Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
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République française 2015-08-21 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812641
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R011XXAA
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Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090188
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---
<h1>Article R133-11</h1>
Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.<br />
Il est nommé par le président, après avis du comité.<br />
Il est nommé dans les conditions fixées à l'article L. 133-6.<br />
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois
premiers mois d'exercice de la fonction.<br />
La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des
communes.<br />
Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette
durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée
indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à
l'article L. 133-6. Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité
pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.<br />
En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de
licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au
@ -27,7 +26,7 @@ licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de
l'Etat.<br />
Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du
contrat est prise par le président, après avis du comité.
contrat est prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6.
<details>
@ -37,22 +36,13 @@ contrat est prise par le président, après avis du comité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397135?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-06 au 2005-05-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812588?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397135?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-06 au 2005-05-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404438?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397136?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397136?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397134?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397134?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-06</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +61,10 @@ contrat est prise par le président, après avis du comité.
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397134?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-06</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812588?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397136?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812645
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812645.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090178.xml
---
<h1>Article R133-13</h1>
@ -15,17 +14,22 @@ notamment aux articles R. 2221-22, R. 2221-24, R. 2221-28 et R. 2221-29 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel
de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activité
existant dans la commune, un ou plusieurs directeurs peuvent être nommés par le
président, sur proposition du directeur.<br />
de l'office avec l'agrément du président. En fonction des secteurs d'activités
existants dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale, un ou plusieurs directeurs de structure ou de
service peuvent être nommés par le directeur de l'office de tourisme après avis
du comité de direction.<br />
Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est
soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.<br />
Le directeur de l'office de tourisme fait chaque année un rapport sur l'activité
de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au
conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale,
réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de
la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette
qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.
Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale de la
sécurité, réglementée par l'autorité compétente en matière de police, dans la
zone géographique d'intervention de l'office de tourisme. Il exécute en outre
les ordres particuliers que l'autorité compétente en matière de police lui donne
pour assurer cette sécurité.
<details>
@ -35,13 +39,34 @@ qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397137?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039740635?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397138?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-27 au 2005-05-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396970?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396969?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-27 au 2004-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396964?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396968?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396965?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396978?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-27 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396977?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,6 +84,9 @@ qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396964?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a>
</li>

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812647
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812647.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090170.xml
---
<h1>Article R133-15</h1>
Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président
au comité de direction, qui en délibère avant le 15 novembre.<br />
Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux
dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa
Si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa
décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
@ -24,16 +25,40 @@ décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approu
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538461?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404608?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +77,16 @@ décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approu
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812648
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812648.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090165.xml
---
<h1>Article R133-16</h1>
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité
de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour
de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour
approbation.
@ -22,16 +22,7 @@ approbation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +41,7 @@ approbation.
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396332?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812650
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812650.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090160.xml
---
<h1>Article R133-18</h1>
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil
municipal.
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale.
<details>
@ -21,16 +21,7 @@ municipal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396338?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396338?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396337?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396337?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +40,7 @@ municipal.
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396337?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396338?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812633
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812633.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090112.xml
---
<h1>Article R133-3</h1>
La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités
de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal.
de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal
ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale.
<details>
@ -21,16 +22,7 @@ de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil munici
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396309?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396309?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396310?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396310?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +41,7 @@ de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil munici
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396309?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396310?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812634
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812634.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090117.xml
---
<h1>Article R133-4</h1>
Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus
par le conseil municipal pour la durée de leur mandat.<br />
Les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de
coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office
sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale pour la durée de leur mandat.<br />
Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil
municipal.
@ -24,19 +25,7 @@ municipal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812726?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396313?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396313?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396312?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396312?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +44,7 @@ municipal.
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396312?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812726?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07</a>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812635
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812635.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090194.xml
---
<h1>Article R133-5</h1>
Le comité élit un président et un vice-président parmi ses membres.<br />
Le comité élit un président et au plus deux vice-présidents parmi ses
membres.<br />
Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président,
le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été
chaque vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été
délégués par le président.
@ -24,22 +24,7 @@ délégués par le président.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397132?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-06 au 2005-05-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397132?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-06 au 2005-05-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397131?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397131?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-06</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +43,7 @@ délégués par le président.
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397131?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-03-06</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397133?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a>

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812651
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X133R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812651.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090155.xml
---
<h1>Article R133-19</h1>
La délibération du conseil municipal doit au moins fixer :<br />
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer :<br />
- le statut juridique de l'office de tourisme ;<br />
- la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant
la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et
activités intéressées par le tourisme dans la commune.
- la composition de l'organe délibérant de l'office de tourisme, notamment :<br />
Le nombre des membres représentant la collectivité ou l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
Le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par
le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale.
<details>
@ -26,13 +31,7 @@ activités intéressées par le tourisme dans la commune.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396371?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-57-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396371?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-57-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079359?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R133-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,6 +49,9 @@ activités intéressées par le tourisme dans la commune.
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396371?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-57-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a>
</li>

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812727
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X134R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812727.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090126.xml
---
<h1>Article R134-17</h1>
Le budget préparé par le directeur est présenté par le président au comité de
direction avant le 15 novembre.<br />
Copie en est transmise, pour approbation, avant le 30 novembre aux conseils
municipaux des communes membres de l'office.
Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux
dispositions des articles L. 1612-2 , L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des
collectivités territoriales.
<details>
@ -24,16 +21,40 @@ municipaux des communes membres de l'office.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396347?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396347?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-10-07</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396346?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396346?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538461?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404608?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031039179?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,6 +72,18 @@ municipaux des communes membres de l'office.
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390520?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396346?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2231-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2005-05-19</a>
</li>

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@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006812795
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X163R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812795.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/03/LEGIARTI000031090318.xml
---
<h1>Article R163-2</h1>
Pour l'application du présent livre :<br />
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : "
collectivité départementale " ;<br />
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés
par le mot : " préfet ".
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet
de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -36,5 +38,8 @@ par le mot : " préfet ".
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813086
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X243R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813086.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/03/LEGIARTI000031090327.xml
---
<h1>Article R243-2</h1>
Pour l'application du présent livre :<br />
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : "
collectivité départementale " ;<br />
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés
par le mot : " préfet ".
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet
de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -36,5 +38,8 @@ par le mot : " préfet ".
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,48 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813461
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X331R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813461.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090252.xml
---
<h1>Article R331-8</h1>
Les préfets peuvent, par arrêté pris après avis de la commission départementale
de l'action touristique, imposer des normes spéciales d'équipement et de
Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de
fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les
risques naturels et technologiques majeurs.<br />
Les préfets peuvent, dans certaines zones des stations classées, n'autoriser que
les terrains aménagés de camping et caravanage classés au minimum dans la
catégorie " 2 étoiles " conformément à l'article D. 332-1, après avis de la
commission départementale de l'action touristique.
catégorie " 2 étoiles " conformément à l'article D. 332-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813489?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021643811?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028621249?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-02-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968</a>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813489?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01</a>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813571
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813571.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090293.xml
---
<h1>Article R411-13</h1>
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de
l'Etat.
Le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour est pris en charge
par l'agence dans les conditions prévues pour le personnel de l'agence.
<details>
@ -23,7 +21,7 @@ l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +40,7 @@ l'Etat.
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
</li>
<li>
2007-01-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813558?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30</a>

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@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813718
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X443R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813718.xml
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/03/LEGIARTI000031090368.xml
---
<h1>Article R443-2</h1>
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 443-1 :<br />
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : "
collectivité départementale " ;<br />
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés
par le mot : " préfet ".
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet
de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
<details>
@ -26,7 +20,7 @@ par le mot : " préfet ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813717?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-08-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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@ -45,7 +39,7 @@ par le mot : " préfet ".
2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813717?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2015-08-21</a>
2015-08-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031079075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</ul>
</details>