Décret no 2001-440 du 23 mai 2001 portant création de la conférence permanente du tourisme rural

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589833
NOR: EQUZ0100534D
Ancien identifiant: 1DX001440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/98/JORFTEXT000000589833.xml
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République française 2006-10-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158338
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Conseil national du tourisme.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conférence permanente du tourisme rural.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme.](sous-section_5)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006175495
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###### Sous-section 4 : Conférence permanente du tourisme rural.
- [Article D122-18](article_d122-18.md)
- [Article D122-19](article_d122-19.md)
- [Article D122-20](article_d122-20.md)
- [Article D122-21](article_d122-21.md)
- [Article D122-22](article_d122-22.md)
- [Article D122-23](article_d122-23.md)
- [Article D122-24](article_d122-24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812521
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812521.xml
---
###### Article D122-18
Une conférence permanente du tourisme rural est placée auprès des ministres
chargés de l'agriculture, de l'environnement et du tourisme.<br />
La conférence permanente du tourisme rural peut être consultée sur toutes les
questions relatives aux aspects généraux du tourisme en espace rural.<br />
Elle fait toutes propositions permettant de concourir à l'établissement d'une
politique nationale du tourisme en espace rural.<br />
Elle constitue une instance d'échanges et de concertation entre les différents
acteurs du tourisme rural.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812522
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812522.xml
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###### Article D122-19
La conférence permanente du tourisme rural est constituée de quarante-six
membres répartis comme suit :<br />
- cinq élus locaux choisis en raison de leur engagement dans le développement du
tourisme en espace rural ;<br />
- quinze représentants des associations professionnelles représentatives du
tourisme rural ;<br />
- un représentant des entreprises présentes dans le tourisme rural ;<br />
- un représentant des associations d'usagers du tourisme rural ;<br />
- trois représentants des syndicats représentatifs de salariés du secteur du
tourisme rural ;<br />
- trois représentants des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des
métiers, de commerce et d'industrie ;<br />
- un représentant du Centre national de ressources de tourisme en espace rural
;<br />
- deux représentants d'Observation, développement et ingénierie touristiques
France (ODIT France) ;<br />
- neuf personnalités qualifiées ;<br />
- six représentants des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement
et du tourisme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812523
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812523.xml
---
###### Article D122-20
Le président de la conférence permanente du tourisme rural est élu par les
membres de la conférence pour une durée de trois ans non renouvelable.<br />
Il est assisté de deux vice-présidents également élus et pour la même durée que
le président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812524
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812524.xml
---
###### Article D122-21
Les membres de la conférence permanente du tourisme rural sont nommés par arrêté
interministériel, le cas échéant, sur proposition des organismes et
administrations concernés.<br />
Ces membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé lui fait
perdre la qualité de membre de la conférence permanente du tourisme rural. Son
remplaçant est nommé dans les mêmes formes pour la durée du mandat restant à
courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812525
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812525.xml
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###### Article D122-22
Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
assure le fonctionnement de la conférence permanente du tourisme rural.<br />
Il dispose d'un secrétariat administratif assuré par le ministère chargé de
l'environnement et le ministère chargé du tourisme et rend compte de son action
au président et aux vice-présidents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812526
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812526.xml
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###### Article D122-23
La conférence permanente du tourisme rural adopte un règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006812527
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812527.xml
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###### Article D122-24
La conférence permanente du tourisme rural se réunit au moins une fois par an
sur convocation de son président.