml
La mention de tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages doit La mention de tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages doit
être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des
versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les
conditions définies aux articles 1316-1 à 1316-4 du code civil et qui est conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil et qui est conservé
conservé pendant dix ans.<br /> pendant dix ans.<br />
L'opérateur de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un L'opérateur de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un
établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021548775 Identifiant: LEGIARTI000033202424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/87/LEGIARTI000021548775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202424.xml
--- ---
###### Article R211-49 ###### Article R211-49
@ -27,6 +27,6 @@ celles prévues par le contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.<br />
L'opérateur de voyages mentionne par ordre chronologique chaque mandat sur un L'opérateur de voyages mentionne par ordre chronologique chaque mandat sur un
registre, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions registre, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions
définies aux articles 1316-1 à 1316-4 du code civil et qui est conservé pendant définies aux articles 1366 et 1367 du code civil et qui est conservé pendant dix
dix ans. Le numéro d'inscription sur ce registre est reporté sur chaque ans. Le numéro d'inscription sur ce registre est reporté sur chaque exemplaire
exemplaire du mandat. du mandat.