LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. du code des juridictions financières, du code de l'environnement, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 31. Ratification des ordonnances : n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif ; n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ; n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024403725
NOR: IOCX1031679L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/37/JORFTEXT000024403725.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022405438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/54/LEGIARTI000022405438.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025387980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/38/79/LEGIARTI000025387980.xml
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###### Article L161-1
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion définissent
les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition
des collectivités territoriales et du Conseil économique, social et
environnemental.<br />
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion définissent les actions en matière de
tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des collectivités
territoriales et du Conseil économique, social et environnemental.<br />
Elles peuvent confier à des agences, créées en application des dispositions de
l'article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales, la mise en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027688649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/86/LEGIARTI000027688649.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027688654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/86/LEGIARTI000027688654.xml
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###### Article L161-2
@ -17,7 +17,7 @@ territoriales ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de
La Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés
d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le
fonctionnement des services publics régionaux. "
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent créer
des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation
des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services
publics régionaux. "